Réduction préavis employeur Éducation nationale
Dodo
-
24 avril 2022 à 21:38
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 avril 2022 à 13:44
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 avril 2022 à 13:44
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djivi38
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Modifié le 24 avril 2022 à 23:04
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bonjour,
que vous ayez légalement droit ou pas à 1 mois de préavis réduit, votre bailleur est en droit de vous l'accorder, et vous l'a accordé, et l'agence n'est pas en droit d'aller contre la décision du bailleur qui lui a confié la gestion.
Il suffit que votre bailleur informe par ÉCRIT (mais ni mail ni sms) son agence de sa décision... OU, si vous avez vous-même un écrit de votre bailleur vous accordant 1 mois de préavis, il faut en donner une copie à cette agence (gardez l'original).
Ne laissez plus traîner cette situation : contactez votre ancien bailleur et demandez-lui, en lui expliquant la situation, de bien vouloir intervenir le plus rapidement possible auprès de son agence.
Les APL sont attribuées au locataire et sont versées SOIT au bailleur SOIT directement au locataire... c'est comme pour les loyers : le locataire les verse effectivement à l'agence, mais celle-ci les reverse au bailleur, elle n'en "profite" pas.
Vous avez fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendu les clés de cet ancien logement ?
cdt.
que vous ayez légalement droit ou pas à 1 mois de préavis réduit, votre bailleur est en droit de vous l'accorder, et vous l'a accordé, et l'agence n'est pas en droit d'aller contre la décision du bailleur qui lui a confié la gestion.
Il suffit que votre bailleur informe par ÉCRIT (mais ni mail ni sms) son agence de sa décision... OU, si vous avez vous-même un écrit de votre bailleur vous accordant 1 mois de préavis, il faut en donner une copie à cette agence (gardez l'original).
Ne laissez plus traîner cette situation : contactez votre ancien bailleur et demandez-lui, en lui expliquant la situation, de bien vouloir intervenir le plus rapidement possible auprès de son agence.
Les APL sont attribuées au locataire et sont versées SOIT au bailleur SOIT directement au locataire... c'est comme pour les loyers : le locataire les verse effectivement à l'agence, mais celle-ci les reverse au bailleur, elle n'en "profite" pas.
Vous avez fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendu les clés de cet ancien logement ?
cdt.
Merci de votre réponse, malheureusement le bailleur n’écrira rien, c’est à l’agence d’appliquer les textes de loi. Les apl ont été versées à l’agence pendant la location, qui les versait au bailleurs. Mon fils va récupérer les apl pour son nouveau logement, le dossier est en cours.
Ma question est surtout, est ce qu’un contrat d’alternance est un premier emploi? Oui, le jeune cotise à l’Urssaf ?!! Surtout qu’à l’éducation nationale il y a un certain nombre de contrat avant d’être titulaire, il y a forcément un premier emploi, ou premier contrat. Au vu de la législation française, un premier emploi est motif pour réduire le préavis à un mois. Et oui nous avons encore les clés, car aucune sortie n’a été réalisée.
Bonne journée
Ma question est surtout, est ce qu’un contrat d’alternance est un premier emploi? Oui, le jeune cotise à l’Urssaf ?!! Surtout qu’à l’éducation nationale il y a un certain nombre de contrat avant d’être titulaire, il y a forcément un premier emploi, ou premier contrat. Au vu de la législation française, un premier emploi est motif pour réduire le préavis à un mois. Et oui nous avons encore les clés, car aucune sortie n’a été réalisée.
Bonne journée
djivi38
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25 avril 2022 à 13:44
25 avril 2022 à 13:44
Un peu de lecture.....
I/ RENDU des CLÉS
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par pli R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.
II/ https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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I/ RENDU des CLÉS
c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par pli R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat.
Les émoluments d'un huissier sont dus :
- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.
II/ https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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Bonjour
Je n'ai pas compris si, pour justifier du préavis réduit, vous avez envoyé au bailleur/agence le justificatif à savoir un contrat de travail ?
Car sans cela, il ne peut pas y avoir de préavis réduit .
Je n'ai pas compris si, pour justifier du préavis réduit, vous avez envoyé au bailleur/agence le justificatif à savoir un contrat de travail ?
Car sans cela, il ne peut pas y avoir de préavis réduit .
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...