Durée de validité devis toiture signé

Re:

La durée de validité est elle dépassée?

Au final que souhaites tu? (Se débarrasser de l'Entreprise, etc..)??

A+

Re:

Normalement un devis doit comporter une date limite (Obligatoire..).. Aucun Texte ne spécifie la durée de validité d'un devis, toutefois l'usage (Et divers Jugements..) retiennent une durée de 3 mois.

Mais cet aspect est secondaire puisque le devis signé devient un Contrat.. On doit alors se préoccuper de la date d'exécution de ce Contrat. Celui ci sera exécuté selon les termes et prix indiqués au Contrat.

Se reporter au Code de la Consommation Art. L216-1

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A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Pour s'en défaire utiliser le L216-6 du même Code...

On ne sait toujours pas ce que tu veux faire:

Exécution du Contrat (Si la date butoir contractuelle n'est pas dépassée..)

Résiliation du Contrat.


A+

Re:

Trop tard.. Il y a une clause de limitation de validité. Le Contrat n'est plus 'actif' car la date butoir contractuelle est dépassée.

A+