Exclusion locataire - motif familliale

Question

Bonjour, 

Voici ma situation :
Mon grand-père possède un logement mit en location. Actuellement, une famille est en location dans ce logement depuis 08/2019, avec un bail d'une durée de 3 ans.
Il se trouve que j'étais en recherche de logement il y a quelques mois, et mon grand-père m'a proposé de me louer cette même maison. Pour ce faire il leur à envoyé une lettre par recommandé en 12/2021 en leurs expliquant qu'ils vont devoir quitter le logement car moi, sa petite-fille, irai dans ce logement en tant que logement principal.
Mais voici ma question : Quel est le délai qu'ils possèdent pour partir ?
6 mois après réception du courrier ? Ou bien jusqu'à la fin du bail en 08/2022 ?

Merci par avance de votre réponse.

djivi38 · Answer

bonjour,

suite à un congé émanant du bailleur (en l'occurrence un "congé pour reprise"), donné conformément à la loi, le locataire est en droit de rester au plus tard jusqu'au dernier jour du bail en cours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Supposons que la date d'effet du bail soit le 10/08/2022 :
Le préavis du bailleur étant de 6 mois avant la fin du bail en cours puisque location nue, va donc du 10/02/2022 au 10/08/2022.
Et le locataire actuel, s'il quitte le logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) "PENDANT" le préavis du bailleur ne doit payer loyers (et éventuellement charges) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.

Quant à la TEOM, si c'est ce système de collecte des Ordures Ménagères qui est en vigueur dans la commune de la location, elle est due :
- sur justificatif = copie des avis de TF
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés.

cdt.

PS : je ne comprends pas votre titre : ""Exclusion locataire - motif familliale""
Il ne s'agit pas d'une "exclusion" ni d'une "expulsion" : il s'agit juste d'un "congé pour reprise" donné à son locataire par le bailleur.

-

kang74 · Answer

Bonjour

On conseille toujours qu'u huissier fasse ce courrier de congé pour reprise, histoire qu'il ne soit pas contestable : à verifier déjà avec l'ADIL et la copie du courrier .
Si le courrier a été fait et donné dans les formes ils ont jusqu'à la fin du bail .

Exclusion locataire - motif familliale

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters