Faire retirer le droit de garde à son ex conjointe

Ibraf37 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2022 - Modifié le 14 mai 2022 à 12:25
kang74 Messages postés 5759 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 14 mai 2022 à 08:03
Bonjour,
j'avais fait une demande en 2021 à la caf pour leur signifier la garde alternée et le montant de la pension alimentaire que je verser .J'ai déclaré mes impôts aujourd'hui en tant que père isolé. J'ai appelé la caf pour qu'ils retirent mon droit de garde sur sa mère qui bénéficie de tout et ils me disent qu'ils ne peuvent pas mettre l'enfant sur 2 dossiers et du coup sa mère prend 1/4 des réductions d'impôts, la pension alimentaire, l'Apl en ayant une garde de 3/7 jours et moi qui ai une garde de 4/7 jours j'ai droit à rien. Que dois-je faire pour que la caf ne lui donne pas ma part ? Merci d'avance

1 réponse

kang74 Messages postés 5759 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 864
14 mai 2022 à 08:03
Bonjour

La caf ne lui donne pas votre part, elle lui donne ce qu'elle doit lui donner suivant ses droits et ses revenus .
Il semble qu'elle reste allocataire principale, seules les ALF sont partagées , sauf mentions contraires dans le jugement .
Garde alternée ne veut pas dire que la prise en charge des frais et les prestations sont à 50/50, puisque cela est calculé par rapport aux revenus , la composition familiale ,qui ne sont pas forcément égaux .
Pour les impots vous avez donc 1/4 de plus de part comme votre ex, et les avantages du statut de parent isolé sont partagé : par contre , comme vous déclarez l'enfant, vous ne pouvez plus déduire la pension versée de vos revenus.

Et je ne comprends pas pourquoi vous dites que vous voulez faire retirer le droit de garde de votre ex par la caf .
Que dit votre jugement ?
0