Dette pénale et succession
Esther33333
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Esther33333 Messages postés 3 Statut Membre -
Esther33333 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce que si mon conjoint décède sa dette pénale se retrouvera dans l'héritage de nos enfants ou est-ce que cette dette est exclue de la succession ?
Merci de votre retour que si vous êtes sûre de la réponse.
Belle journée à vous
Est-ce que si mon conjoint décède sa dette pénale se retrouvera dans l'héritage de nos enfants ou est-ce que cette dette est exclue de la succession ?
Merci de votre retour que si vous êtes sûre de la réponse.
Belle journée à vous
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5 réponses
Non je me suis mal exprimé. Il roulait sans assurance et a eu un accident avec un autre véhicule. Sans assurance tout va être à notre charge sachant que la partie adverse a porté plainte.
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si mon conjoint décède sa dette pénale se retrouvera dans l'héritage de nos enfants
En cas de décès la dette existant au jour du décès est inscrite au passif de succession et vient nécessairement diminuer l'actif net de succession, voire accroitre le passif net de succession. En cas de passif il serait opportun de renoncer à la succession, ce que ferait naturellement le juge des tutelles, pour la protection des héritiers mineurs.
En cas de décès la dette existant au jour du décès est inscrite au passif de succession et vient nécessairement diminuer l'actif net de succession, voire accroitre le passif net de succession. En cas de passif il serait opportun de renoncer à la succession, ce que ferait naturellement le juge des tutelles, pour la protection des héritiers mineurs.
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