Indemnisation pour travaux
CharlyGdrt
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djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 25 mai 2022 à 13:07
djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 25 mai 2022 à 13:07
A voir également:
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djivi38
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25 mai 2022 à 13:07
25 mai 2022 à 13:07
bonjour,
Les travaux ne se situent pas DANS votre logement : donc, non, pas d'indemnisation (qua lesdits travaux durent + de 21 jours ou non).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/ (art 7- e de la loi du 6/7/1989)
et cette discussion : https://www.gerancecenter.com/forum/viewtopic.php?id=7467
Par contre, oui, votre bailleur aurait dû vous avertir.
cdt.
"Je voulais savoir si une indemnisation du loyer pouvait légitimement être demandée au vu des circonstances?" (...) "A aucun moment nous avons été informé de ce type de travaux sur la façade et sur le toit."
Les travaux ne se situent pas DANS votre logement : donc, non, pas d'indemnisation (qua lesdits travaux durent + de 21 jours ou non).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/ (art 7- e de la loi du 6/7/1989)
et cette discussion : https://www.gerancecenter.com/forum/viewtopic.php?id=7467
Par contre, oui, votre bailleur aurait dû vous avertir.
cdt.