Dette pénale et succession

Question

Bonjour,

Est-ce que si mon conjoint décède sa dette pénale se retrouvera dans l'héritage de nos enfants ou est-ce que cette dette est exclue de la succession ?

Merci de votre retour que si vous êtes sûre de la réponse.

Belle journée à vous

roudoudou22 · Answer

C'est quoi cette dette pénale ?

Esther3333 · Answer

C'est un accident avec défaut d'assurance.

roudoudou22 · Answer

C'est un accident avec défaut d'assurance. 

Pas possible, un accident n'a jamais été une dette.

Esther3333 · Answer

Non je me suis mal exprimé. Il roulait sans assurance et a eu un accident avec un autre véhicule. Sans assurance tout va être à notre charge sachant que la partie adverse a porté plainte.

roudoudou22 · Answer

si mon conjoint décède sa dette pénale se retrouvera dans l'héritage de nos enfants 

En cas de décès la dette existant au jour du décès est inscrite au passif de succession et vient nécessairement diminuer l'actif net de succession, voire accroitre le passif net de succession. En cas de passif il serait opportun de renoncer à la succession, ce que ferait naturellement le juge des tutelles, pour la protection des héritiers mineurs.

Dette pénale et succession

5 réponses

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