Attestation immobilière
Alain360
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2022 à 14:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2022 à 14:43
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condorcet
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4 mai 2022 à 09:19
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Que puis-je faire
Quelle est la date du décès ?
A quelle date avez-vous ensuite chargé ce notaire du règlement de la succession ?
A cette occasion l'avez-vous informé de votre intention de faire procéder au partage ?
Quelle est la date du décès ?
A quelle date avez-vous ensuite chargé ce notaire du règlement de la succession ?
A cette occasion l'avez-vous informé de votre intention de faire procéder au partage ?
Alain360
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25 mars 2024
4 mai 2022 à 13:26
4 mai 2022 à 13:26
A quelle date avez-vous ensuite chargé ce notaire du règlement de la succession ?
2 mois après le décès
A cette occasion l'avez-vous informé de votre intention de faire procéder au partage ?
Le notaire savait pertinemment que j'étais fils unique et que j'étais tutelle de ma mère (conjoint survivant) et qu'il n'y avait pas d'autres hétitiers.
De plus, je voudrais connaitre le nombre de personnes qui viennent de perdre leur père , qui essaient de faire leur deuil, et de plus (loin d' être idiotes) n'ont pas fait d'études juridiques, pensent à poser ce genre de question. C'est au notaire d'aborder le sujet et non l'inverse.
2 mois après le décès
A cette occasion l'avez-vous informé de votre intention de faire procéder au partage ?
Le notaire savait pertinemment que j'étais fils unique et que j'étais tutelle de ma mère (conjoint survivant) et qu'il n'y avait pas d'autres hétitiers.
De plus, je voudrais connaitre le nombre de personnes qui viennent de perdre leur père , qui essaient de faire leur deuil, et de plus (loin d' être idiotes) n'ont pas fait d'études juridiques, pensent à poser ce genre de question. C'est au notaire d'aborder le sujet et non l'inverse.
condorcet
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4 mai 2022 à 14:43
4 mai 2022 à 14:43
C'est au notaire d'aborder le sujet et non l'inverse.
Loin de vouloir prendre la défense de votre notaire, sachez cependant qu'il est très, très rare que les héritiers l'informent aussitôt de leur intention de dissoudre l'indivision par un partage.
Ceux (encore + rares) sachant que l'on peut s'éviter les frais d'une attestation successorale de propriété en procédant au partage dans les 10 mois du décès.
Les démarches de ce genre ne doivent pleuvoir tous les jours dans une étude notariale.
Le notaire savait pertinemment que j'étais fils unique et que j'étais tutelle de ma mère (conjoint survivant) et qu'il n'y avait pas d'autres hétitiers.
Il ne pouvait pas subodorer votre intention de faire cesser cette indivision avec votre mère, et cela d'autant + qu'en gérant personnellement la tutelle vous pouvez aisément administrer son patrimoine en même temps que le vôtre.
Dernière observation :
Etant dans l'indivision avec votre mère, vous deviez remettre au juge chargé des tutelles un projet de partage avec évaluation de toutes les parties du patrimoine successoral.
Compte-tenu des délais de réponse de la Justice, ce n'est pas en moins de 10 mois que vous auriez obtenu le "feu vert".
Loin de vouloir prendre la défense de votre notaire, sachez cependant qu'il est très, très rare que les héritiers l'informent aussitôt de leur intention de dissoudre l'indivision par un partage.
Ceux (encore + rares) sachant que l'on peut s'éviter les frais d'une attestation successorale de propriété en procédant au partage dans les 10 mois du décès.
Les démarches de ce genre ne doivent pleuvoir tous les jours dans une étude notariale.
Le notaire savait pertinemment que j'étais fils unique et que j'étais tutelle de ma mère (conjoint survivant) et qu'il n'y avait pas d'autres hétitiers.
Il ne pouvait pas subodorer votre intention de faire cesser cette indivision avec votre mère, et cela d'autant + qu'en gérant personnellement la tutelle vous pouvez aisément administrer son patrimoine en même temps que le vôtre.
Dernière observation :
Etant dans l'indivision avec votre mère, vous deviez remettre au juge chargé des tutelles un projet de partage avec évaluation de toutes les parties du patrimoine successoral.
Compte-tenu des délais de réponse de la Justice, ce n'est pas en moins de 10 mois que vous auriez obtenu le "feu vert".
La législation juridique et financière évolue en permanence...