Location : charge
aureliemlrg
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5 mai 2022 à 20:39
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 6 mai 2022 à 11:04
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kang74
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mercredi 4 mai 2022
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8 mai 2024
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5 mai 2022 à 20:47
5 mai 2022 à 20:47
Bonjour
Si votre frère paie une provision sur charges il est normal qu'il y ait une régulation par rapport à la réalité ( il ne vous a pas échappé que l’électricité à sévèrement augmenté ces derniers mois).
Il peut demander un décompte de charges de la copropriété pour vérifier que la somme due soit uniquement pour son logement, qu'importe que les autres logements soient inoccupés .
M'enfin moins de 34e/mois ne me parait pas excessif
Si votre frère paie une provision sur charges il est normal qu'il y ait une régulation par rapport à la réalité ( il ne vous a pas échappé que l’électricité à sévèrement augmenté ces derniers mois).
Il peut demander un décompte de charges de la copropriété pour vérifier que la somme due soit uniquement pour son logement, qu'importe que les autres logements soient inoccupés .
M'enfin moins de 34e/mois ne me parait pas excessif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2022 à 20:54
Il y habite depuis plusieurs années et il n'a jamais eu une seule régularisation à payer, c'est la première fois qu'il lui demande et vu qu'il n'y a ni chauffage, ni prise électrique et une VMC défectueuse au niveau des communs, il trouve la facture salée.
Je lui transmet vos conseils.
6 mai 2022 à 08:57
Il faudrais voir le contrat, si ce sont des provisions sur charges ou des charges ce n'est pas la meme chose.
Si c'est "charge comprise" il n'y a pas a régulariser. C'est compris point.
Si c'est "avance sur charge" en effet il y a régularisation. Mais au maximum 2ans (de mémoire) et surtout, le locataire est en droit de demander l'etalement de la régul sur 12mois, cette demande n'a pas le droit d'etre refusé.
6 mai 2022 à 11:04
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
cdt.