Différence entre contrat de réservation et acte de vente

Kaname9104 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 2 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2022 - 2 mai 2022 à 00:44
dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 mai 2022 à 07:38
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA dans une résidence de 2 bâtiments.
Sur l'acte de vente notariée, et sur l'attestation de propriété, il est mentionné que l'appartement devra répondre à la certification NF Habitat HQE.
Je précise que cette certification n'a pas été mentionnée sur la notice descriptive du bâtiment, ni sur le contrat de réservation, mais je croyais naïvement que ce type de label ne se détaillait pas sur la notice descriptive mais uniquement sur l'acte de vente, donc je ne l'ai pas relevé au notaire.

Le jour de la livraison, le promoteur m'apprend que le bâtiment où se trouve mon appartement n'est pas concerné par cette certification, uniquement l'autre bâtiment l'est (car accueille des logements sociaux). Sur le PV de livraison, je fais noter en observation cette non-conformité car l'acte de vente le stipule clairement, mais le promoteur la conteste car selon eux le bâtiment est livré conformément aux plans et à la notice, et que cette certification est bien mentionnée sur la notice de l'autre bâtiment (dont je n'ai pas eu accès). Il m'avoue aussi n'avoir pas lu l'acte de vente avant de le signer et que tous les actes de vente de la résidence doivent aussi comporter cette erreur.

J'ai discuté avec un voisin du même bâtiment qui m'a confirmé avoir aussi cette mention.

J'ai envoyé un courrier au promoteur en leur exigeant de mettre le bien en conformité selon les dispositions de l'acte de vente et je reçois un courrier de leur avocat me disant que je ne suis pas éligible à exiger quoi que ce soit car la mention de ce label est "une erreur de plume" et que le promoteur ne fera pas suite à ma réclamation.

Au final, aux yeux de la loi, je suis propriétaire d'un bien censé répondre aux exigences NF Habitat alors que dans les faits non, et j'ai peur que cela me porte préjudice, notamment pour la revente.

Qui, entre l'avocat et moi, a raison dans cette histoire ?
Que dois-je faire pour régler cette situation ?

Cordialement
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1 réponse

dany311 Messages postés 20504 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 6 183
2 mai 2022 à 07:38
Bonjour

votre appartement répond aux normes de la RT2012 ( ce qui est déjà très bien )
quand au label HQE ( celui des logements sociaux ) je leur laisse bien volontiers
vu que c'est des logements sociaux , je plains les futurs habitants qui vont avoir des problèmes d'isolation phonique entre les appartements
de toute façon ; maintenant que appartements sont construits et livrés ; le promoteur ne va pas démolir pour reconstruire

Je précise que cette certification n'a pas été mentionnée sur la notice descriptive du bâtiment, ni sur le contrat de réservation, ; n'y aurait-il pas eu une erreur du notaire lorsqu'il a établi l'acte de vente ???


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