Faire retirer le droit de garde à son ex conjointe
Ibraf37
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 11 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2022
-
Modifié le 14 mai 2022 à 12:25
kang74 Messages postés 5912 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2024 - 14 mai 2022 à 08:03
kang74 Messages postés 5912 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2024 - 14 mai 2022 à 08:03
A voir également:
- Faire retirer le droit de garde à son ex conjointe
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Exemple de procuration pour retirer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Motif pour retirer la garde à une mère bipolaire ✓ - Forum Divorce
1 réponse
kang74
Messages postés
5912
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2024
2 921
14 mai 2022 à 08:03
14 mai 2022 à 08:03
Bonjour
La caf ne lui donne pas votre part, elle lui donne ce qu'elle doit lui donner suivant ses droits et ses revenus .
Il semble qu'elle reste allocataire principale, seules les ALF sont partagées , sauf mentions contraires dans le jugement .
Garde alternée ne veut pas dire que la prise en charge des frais et les prestations sont à 50/50, puisque cela est calculé par rapport aux revenus , la composition familiale ,qui ne sont pas forcément égaux .
Pour les impots vous avez donc 1/4 de plus de part comme votre ex, et les avantages du statut de parent isolé sont partagé : par contre , comme vous déclarez l'enfant, vous ne pouvez plus déduire la pension versée de vos revenus.
Et je ne comprends pas pourquoi vous dites que vous voulez faire retirer le droit de garde de votre ex par la caf .
Que dit votre jugement ?
La caf ne lui donne pas votre part, elle lui donne ce qu'elle doit lui donner suivant ses droits et ses revenus .
Il semble qu'elle reste allocataire principale, seules les ALF sont partagées , sauf mentions contraires dans le jugement .
Garde alternée ne veut pas dire que la prise en charge des frais et les prestations sont à 50/50, puisque cela est calculé par rapport aux revenus , la composition familiale ,qui ne sont pas forcément égaux .
Pour les impots vous avez donc 1/4 de plus de part comme votre ex, et les avantages du statut de parent isolé sont partagé : par contre , comme vous déclarez l'enfant, vous ne pouvez plus déduire la pension versée de vos revenus.
Et je ne comprends pas pourquoi vous dites que vous voulez faire retirer le droit de garde de votre ex par la caf .
Que dit votre jugement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...