Le bailleur met fin au contrat de location

Avec plaisir :-)

Je rajoute que, comme ce congé-là n'est pas valable, si la propriétaire veut toujours récupérer ce logement pour en faire sa résidence principale, elle devra donner un congé valable : préavis de 6 mois (location nue) et la notification de ce congé devra être réceptionnée par la locataire au + tard le 30/09/2023... sachant que, si cette notification est faite par courrier R+AR, la locataire peut être absente de chez elle lors du passage du facteur... ou ne pas entendre son coup de sonnette..., et qu'elle n'a aucune obligation de "courir" à la Poste retirer ce courrier : 14 jours de mise à disposition à partir du lendemain de la présentation.
Dans ce cas, ce courrier sera renvoyé à l'expéditeur le lendemain de la fin de mise à disposition, et la propriétaire, si elle est encore dans les délais, devra utiliser un des 2 autres moyens : remise en main propre contre émargement ou via un huissier.
En ce qui concerne la remise en main propre contre émargement, la locataire n'est pas en droit de refuser de signer.
Et dans le cas de remise par huissier, que la locataire soit présente ou pas, si le passage de l'huissier est dans le délai légal, le congé sera valable... du moins en ce qui concerne le respect du délai.
La locataire trouvera un avis de passage de l'huissier et devra se rendre à son étude pour récupérer la notification de son congé.


Autre solution :
la propriétaire peut négocier avec la locataire un départ anticipé pour la date souhaitée de reprise du logement : dans ce cas, la balle est dans le camp de la locataire...
Elle peut demander par exemple : 6 dernier mois de loyer gratuits, pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) à faire, et donc la restitution de l'intégralité de son DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés... (Bien sûr, la locataire aura déjà trouvé un autre logement avant de signer quoi que ce soit avec la ou les propriétaires actuels).
SI accords trouvés, les mettre par écrit très rapidement et avec moult précisions, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, les dater + signatures de toutes les parties prenantes (voir si le mari est toujours propriétaire-indivis avec sa femme bien que séparés ou si le divorce est prononcé avec attribution du logement seulement à Madame...).


Et bien évidemment, si le logement est situé en France, ce n'est pas la loi belge qui s'applique même si la ou les propriétaires sont de nationalité belge... :-))


cdt.

Bonjour djivi
Je transmets votre réponse à la personne concernée.
Merci beaucoup