Mandataire immobilier et clause de fidélité

dimitrifrom31 - 22 mai 2022 à 13:10
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 22 mai 2022 à 16:18
Bonjour,

mon père est mandataire immobilier pour un réseau. Il a le statut d'auto entrepreneur et son contrat prévoit une clause de fidélité.
Cette clause me semble abusive voire illégale mais j'aurais aimé avoir des avis avant de consulter un avocat sur le sujet car nous souhaitons créer une agence immobilière dont je serais le gérant et dans laquelle mon père exercerait en tant que mandataire tout en restant éventuellement et pour le moment dans son réseau.

Voici la clause:

"Le mandataire a le droit d'accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la
représentation d'une entreprise concurrente sans l'accord exprès du mandant. D'une façon générale, il s'interdit pendant la durée du
présent contrat tout acte de concurrence. En cas de violation par le mandataire de sa clause de fidélité, le contrat sera rompu pour faute
grave immédiatement de plein droit et sans préavis dès réception du courrier de rupture adressé par mail et/ou par courrier
recommandé avec accusé de réception. Le mandataire restera redevable d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice
subi par XXX. Cette indemnité sera équivalente à la moyenne de son chiffre d’affaires réalisé durant l’année civile qui précède la date
de la rupture de son contrat ramené à la durée du préavis qu’il aurait dû réaliser. A cette indemnité s’ajouteront les packs mensuels qui
resteront dus par le mandataire au titre de sa période de préavis non réalisée.
Pendant toute la durée du contrat et durant 24 mois après sa fin, pour quelque cause qu’elle survienne, le mandataire s’engage à ne pas
recruter comme salarié ou mandataire, ni utiliser directement ou indirectement, les employés, mandataires, et anciens employés ou
mandataires du mandant."

A mes yeux et au vu de son statut d'AE cette clause crée un lien de subordination incompatible avec l'auto entreprenariat. Cela relèverait de l'emploi dissimulé puisque ce type de clause ne devrait s'appliquer que pour un salarié et non pour un indépendant qui facture son réseau pour toucher une partie de la commission sur vente.
Un AE qui n'a qu'un seul client peut par ailleurs être inquiété au niveau fiscal (salariat déguisé permettant à l'employeur de s'exonérer des cotisations sociales) puisqu'il est censé facturer plusieurs clients.
Je pense donc que cette clause ne tient pas et n'a pour autre but que d'être dissuasive.
Merci pour vos retours

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
22 mai 2022 à 16:18
Bonjour

en fait votre père peut prendre d'autres mandats, MAIS ceux-ci ne doivent pas faire concurrence directe avec son mandataire actuel

il peut prendre en mandat de vente en assurance, en courtage de prêt, ou pour vendre des biens que son réseau ne saurait pas vendre comme du pro par exemple

aucune clause illégale, rien qu'une agence ( un réseau ) qui défend des droits

aucun lien de subordination, qui serait une clause du style " le mandataire doit / s'oblige à faire des permanences en agence ......... le mandataire devra assister régulièrement aux réunions ..."

NB: votre père paie un pack tous les mois , rien ne vous empêche de débourser 200 € pour la consultation d'un avocat avec la totalité du contrat , vous aurez des certitudes
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