État des lieux et préavis
Camillaaa
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Camillaaa -
Camillaaa -
Bonjour,
J’étais dans un appartement en colocation meublée depuis l’été 2020. J’ai envoyé mon préavis 1 mois avant de quitter le logement le 30 avril 2022 (1 mois de préavis). Nous avons convenu avec le propriétaire d’effectuer l’état des lieux de sortie le 22 avril 2022. L’état des lieux effectué et signé sans aucune dégradation, j’ai rendue les clés de l’appartement. Cependant, je me suis aperçu que le propriétaire n’avait jamais réceptionné le préavis (pli avisé et non récupéré » alors qu’il m’avait dit qu’il allait le chercher.
L’état des lieux de sortie permet-il de rompre le contrat de bail meme lorsque le préavis n’a pas été récupéré mais accepté de vive voix?
Quand est-ce que je peux récupérer ma caution ?
J’étais dans un appartement en colocation meublée depuis l’été 2020. J’ai envoyé mon préavis 1 mois avant de quitter le logement le 30 avril 2022 (1 mois de préavis). Nous avons convenu avec le propriétaire d’effectuer l’état des lieux de sortie le 22 avril 2022. L’état des lieux effectué et signé sans aucune dégradation, j’ai rendue les clés de l’appartement. Cependant, je me suis aperçu que le propriétaire n’avait jamais réceptionné le préavis (pli avisé et non récupéré » alors qu’il m’avait dit qu’il allait le chercher.
L’état des lieux de sortie permet-il de rompre le contrat de bail meme lorsque le préavis n’a pas été récupéré mais accepté de vive voix?
Quand est-ce que je peux récupérer ma caution ?
A voir également:
- État des lieux et préavis
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Modele etat des lieux meublé - Guide
5 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
C'est plutôt curieux votre histoire... si vous avez bien envoyé votre courrier de congé par R + AR et que ce courrier n'a pas été réceptionné par votre bailleur, il aurait dû vous revenir sous quinzaine à partir du lendemain du passage du facteur...
si je comprends bien, vous avez envoyé votre courrier le 30 mars -> passage du facteur disons le 1° avril -> délai de mise à disposition jusqu'au 15 avril -> retour de votre courrier le 15 ou le 16 avril et réception par vous le 16 ou le 18 avec la mention ""pli avisé et non récupéré"".... en principe, donc, votre congé n'est pas valable puisque courrier R + AR non récupéré par votre bailleur.... mais si votre bailleur vous propose de faire l'EDLS le 22 avril c'est qu'il accepte quand même votre départ (c'est donc vous qui lui avez téléphoné pour convenir d'un jour pour faire l'EDLS et lui rendre les clés ? Votre bailleur n'a pas été surpris puisqu'il ne savait pas que vous aviez donné votre congé ?)
Bref, du moment que bailleur et locataire sont d'accord, que l'EDLS a été signé des 2 parties prenantes, tout va bien.
Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures ?
Vous pourrez récupérer votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") dans "LE" mois qui suit le rendu des clés... à défaut, vous pourriez obtenir des pénalités de retard A LA CONDITION que vous ayez satisfait - au jour du rendu des clés - aux conditions CUMULATIVES d'obtention desdites pénalités =
1/ ne pas avoir de dettes de loyer
2/ ET ne pas avoir de dettes de charges mensuelles (je ne parle pas de la régularisation éventuelle des charges)
3/ ET avoir donné votre nouvelle adresse.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
C'est plutôt curieux votre histoire... si vous avez bien envoyé votre courrier de congé par R + AR et que ce courrier n'a pas été réceptionné par votre bailleur, il aurait dû vous revenir sous quinzaine à partir du lendemain du passage du facteur...
si je comprends bien, vous avez envoyé votre courrier le 30 mars -> passage du facteur disons le 1° avril -> délai de mise à disposition jusqu'au 15 avril -> retour de votre courrier le 15 ou le 16 avril et réception par vous le 16 ou le 18 avec la mention ""pli avisé et non récupéré"".... en principe, donc, votre congé n'est pas valable puisque courrier R + AR non récupéré par votre bailleur.... mais si votre bailleur vous propose de faire l'EDLS le 22 avril c'est qu'il accepte quand même votre départ (c'est donc vous qui lui avez téléphoné pour convenir d'un jour pour faire l'EDLS et lui rendre les clés ? Votre bailleur n'a pas été surpris puisqu'il ne savait pas que vous aviez donné votre congé ?)
Bref, du moment que bailleur et locataire sont d'accord, que l'EDLS a été signé des 2 parties prenantes, tout va bien.
Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures ?
Vous pourrez récupérer votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") dans "LE" mois qui suit le rendu des clés... à défaut, vous pourriez obtenir des pénalités de retard A LA CONDITION que vous ayez satisfait - au jour du rendu des clés - aux conditions CUMULATIVES d'obtention desdites pénalités =
1/ ne pas avoir de dettes de loyer
2/ ET ne pas avoir de dettes de charges mensuelles (je ne parle pas de la régularisation éventuelle des charges)
3/ ET avoir donné votre nouvelle adresse.
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, ça me rassure parce que je ne savais pas quoi faire quand j’ai réceptionné mon préavis non réclamé après mon état des lieux de sortie effectué et signé.
C’est mon propriétaire qui m’avait appelé pour convenir de la date de l’état des lieux de sortie parce que je l’avais prévenu auparavant que je partait fin avril de l’appartement et que j’avais bien envoyé mon préavis fin mars. Mon propriétaire n’a jamais récupéré mon préavis et je l’ai réceptionné le 22 avril avec la notion « pli avisé et non réclamé ». Je lui ai envoyé un mail pour en savoir plus mais sans réponse de sa part. J’ai récupéré mon exemplaire de l’état des lieux signé.
Pour le dépôt de garantie, il n’y avait aucun défaut constaté.
Cordialement,
Merci pour votre réponse, ça me rassure parce que je ne savais pas quoi faire quand j’ai réceptionné mon préavis non réclamé après mon état des lieux de sortie effectué et signé.
C’est mon propriétaire qui m’avait appelé pour convenir de la date de l’état des lieux de sortie parce que je l’avais prévenu auparavant que je partait fin avril de l’appartement et que j’avais bien envoyé mon préavis fin mars. Mon propriétaire n’a jamais récupéré mon préavis et je l’ai réceptionné le 22 avril avec la notion « pli avisé et non réclamé ». Je lui ai envoyé un mail pour en savoir plus mais sans réponse de sa part. J’ai récupéré mon exemplaire de l’état des lieux signé.
Pour le dépôt de garantie, il n’y avait aucun défaut constaté.
Cordialement,
"... quand j’ai réceptionné mon préavis non réclamé..."
Vous n'avez pas récupéré votre "préavis"... mais vous avez réceptionné votre "COURRIER DE CONGÉ".... (un "préavis" est une notion de temps... et le temps ne se récupère pas !!)
"... je l’avais prévenu auparavant que je partait fin avril ..."
Ce n'est pas une chose à faire... c'est donné à votre bailleur l'occasion de ne pas récupérer votre courrier R+AR de congé... ce qui entraîne que votre courrier de congé vous revenant, vous devez donner votre congé soit par remise en main propre contre émargement soit via un huissier (payant)... et ça retarde bien évidemment le début de votre préavis... Vous avez eu de la chance de tomber sur ce bailleur... ça ne sera peut-être pas le cas chaque fois...
"J’ai récupéré mon exemplaire de l’état des lieux signé."
Au moment des signatures ? Si oui, c'est très bien.
Pour le dépôt de garantie, il n’y avait aucun défaut constaté.
C'est aussi très bien de parler maintenant de DG ( et pas de "caution").
Puisque EDLS est conforme à l'EDLE (= pas de "dégradations" constatées, et non des "défauts"), votre DG doit vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, comme dit post 1... cependant :
SI votre logement était en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - que la location soit nue (donc charges obligatoirement « au réel ») OU qu’elle soit meublée avec des charges « au réel » https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives) -, en vue de la régularisation définitive des "provisions" mensuelles de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans "LE" mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
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Je vous remercie pour vos conseils. J’ai bien récupéré l’exemplaire signé le jour de l’état des lieux de sortie. Si j’ai bien compris, j’ai jusqu’au 22 mai 2022 pour récupérer mon dépôt de garantie sachant que j’ai réalisé l’EDLS le 22 avril 2022 ?
Mon EDLS était identique à celui de l’EDLE. Je dois donc récupérer la totalité de mon dépôt de garantie ?
Cordialement,
Mon EDLS était identique à celui de l’EDLE. Je dois donc récupérer la totalité de mon dépôt de garantie ?
Cordialement,
Oui, puisque vous avez rendu les clés le 22/04 ET que les 2 EDL sont identiques, votre bailleur doit vous restituer l'intégralité (*) de votre DG au + tard le 22/05....
(*) MOINS [éventuellement, si votre logement était en copropriété et que vos charges étaient des "provisions" mensuelles (à régulariser au moins 1 fois/an)] jusqu’à 20% maximum du montant du DG, et ce, en vue de la régularisation définitive des "provisions" mensuelles de charges, et il devra vous restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans "LE" mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
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(*) MOINS [éventuellement, si votre logement était en copropriété et que vos charges étaient des "provisions" mensuelles (à régulariser au moins 1 fois/an)] jusqu’à 20% maximum du montant du DG, et ce, en vue de la régularisation définitive des "provisions" mensuelles de charges, et il devra vous restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans "LE" mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
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Merci, j’ai envoyé un mail le 27 avril, un message et je l’ai appelé pour en savoir plus sur le DG et sur le préavis non réclamé mais je n’ai jamais eu réponse de sa part. Que dois-je faire ? Attendre le 22 mai ? Je suis un peu perdue quand au démarche à entreprendre par rapport à cette situation.
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement,
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement,
Mails/sms/messages téléphoniques/coups de fil ne servent à rien et ne vous donnent aucune preuve face à la justice...
Tant que le bailleur ne vous rend pas votre DG (éventuellement avant le 22/05) OU si vous n'avez toujours pas la restitution de votre DG au + tard le 22/05, vous pourrez lui envoyer un courrier R + AR pour :
1/ le mettre en demeure de vous restituer votre DG dans un délai de x jours (à vous de choisir le nombre de jours),
2/ PLUS - SI VOUS Y AVEZ DROIT - de vous verser des pénalités de retard de restitution de votre DG - sur le DG RESTANT DÛ - pour ce 1er mois de retard (qui ira du 23/05 au 22/06),
3/ l'informer qu'à défaut du respect du délai imparti, vous contacterez la Commission Départementale de Conciliation, et s'il le faut, que vous n'hésiterez pas à l'assignez devant le tribunal où, en +, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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Tant que le bailleur ne vous rend pas votre DG (éventuellement avant le 22/05) OU si vous n'avez toujours pas la restitution de votre DG au + tard le 22/05, vous pourrez lui envoyer un courrier R + AR pour :
1/ le mettre en demeure de vous restituer votre DG dans un délai de x jours (à vous de choisir le nombre de jours),
2/ PLUS - SI VOUS Y AVEZ DROIT - de vous verser des pénalités de retard de restitution de votre DG - sur le DG RESTANT DÛ - pour ce 1er mois de retard (qui ira du 23/05 au 22/06),
3/ l'informer qu'à défaut du respect du délai imparti, vous contacterez la Commission Départementale de Conciliation, et s'il le faut, que vous n'hésiterez pas à l'assignez devant le tribunal où, en +, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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Bonjour,
Merci pour tous vos conseils.
Est-ce que je peux revenir vers vous le 22 mai si je n’ai toujours rien reçu ?
Bien cordialement,
Merci pour tous vos conseils.
Est-ce que je peux revenir vers vous le 22 mai si je n’ai toujours rien reçu ?
Bien cordialement,
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