Covention fiscale France Italie
baraleeugenie
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pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 23 mai 2022 à 21:30
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 23 mai 2022 à 21:30
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pepelulu120
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23 mai 2022 à 19:05
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Bonsoir,
Les pensions perçues par une personne résidente d'un État (Italie, en l'espèce) et qui ont leur source dans l'autre État (France en l'espèce) sont imposables dans ce dernier État (France) s'il s'agit :
a) de pensions servies en application de la législation sur la sécurité sociale de cet État : sont notamment visées, du côté français, les pensions servies par le régime général de la sécurité sociale et les régimes spéciaux de sécurité sociale et les pensions servies par les régimes dits « complémentaires » et « supplémentaires » affiliés à des organismes tels que l'A.G.I.R.C. ou l'A.R.R.C.O., auxquels les salariés ont été affiliés à titre obligatoire ;
b) de pensions servies par un État, une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, dans le cas de l'Italie, ou collectivités territoriales, dans le cas de la France, au titre de services rendus à ces entités publiques dans le cadre d'une activité autre qu'industrielle ou commerciale. Cette définition s'applique alors même que la pension ne serait pas directement versée par l'entité publique, mais payée par prélèvement sur des fonds constitués par cette entité. Toutefois, ces pensions publiques ne sont imposables que dans l'État de la résidence du bénéficiaire de la pension publique si celui-ci possède la nationalité de cet État sans avoir la nationalité de l'État de la source des pensions.
Toutes les autres pensions et autres rémunérations similaires sont exclusivement imposables dans l'État de la résidence du bénéficiaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5578-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-10-20-20130909
Les pensions privées, de base et complémentaires, sont donc imposables en France, en application de la convention fiscale.
Mais, en vertu de l'article 24 de la convention,
"Lorsqu'un résident d'Italie reçoit des éléments de revenus qui sont imposables en France, l'Italie, en établissant ses impôts sur le revenu visés à l'article 2 de la présente Convention, peut comprendre dans la base imposable desdits impôts ces éléments de revenu à moins que des dispositions déterminées de la présente Convention ne s'y opposent. (ce qui n'est pas le cas pour les pensions)
Dans ce cas, l'Italie doit déduire des impôts ainsi établis l'impôt sur les revenus payé en France, mais le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part d'impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la proportion où ces éléments participent à la formation du revenu total.
Toutefois aucune déduction ne sera accordée dans le cas où l'élément de revenu est assujetti en Italie à l'impôt par voie de retenue à la source libératoire sur demande du bénéficiaire du revenu, conformément à la législation italienne."
La double imposition est donc, au moins partiellement évitée, mais il est vrai que les différences de taux peuvent limiter l'élimination de la double imposition. Je crois que vous avez bien analysé la situation.
Cordialement
Les pensions perçues par une personne résidente d'un État (Italie, en l'espèce) et qui ont leur source dans l'autre État (France en l'espèce) sont imposables dans ce dernier État (France) s'il s'agit :
a) de pensions servies en application de la législation sur la sécurité sociale de cet État : sont notamment visées, du côté français, les pensions servies par le régime général de la sécurité sociale et les régimes spéciaux de sécurité sociale et les pensions servies par les régimes dits « complémentaires » et « supplémentaires » affiliés à des organismes tels que l'A.G.I.R.C. ou l'A.R.R.C.O., auxquels les salariés ont été affiliés à titre obligatoire ;
b) de pensions servies par un État, une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, dans le cas de l'Italie, ou collectivités territoriales, dans le cas de la France, au titre de services rendus à ces entités publiques dans le cadre d'une activité autre qu'industrielle ou commerciale. Cette définition s'applique alors même que la pension ne serait pas directement versée par l'entité publique, mais payée par prélèvement sur des fonds constitués par cette entité. Toutefois, ces pensions publiques ne sont imposables que dans l'État de la résidence du bénéficiaire de la pension publique si celui-ci possède la nationalité de cet État sans avoir la nationalité de l'État de la source des pensions.
Toutes les autres pensions et autres rémunérations similaires sont exclusivement imposables dans l'État de la résidence du bénéficiaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5578-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-10-20-20130909
Les pensions privées, de base et complémentaires, sont donc imposables en France, en application de la convention fiscale.
Mais, en vertu de l'article 24 de la convention,
"Lorsqu'un résident d'Italie reçoit des éléments de revenus qui sont imposables en France, l'Italie, en établissant ses impôts sur le revenu visés à l'article 2 de la présente Convention, peut comprendre dans la base imposable desdits impôts ces éléments de revenu à moins que des dispositions déterminées de la présente Convention ne s'y opposent. (ce qui n'est pas le cas pour les pensions)
Dans ce cas, l'Italie doit déduire des impôts ainsi établis l'impôt sur les revenus payé en France, mais le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part d'impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la proportion où ces éléments participent à la formation du revenu total.
Toutefois aucune déduction ne sera accordée dans le cas où l'élément de revenu est assujetti en Italie à l'impôt par voie de retenue à la source libératoire sur demande du bénéficiaire du revenu, conformément à la législation italienne."
La double imposition est donc, au moins partiellement évitée, mais il est vrai que les différences de taux peuvent limiter l'élimination de la double imposition. Je crois que vous avez bien analysé la situation.
Cordialement
baraleeugenie
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23 mai 2022
23 mai 2022 à 20:57
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Bonsoir,
Merci de votre réponse. Toutefois il y a du changement depuis 2022 par rapport à vos dires.
L'ASFE vient de publier sur ce sujet et rapporte les cas de Français en grande difficulté avec des
rappels sur 6 ans, selon une interprétation différente du fisc italien. Pour l'instant rien ne semble
tranché. L'ASFE a publié sur FB les démarches en cours auprès des élus .
Merci de votre réponse. Toutefois il y a du changement depuis 2022 par rapport à vos dires.
L'ASFE vient de publier sur ce sujet et rapporte les cas de Français en grande difficulté avec des
rappels sur 6 ans, selon une interprétation différente du fisc italien. Pour l'instant rien ne semble
tranché. L'ASFE a publié sur FB les démarches en cours auprès des élus .
pepelulu120
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23 mai 2022 à 21:30
23 mai 2022 à 21:30
Il est possible que des discussions soient engagées entre les autorités politiques des 2 pays, signataires de la convention. Je précise que je ne suis, ni résident italien, ni détenteur de revenus de source italienne, que je ne connais pas l'ASFE et que je n'ai donc pas l'expérience pratique des situations que vous évoquez.
Je me suis borné, en qualité d'ancien inspecteur des impôts, ayant eu à connaître les problèmes de territorialité au cours de mes anciennes fonctions, à faire état de la doctrine administrative actuelle et plus largement de la législation relative aux problèmes d'extranéité qui doivent permettre de régler les différents pouvant apparaître au sujet de l'application des conventions.
Ce qui est sûr, c'est que les conventions priment sur la législation interne et que les contribuables qui estiment avoir été irrégulièrement taxés, peuvent réclamer et si besoin, saisir les juridictions compétentes des états présumés être en infraction avec la législation fiscale.
Désolé, mais je ne pourrai vous en dire plus.
Bonne fin de soirée
Je me suis borné, en qualité d'ancien inspecteur des impôts, ayant eu à connaître les problèmes de territorialité au cours de mes anciennes fonctions, à faire état de la doctrine administrative actuelle et plus largement de la législation relative aux problèmes d'extranéité qui doivent permettre de régler les différents pouvant apparaître au sujet de l'application des conventions.
Ce qui est sûr, c'est que les conventions priment sur la législation interne et que les contribuables qui estiment avoir été irrégulièrement taxés, peuvent réclamer et si besoin, saisir les juridictions compétentes des états présumés être en infraction avec la législation fiscale.
Désolé, mais je ne pourrai vous en dire plus.
Bonne fin de soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...