Déclaration IFI pour une succession non finalisée
jcm33160
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Notre foyer est redevable de l'impôt sur la fortune immobilière compte tenu de notre patrimoine immobilier existant.
Ma femme a deux sœurs. Leur père est décédé en juillet 2021, mais la succession et le partage n'ont été finalisés qu'en avril 2022 par le notaire.
Son patrimoine immobilier était important.
Est-ce que nous devons intégrer le tiers de ce patrimoine immobilier dans notre IFI malgré le fait qu'au 1er janvier 2022, rien n'avait été formalisé pour la succession.
En vous remerciant à l'avance pour votre avis
bien cordialement
Ma femme a deux sœurs. Leur père est décédé en juillet 2021, mais la succession et le partage n'ont été finalisés qu'en avril 2022 par le notaire.
Son patrimoine immobilier était important.
Est-ce que nous devons intégrer le tiers de ce patrimoine immobilier dans notre IFI malgré le fait qu'au 1er janvier 2022, rien n'avait été formalisé pour la succession.
En vous remerciant à l'avance pour votre avis
bien cordialement
2 réponses
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Est-ce que nous devons intégrer le tiers de ce patrimoine immobilier dans notre IFI
Evidemment puisque le tiers de ces biens faisait partie du patrimoine de votre foyer fiscal bien que vous n'étiez pas encore titré sur ces biens.
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Oui.
La transmission de propriété, en indivision le cas échéant, a lieu dès le jour du décès, quand bien même aucune formalité n'a encore été effectuée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...