Droit sur mon bien en location

Question

Bonjour, 

Je loue un appartement bénéficiant d'un jardin, mon propriétaire entre dans mon jardin sans m'y avertir sans cesse et se permet de garer sa voiture (a ma place) quand je n'y suis pas. 
Il y a également une caméra à l'entrée de mon portail qui est relié au proriétaire. A-t-il le droit ? 
Je vis un cauchemar et je ne sais plus quoi faire.

127 · Answer

Bonjour,

Voir l'ADIL, en apportant votre contrat bail.
Démarche gratuite, adresse en mairie.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour vous aider, il manque des informations.
Il faut savoir si votre bail vous attribue uniquement l'appartement ou bien aussi le jardin ? 
et qu'en est-il de la place de parking ? 
Si c'est un appartement, y a-t-il d'autres locataires ? Ou le bailleur habite le reste de la maison ? 
La caméra filme-t-elle la voie publique ? ou seulement le portail ? Est-elle signalée (dans le bail ? par un écriteau ?)

cocoabrt · Answer

Bonjour, 
Merci pour la réponse. 
Qui est coché à usage privatif : Parking 
Qui est coché à autre partie du logement : Jardin 
Qui est coché à usage commun : Local poubelle 

Pas d'autre locataire, le propriétaire est également propriétaire d'un local commercial à coté. 
La caméra filme la voie publique quand le portail est ouvert. Elle n'est pas signalée dans le bail ! 

Qu'en pensez vous ? 

Merci encore

Utilisateur anonyme · Answer

Que vous pouvez réagir auprès de votre bailleur en lui signalant les irrégularités - par courrier RAR.
Vous pouvez aussi changer la clé du portail, puisque vous êtes seul utilisateur du logement et de l'espace jardin et stationnement, ce qui empêchera le bailleur de pénétrer sans autorisation.
Que vous pouvez dénoncer à la police cette caméra illégale.
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi

Droit sur mon bien en location

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