Injonction de payer 1an et demi après sorti du logement
Emeline
-
24 avril 2022 à 23:51
Ulysse5818 Messages postés 12514 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 25 avril 2022 à 11:45
Ulysse5818 Messages postés 12514 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 25 avril 2022 à 11:45
A voir également:
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Ulysse5818
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25 avril 2022 à 11:45
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Bonjour,
Si vous souhaitez contester, il vous faut faire opposition au greffe du tribunal dans le mois qui suit cette signification d'ordonnance. Si vous ne le faites pas cette injonction sera définitive et l'huissier pourra vous saisir.
Si vous souhaitez contester, il vous faut faire opposition au greffe du tribunal dans le mois qui suit cette signification d'ordonnance. Si vous ne le faites pas cette injonction sera définitive et l'huissier pourra vous saisir.
djivi38
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25 avril 2022 à 01:03
25 avril 2022 à 01:03
bonjour,
donc, votre DG (Dépôt de Garantie) aurait dû vous être restitué sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés dans son intégralité MOINS une retenue pour seulement ce qui avait été mentionné sur l'EDL Sortant signé des parties prenantes, accompagné du justificatif ("devis" OU "facture").
Si non : l'avez-vous réclamé ? Et l'avez-vous reçu ?
Je suppose que vous vouliez écrire : "Nous N'AVONS PAS reçu des factures de l'agence, mais uniquement des devis des prestataires."
Des devis sont suffisants du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), mais évidemment il faut que les devis correspondent à des retenues pour dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS... = si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures... d'où l'importance de récupérer son exemplaire d'EDLS au moment des signatures (pour ne pas donner au bailleur/agence l'occasion d'y apporter des modifications après signatures, modifications qui sont impossibles à prouver...).
Ou avez-vous laissé courir sans rien faire ?
A vous lire.
Cdt.
donc, votre DG (Dépôt de Garantie) aurait dû vous être restitué sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés dans son intégralité MOINS une retenue pour seulement ce qui avait été mentionné sur l'EDL Sortant signé des parties prenantes, accompagné du justificatif ("devis" OU "facture").
- Qu'avez-vous fait quand vous avez vu que le solde de votre DG ne vous était pas restitué sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés ?
- Avez-vous eu votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures ?
Si non : l'avez-vous réclamé ? Et l'avez-vous reçu ?
"Nous avons reçu des factures de l'agence mais uniquement des devis des prestataires."
Je suppose que vous vouliez écrire : "Nous N'AVONS PAS reçu des factures de l'agence, mais uniquement des devis des prestataires."
Des devis sont suffisants du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), mais évidemment il faut que les devis correspondent à des retenues pour dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS... = si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures... d'où l'importance de récupérer son exemplaire d'EDLS au moment des signatures (pour ne pas donner au bailleur/agence l'occasion d'y apporter des modifications après signatures, modifications qui sont impossibles à prouver...).
"Nous ne sommes pas d'accord avec ces travaux et n'avons donc pas payé."
- Avez-vous contesté les retenues à ce moment-là (par courrier R + AR) ?
Ou avez-vous laissé courir sans rien faire ?
A vous lire.
Cdt.
Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre retour.
Nous avons reçu des factures du montant des devis prestataire mais les factures étaient à l'en-tête de l'agence immobilière.
Oui nous avons bien eu l'EDL au moment de la signature, et hormis la petite tonche sur le portail elle ne faisait mention d'aucune dégradation sur le terrain, elle a noté seulement bon état.
Effectivement sur le moment nous n'avons pas contester car nous étions très pris dans les travaux de notre construction et au fil de l'eau nous avons oublié.
Le temps a passé et nous n'y avons plus pensé jusqu'à ce que nous recevions un courrier des huissiers.
Tout d'abord merci pour votre retour.
Nous avons reçu des factures du montant des devis prestataire mais les factures étaient à l'en-tête de l'agence immobilière.
Oui nous avons bien eu l'EDL au moment de la signature, et hormis la petite tonche sur le portail elle ne faisait mention d'aucune dégradation sur le terrain, elle a noté seulement bon état.
Effectivement sur le moment nous n'avons pas contester car nous étions très pris dans les travaux de notre construction et au fil de l'eau nous avons oublié.
Le temps a passé et nous n'y avons plus pensé jusqu'à ce que nous recevions un courrier des huissiers.
djivi38
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Modifié le 25 avril 2022 à 01:53
Modifié le 25 avril 2022 à 01:53
"Nous avons reçu des factures du montant des devis prestataire mais les factures étaient à l'en-tête de l'agence immobilière."
Donc vous avez aussi eu les devis ... pour savoir que les factures sont au même montant) ?
Bref, ça n'a peut-être plus d'importance...
C'est déjà bien que vous ayez eu l'EDLS au moment des signatures...malheureusement je ne sais pas si vous pouvez encore contester ces retenues après tout ce temps (sauf la retenue pour la dégradation mentionnée sur l'EDLS bien sûr) --> contactez l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Une partie de votre DG vous a-t-elle été restituée ? Ou l'agence a gardé votre DG et vous demande un supplément ?
-
Oui nous avons eu les devis avec les factures.
La dégradation noter sur l'EDLS es seulement "petit enfoncement sous la poignée" et on me demande de payer une réparation complète du portail et changement du barillet pour 550€...
Non notre DG (610€) ne nous a pas été restitué et on nous demande un supplément de 699€.
Je vais contacter l'ADIL
Merci pour vos retours
La dégradation noter sur l'EDLS es seulement "petit enfoncement sous la poignée" et on me demande de payer une réparation complète du portail et changement du barillet pour 550€...
Non notre DG (610€) ne nous a pas été restitué et on nous demande un supplément de 699€.
Je vais contacter l'ADIL
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