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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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25 mai 2022 à 22:23
25 mai 2022 à 22:23
ma salle d'eau a été mal faite et à occasionnée un dégât des eaux chez le voisin du dessous en 2015.
Une expertise a été faite et rendue en 2008, établissant la responsabilité de l'entreprise pour le dégât des eaux
2018 je suppose ?
En réponse à l'assignation du syndic sur le fondement de cette expertise pour obtenir réparation de mon préjudice
De SON préjudice je suppose ? (préjudice du Syndicat des Copropriétaires donc)
l'avocat du syndic critique mes travaux prétend que j'ai créée une salle d'eau sans autorisation d'AG en 2011 et que je dois la démolir en se référant au règlement de copropriété de 1961 qui n'a jamais été mis à jour car dans ce règlement aucun des appartements de l'immeuble n'a de salle d'eau.
Ça ne change rien la date du Règlement de Copropriété.
Et je doute très fortement qu'on vous reproche la création de la salle d'eau en tant que telle et encore moins d'en avoir créé une alors que le règlement de copropriété indique qu'aucun appartement n'a de salle d'eau.
Vos explications sont très confuses et occultent les deux points qui sont, de ma compréhension, clairement les plus problématiques :
1) Vous avez touché au mur porteur qui est une partie commune, ceci effectivement en violation du Règlement de Copropriété.
2) Vous avez touché à la toiture qui est une partie commune et dans laquelle vous avez fait mettre un velux.
Vous ne le dites pas explicitement mais c'est très probablement ça qu'on vous reproche d'avoir violé dans le Règlement de Copropriété.
Donc oui le syndic est dans son rôle en vous demandant de casser ce qui a été fait et de remettre dans l'état initial.
Car vous n'auriez pas dû toucher au mur porteur ni à la toiture en premier lieu sans avoir demandé une décision préalable de l'AG.
Casser la Salle d'eau n'est probablement que la conséquence des différentes violations du RC et de la demande de remise en état du syndic.
A nouveau, je doute très fortement qu'ils vous reprochent l'existence de la Salle d'eau en tant que telle.
Sauf si elle a tellement de malfaçon qu'il faut nécessairement passer par sa destruction pour ne pas risquer de futurs problèmes.
Mais plus généralement, si vous êtes assigné et que vous ne savez pas comment organiser votre défense, rapprochez-vous très rapidement de professionnels du droit ou faites une demandes d'aide juridictionnelle si vous y avez droit.
Oui c'était en 2018 effectivement la clôture de l'expertise revendiquée par une avocate qui a accepté de m'assister avec l'aide juridictionnelle et qui n'a pas voulu y donner suite après l'expertise. Pour y donner suite une autre avocate m'a été désignée en 2020, elle a assigné le syndic et l'entreprise qui a fait les travaux critiqués dans l'expértise en février 2021 et elle m'a dit il y a un mois qu'elle n'était pas spécialisée en copropriété et m'a conseillé de consulter un avocat en copropriété. J'en ai rencontré un dans une association la semaine dernière qui n'a pas voulu me renseigner parce que j'avais un avocat de désigné. Les malfaçons de ma salle d'eau ont été réparés en 2018 et ne semblent plus causer de sinistres, pas plus que mon velux et mon ouverture dans le mur n'en ont causé depuis 2012. Et n'y a-t-il pas prescription pour obtenir la démolition de travaux faits il y a plus de 10 ans? Je trouve aussi assez curieux que ce soit si long d'obtenir une date d'audience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...