Droit sur terrain et construction abandonnées

Question

Bonjour

Nous avons à côté de chez nous un terrain , entouré de grillage sur lequel il y a une maison à moitié construite. 

Après nous être rapproché de l’urbanisme nous avons appris que le constructeur a fait faillite et un litige familial empêcherait la vente du terrain. 
Cependant cela date d’il y a au moins 6/8 ans et la maison est tjrs dans cet état. Le permis de construire depuis bien longtemps caduque. 

Le maire a renvoyé un énième courrier aux propriétaires afin de leur demander leur intention , mais les demandes précédentes sont restées sans réponse.  

Quels sont les possibilités face à ce terrain que nous aimerions acquérir ? 

Il est laissé à l’abandon car c’est meme la mairie qui doit le débroussailler pour éviter les feux ….

Merci 

Lounille

BmV · Answer

Vous pouvez, par recommandé+AR, faire une offre d'achat chiffrée aux propriétaires.
Qui peuvent l'accepter ... ou la refuser.

Lounille1986 · Answer

Merci de votre réponse. 

Il n’existe donc pas de délai de péremption pour ce genre de cas ou le terrain est abandonné et où c’est la mairie qui entretient?

BmV · Answer

¿

Qui vous dit qu'il est "abandonné" ?
D'ailleurs, que veut dire pour vous "abandonné" à part "non entretenu" ?

Et qui vous dit que la mairie fait l'entretien gratuitement ?

Et pourquoi un propriétaire devrait-il accepter d'être dépossédé de sa propriété au seul motif qu'elle serait "non entretenue" ?

Lounille1986 · Answer

La mairie a ce terrain sur le dos depuis des années sans aucun retour des propriétaires . Et c’est eux qui m’ont dit qu’ils devaient s’occuper de l’entretien par risque de feux , donc j’imagine que c’est réalisé gratuitement vu l’absence totale de réponse des propriétaires. 

Les voisins sont désespérés d’avoir un terrain avec une maison entrain de moisir dessus … 

Bref. 
Je sais très bien que ce terrain appartient à quelqu’un mais je pensais qu’à un moment , quand les gens font les sourds , on peut prendre la main…

BmV · Answer

"  donc j’imagine que c’est réalisé gratuitement " : donc aux frais des contribuables de la commune ?
La mairie serait-elle tellement inconséquente dans le gestion des impôts locaux ?
Au risque de mettre à mal votre "imagination", posez donc déjà la question au secrétaire de mairie quant à la prise en charge financière de ces travaux.

" Les voisins sont désespérés d’avoir un terrain avec une maison entrain de moisir dessus … "  : si vous  connaissez leur état d'esprit à ce sujet, vous leur avez donc parlé ?
Vous savez qui ils sont ?
C'est parfait.

" on peut prendre la main… "   : certes.
Vous pouvez  pour cela faire une offre d'achat aux propriétaires pour ce bien.

Encore une fois, même non entretenu, un terrain ne peut être squatté ou être approprié par un tiers sans autre forme de procès, ce serait juste du vol....

Droit sur terrain et construction abandonnées

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