A voir également:
- Durée de validité devis toiture signé
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Devis surestimé signé - Forum Immobilier
- Duree validite chequier ✓ - Forum chèque
- Durée validité inscription auto-école ✓ - Forum Consommation
- Validité chéquier ✓ - Forum chèque
8 réponses
Bonjour
Quelle date de réalisation des travaux est elle inscrite sur le devis?
A+
PS: La mention 'bon pour accord' n'a aucune validité au plan juridique..
Quelle date de réalisation des travaux est elle inscrite sur le devis?
A+
PS: La mention 'bon pour accord' n'a aucune validité au plan juridique..
Oui, mais j'ai signé le devis avant, je me demande si du coup le devis est encore valable, ou on
va me dire il faut rajouter un montant de ... !
Merci pour la réponse
Wil
va me dire il faut rajouter un montant de ... !
Merci pour la réponse
Wil
D’où ma question combien de temps un devis signé est il valable ?
Merci
Merci
Re:
Normalement un devis doit comporter une date limite (Obligatoire..).. Aucun Texte ne spécifie la durée de validité d'un devis, toutefois l'usage (Et divers Jugements..) retiennent une durée de 3 mois.
Mais cet aspect est secondaire puisque le devis signé devient un Contrat.. On doit alors se préoccuper de la date d'exécution de ce Contrat. Celui ci sera exécuté selon les termes et prix indiqués au Contrat.
Se reporter au Code de la Consommation Art. L216-1
....................................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Pour s'en défaire utiliser le L216-6 du même Code...
On ne sait toujours pas ce que tu veux faire:
Exécution du Contrat (Si la date butoir contractuelle n'est pas dépassée..)
Résiliation du Contrat.
A+
Normalement un devis doit comporter une date limite (Obligatoire..).. Aucun Texte ne spécifie la durée de validité d'un devis, toutefois l'usage (Et divers Jugements..) retiennent une durée de 3 mois.
Mais cet aspect est secondaire puisque le devis signé devient un Contrat.. On doit alors se préoccuper de la date d'exécution de ce Contrat. Celui ci sera exécuté selon les termes et prix indiqués au Contrat.
Se reporter au Code de la Consommation Art. L216-1
....................................
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Pour s'en défaire utiliser le L216-6 du même Code...
On ne sait toujours pas ce que tu veux faire:
Exécution du Contrat (Si la date butoir contractuelle n'est pas dépassée..)
Résiliation du Contrat.
A+
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci pour la réponse,
Et bien je souhaite que le pro face les travaux aux prix du devis signé le 12/12/2020, la date limite du devis est 06/04/21.
Et bien je souhaite que le pro face les travaux aux prix du devis signé le 12/12/2020, la date limite du devis est 06/04/21.
La législation juridique et financière évolue en permanence...