Droit de préférence forestiers
Bonjour , je viens de signé un compromis de vente pour l'achat de 2 parcelles contigües.
La première cadastré A 56 est d'une surface de 0.54 hectares qui est classée L(landes).
La deuxième cadastré A 57 est d'une surface de 0.32 hectares qui est classée BP(Bois peupleraie).
Le notaire du vendeur veut proposer le droit de préférence au voisin propriétaire de parcelle contigüe.
Sachant que ses deux parcelles, l'une est classé en bois et l'autre en landes , es ce que cela en fait une vente de biens mixtes?
es ce que les propriétaires de parcelles contigüe ont un droit de préférence ?
Merci d'avance de vos réponses
La première cadastré A 56 est d'une surface de 0.54 hectares qui est classée L(landes).
La deuxième cadastré A 57 est d'une surface de 0.32 hectares qui est classée BP(Bois peupleraie).
Le notaire du vendeur veut proposer le droit de préférence au voisin propriétaire de parcelle contigüe.
Sachant que ses deux parcelles, l'une est classé en bois et l'autre en landes , es ce que cela en fait une vente de biens mixtes?
es ce que les propriétaires de parcelles contigüe ont un droit de préférence ?
Merci d'avance de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Le droit de préférence n'est pas applicable dès lors que la vente porte également sur une propriété(parcelle)qui n'est pas boisée, que cette dernière soit disjointe ou contigue. -
Bonjour
Je n'évoque que la parcelle boisée,
Le notaire du vendeur veut proposer le droit de préférence au voisin propriétaire de parcelle contigüe.
Il doit proposer
Sous peine de voir la vente annulée, le vendeur est tenu de leur notifier le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par remise contre récépissé.
https://www.cnpf.fr/n/droits-de-priorite/n:127
Étonnant que vous ayez signé un compromis avant même qu'il n'ait contacté les propriétaires des parcelles voisines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...