Panneaux publicitaires et location
Elisa
-
11 mai 2022 à 10:07
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 mai 2022 à 14:16
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11 mai 2022 à 11:45
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Un appel téléphonique pour prendre la température et entendre leur version des faits est toujours préférable pour commencer.
Mais si cet appel ne vous donne pas satisfaction, effectivement, l'étape suivante sera lettre recommandé, et surtout assignation en justice si la lettre recommandée ne donne pas satisfaction non plus.
Mais si cet appel ne vous donne pas satisfaction, effectivement, l'étape suivante sera lettre recommandé, et surtout assignation en justice si la lettre recommandée ne donne pas satisfaction non plus.
dna.factory
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11 mai 2022 à 10:14
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Si ils ne sont pas indiqués au bail, et surtout à l'état des lieux, vous devez exiger leur retrait au propriétaire (en supposant évidemment que le jardin, lui soit bien indiqué au bail en jouissance exclusive).
Si ce retrait n'est pas possible (parce que le propriétaire doit avoir un contrat et ne pas arrêter quand il veut), il va de soit que c'est à vous que doivent revenir les bénéfices de cette location.
Si ce retrait n'est pas possible (parce que le propriétaire doit avoir un contrat et ne pas arrêter quand il veut), il va de soit que c'est à vous que doivent revenir les bénéfices de cette location.
Merci, C’est une société (icf habitat), que dois je faire? Envoyer un recommandé pour demander le retrait des panneaux ?
Josh Randall
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11 mai 2022 à 12:26
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Bonjour
@dna.factory
Je ne comprends pas le sens de ta réponse. Étant donné que l'installation de ces panneaux a dû faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire de la maison et la société qui exploite les dispositifs et ce d'autant que ces dispositifs sont installés pour une durée plus au moins variable (8 ans maximum si je ne me trompe pas).
Elle est en dehors du contrat de location de la maison. Si tu peux m'expliquer...
@dna.factory
Je ne comprends pas le sens de ta réponse. Étant donné que l'installation de ces panneaux a dû faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire de la maison et la société qui exploite les dispositifs et ce d'autant que ces dispositifs sont installés pour une durée plus au moins variable (8 ans maximum si je ne me trompe pas).
Elle est en dehors du contrat de location de la maison. Si tu peux m'expliquer...
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Modifié le 11 mai 2022 à 13:04
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Elle est en dehors du contrat de location de la maison.
Sauf indication contraire au contrat de bail, le locataire à l'usufruit complet du bien qu'il loue. Et donc le propriétaire n'a plus le droit d'en profiter de quelque façon que ce soit...
De la même façon, le contrat (et les obligations de ce contrat) ayant été conclus avec le propriétaire (ou éventuellement l'ancien locataire, on sait jamais), le locataire actuel n'a aucune des obligations liés à ce panneau. En particulier il a le droit d'interdire au technicien de la société exploitante de pénétrer dans le jardin pour agir sur le panneau.
Et si ce panneau est absent du contrat et de l'état des lieux, cela veut dire que légalement ce panneau était absent lors de l'entrée des lieux. Dans un retournement de situation ubuesque le bailleur pourrait se retourner contre le locataire lors de l'état des lieux de sortie en lui facturant le retrait de ces panneaux.
Au final, la situation est effectivement absurde, et il est recommandé d'arriver à un arrangement à l'amiable avant d'avoir recours à la justice dont il sera difficile de prédire le résultat (après tout, le locataire était au courant de ces panneaux lors de son entrée des les lieux, et a donc accepté en connaissance de cause.. C'est pas comme si il allait refuser un HLM de toute façon).
Et encore une fois, c'est en partant du principe que rien n'est effectivement inscrit au bail.
Sauf indication contraire au contrat de bail, le locataire à l'usufruit complet du bien qu'il loue. Et donc le propriétaire n'a plus le droit d'en profiter de quelque façon que ce soit...
De la même façon, le contrat (et les obligations de ce contrat) ayant été conclus avec le propriétaire (ou éventuellement l'ancien locataire, on sait jamais), le locataire actuel n'a aucune des obligations liés à ce panneau. En particulier il a le droit d'interdire au technicien de la société exploitante de pénétrer dans le jardin pour agir sur le panneau.
Et si ce panneau est absent du contrat et de l'état des lieux, cela veut dire que légalement ce panneau était absent lors de l'entrée des lieux. Dans un retournement de situation ubuesque le bailleur pourrait se retourner contre le locataire lors de l'état des lieux de sortie en lui facturant le retrait de ces panneaux.
Au final, la situation est effectivement absurde, et il est recommandé d'arriver à un arrangement à l'amiable avant d'avoir recours à la justice dont il sera difficile de prédire le résultat (après tout, le locataire était au courant de ces panneaux lors de son entrée des les lieux, et a donc accepté en connaissance de cause.. C'est pas comme si il allait refuser un HLM de toute façon).
Et encore une fois, c'est en partant du principe que rien n'est effectivement inscrit au bail.
Josh Randall
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11 mai 2022 à 14:16
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Merci pour les infos. Il y une base jurisprudentielle ?