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Dette pénale et succession

Esther33333 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2022 - 12 mai 2022 à 14:16
Esther33333 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2022 - 12 mai 2022 à 16:34

Bonjour,

Est-ce que si mon conjoint décède sa dette pénale se retrouvera dans l'héritage de nos enfants ou est-ce que cette dette est exclue de la succession ?

Merci de votre retour que si vous êtes sûre de la réponse.

Belle journée à vous

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5 réponses

Réponse 1 / 5

roudoudou22
12 mai 2022 à 14:21

C'est quoi cette dette pénale ?

Esther3333
12 mai 2022 à 14:32

C'est un accident avec défaut d'assurance

Réponse 5 / 5

roudoudou22
12 mai 2022 à 16:27

si mon conjoint décède sa dette pénale se retrouvera dans l'héritage de nos enfants

En cas de décès la dette existant au jour du décès est inscrite au passif de succession et vient nécessairement diminuer l'actif net de succession, voire accroitre le passif net de succession. En cas de passif il serait opportun de renoncer à la succession, ce que ferait naturellement le juge des tutelles, pour la protection des héritiers mineurs.

Esther33333 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 12 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2022
12 mai 2022 à 16:34

Merci beaucoup

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