Vente bien immobilier et residence principale

Question

Bonjour, 
je compte vendre mon bien immobilier en tant que résidence principale ;
il y a lieu d apporter si nécessaire  les preuve de l'occupation effective en tant que telle

changement d'adresse officiels, consommations diverses etc 

est il utile aussi de payer tous ses achats quotidiens en carte bancaire afin de justifier de la présence dans la ville désignée ? 

ce mode de preuve est il accepté et efficace ? 

merci

chris4554 · Accepted Answer

Soit il s'agit de votre résidence principale, soit ça ne l'est pas.
Vous devez bien savoir où vous résidez avec votre famille.

djivi38 · Answer

bonjour,

On comprend bien que vous voudriez échapper à la taxation sur la + value..., mais vous ne vendrez ce bien en résidence principale QUE si c'est réellement votre résidence principale : le fisc jugera si ce bien est à considérer comme étant encore votre résidence secondaire... ou pas.

Vous êtes ici sur un forum de Droit et vous venez y chercher des infos pour gruger le fisc ?! Vous vous trompez d'adresse !!

mel · Answer

bien au contraire
il ne s'agit pas de "gruger " mais de se ménager des preuves pour justifier de la réalité d'une situation ;
naviguant entre 2 résidences distantes de 500 km il est possible que le fisc étudie la réalité de la résidence principale et demande des preuves ;

outres les habituelles preuves d'adresses officielles, de relevé de compteur eau ou edf etc

ma question était de savoir s'il pouvait être judicieux de pouvoir justifier de sa présence dans telle ville a l’occasion de courses quotidiennes payées par carte bancaire, les relevés faisant apparaitre les lieux d'achat ?

toute preuve est recevable mais les relevés bancaires de ce style sont ils pertinents car efficaces en démontrant sa présence dans la ville de telle ou telle résidence ?

les litiges en la matière sont nombreux et il ne suffit pas de savoir que c'est sa résidence principale pour obtenir gain de cause devant le fisc ou la justice administrative !

roudoudou22 · Answer

je compte vendre mon bien immobilier en tant que résidence principale ;
il y a lieu d apporter si nécessaire les preuve de l'occupation effective en tant que telle 

Au jour de la vente, personne ne vous demandera rien.

C'est le jour où vous recevrez la proposition de rectification remettant en cause l'exonération dont vous vous serrez prévalu qu'il vous appartiendra d'apporter la preuve que le redressement dont vous aurez été destinataire n'était pas fondé.

Gayomi · Answer

Etes-vous domicilié fiscalement à cette adresse ?
Avez-vous des enfants ? Si oui, sont-ils scolarisés à proximité ?

mel · Answer

oui domicilié fiscalement sur le bien a vendre et pas d’enfants a charge,  en retraite

les relevés eau edf sont legerement supérieurs sur la résidence principale affichée ;

voila le pourquoi de mon questionnement sur la pertinence de pouvoir éventuellement présenter au juge des preuves de présence a tel endroit via relevés cb

mel · Answer

Merci de vos réponses

l'agent immobilier qui prendra l'affaire 'm'a conseillé afin d’éviter tout probleme sérieux,
au dela des relevés cb qui sont recevables mais  pas nécessairement concluants,

 sur la résidence principale effective,

dans les 6 mois precedant la mise en vente,

d’investir dans une machine  laver connectée et de la lancer a repetition a distance via smartphone ce qui permet de gonfler les relevés eau edf éléments majeurs pris en compte par le juge de l’impôt

roudoudou22 · Answer

il ne s'agit pas de "gruger " mais de se ménager des preuves pour justifier de la réalité d'une situation ............  investir dans une machine laver connectée et de la lancer a repetition a distance via smartphone ce qui permet de gonfler les relevés eau edf éléments majeurs pris en compte par le juge de l’impôt 

Et ça, ça vous parait décrire la réalité de la situation ?

Quand on est dans son bon droit on n'a pas besoin d'imaginer des superfuges pour tromper le fisc !!!

mel · Answer

en tous cas

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042142942/

"En outre, le ministre fait valoir que l'exercice par le service de son droit de communication auprès du service de facturation de la communauté d'agglomération Grand Evreux Agglomération a permis de mettre en évidence que la consommation d'eau potable facturée à M. B... à raison du logement du Vieil-Evreux au titre de la période du 1er juin 2010 au 14 février 2013, qui ne s'est élevée qu'à 8 m3, est incohérente avec la composition de la famille de l'intéressé, qui a déclaré"


l'agent immobilier a raison de prendre en compte l’état des consommations d'eau

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