Partage de la pension de réversion entre deux épouses
Surivipha
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WalkingFred Messages postés 1153 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ex-épouse perçoit 22 000 € par an de retraite
Ce qui me dit-on, ne lui permettra pas de toucher ma pension de réversion ayant dépassé le revenu maximum. En conséquence,
y aura-t’il toujours notion de prorata avec mon épouse actuelle?
Si oui, comment sera apprécié le prorata de réversion pour mon épouse actuelle , de nationalité étrangère et femme au foyer.
En clair sera-t’il pris en compte les durées de mariage ou pas ?
Merci pour vos réponses
Mon ex-épouse perçoit 22 000 € par an de retraite
Ce qui me dit-on, ne lui permettra pas de toucher ma pension de réversion ayant dépassé le revenu maximum. En conséquence,
y aura-t’il toujours notion de prorata avec mon épouse actuelle?
Si oui, comment sera apprécié le prorata de réversion pour mon épouse actuelle , de nationalité étrangère et femme au foyer.
En clair sera-t’il pris en compte les durées de mariage ou pas ?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Si oui, comment sera apprécié le prorata de réversion pour mon épouse actuelle , de nationalité étrangère et femme au foyer.
(copier-coller)
Partage entre les conjoints
Si l'assuré décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Existence d'ex-conjoint(s) - Legislation.cnav.fr - exposehttps://www.legislation.cnav.fr/Pages/accueil.aspx ›
Pension de réversion et second mariage: quelle est la règle?
https://www.notretemps.com/retraite/reversion/pension-de-reversion-et-second-mariage-quelle-est-la-regle-15739
(copier-coller)
Partage entre les conjoints
Si l'assuré décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Existence d'ex-conjoint(s) - Legislation.cnav.fr - exposehttps://www.legislation.cnav.fr/Pages/accueil.aspx ›
Pension de réversion et second mariage: quelle est la règle?
https://www.notretemps.com/retraite/reversion/pension-de-reversion-et-second-mariage-quelle-est-la-regle-15739
Surivipha
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Merci beaucoup
Il y a un prorata de mariage tant qu'il y a au moins 2 mariages et tant que au moins 2 conjoints ou ex-conjoints sont toujours en vie. Le prorata de mariage est présent même si une des ayants-droits n'a pas droit à la pension de réversion (conditions d'âge, de ressources), et même si elle y a droit et qu'elle ne la réclame pas. Et même si elle y a droit et qu'elle y renonce. Seul le décès de toutes les autres personnes qui ont été mariées avec vous peuvent annuler un prorata de mariage. Et il faut encore que la demande en soit faite par le dernier conjoint ou ex-conjoint survivant car rien n'est automatique. Le recalcul ne se fait pas sans le réclamer.
Le prorata de mariage se calcule en mois. C'est le nombre de mois entiers de date à date qui permet de calculer le prorata de mariage.
Exemple :
mariage 1 a duré 75 mois et 15 jours
mariage 2 a duré 250 mois et 3 jours
Les jours sont négligés. La personne décédée a été mariée en tout 325 mois, dont 75 avec le premier conjoint (prorata = 75/325) et 250 avec le deuxième conjoint (prorata = 250/325).
Pour le calcul d'une pension de réversion, il est d'abord calculé le montant théorique de la PR (54%) à partir du montant de la pension brute que percevait (ou qu'aurait perçu) le conjoint décédé. C'est à dire que le complément du minimum contributif et les 10% pour les enfants ne font pas partie du montant brut. On applique 54% sur ce montant brut, on applique ensuite le prorata de mariage, et c'est le montant alors obtenu qui est ajouté aux ressources du conjoint survivant et on regarde si ce total dépasse le plafond de ressources requis.
Le prorata de mariage se calcule en mois. C'est le nombre de mois entiers de date à date qui permet de calculer le prorata de mariage.
Exemple :
mariage 1 a duré 75 mois et 15 jours
mariage 2 a duré 250 mois et 3 jours
Les jours sont négligés. La personne décédée a été mariée en tout 325 mois, dont 75 avec le premier conjoint (prorata = 75/325) et 250 avec le deuxième conjoint (prorata = 250/325).
Pour le calcul d'une pension de réversion, il est d'abord calculé le montant théorique de la PR (54%) à partir du montant de la pension brute que percevait (ou qu'aurait perçu) le conjoint décédé. C'est à dire que le complément du minimum contributif et les 10% pour les enfants ne font pas partie du montant brut. On applique 54% sur ce montant brut, on applique ensuite le prorata de mariage, et c'est le montant alors obtenu qui est ajouté aux ressources du conjoint survivant et on regarde si ce total dépasse le plafond de ressources requis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...