Mandataire immobilier et clause de fidélité
dimitrifrom31
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22 mai 2022 à 13:10
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 22 mai 2022 à 16:18
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- Mandataire immobilier et clause de fidélité
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kasom
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22 mai 2022 à 16:18
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Bonjour
en fait votre père peut prendre d'autres mandats, MAIS ceux-ci ne doivent pas faire concurrence directe avec son mandataire actuel
il peut prendre en mandat de vente en assurance, en courtage de prêt, ou pour vendre des biens que son réseau ne saurait pas vendre comme du pro par exemple
aucune clause illégale, rien qu'une agence ( un réseau ) qui défend des droits
aucun lien de subordination, qui serait une clause du style " le mandataire doit / s'oblige à faire des permanences en agence ......... le mandataire devra assister régulièrement aux réunions ..."
NB: votre père paie un pack tous les mois , rien ne vous empêche de débourser 200 € pour la consultation d'un avocat avec la totalité du contrat , vous aurez des certitudes
en fait votre père peut prendre d'autres mandats, MAIS ceux-ci ne doivent pas faire concurrence directe avec son mandataire actuel
il peut prendre en mandat de vente en assurance, en courtage de prêt, ou pour vendre des biens que son réseau ne saurait pas vendre comme du pro par exemple
aucune clause illégale, rien qu'une agence ( un réseau ) qui défend des droits
aucun lien de subordination, qui serait une clause du style " le mandataire doit / s'oblige à faire des permanences en agence ......... le mandataire devra assister régulièrement aux réunions ..."
NB: votre père paie un pack tous les mois , rien ne vous empêche de débourser 200 € pour la consultation d'un avocat avec la totalité du contrat , vous aurez des certitudes