Aménagement partie garage en habitation par ami
Lionel
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7 juin 2022 à 13:01
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 16 août 2022 à 12:00
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A voir également:
- Ifi amenagement
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Notice ifi - Guide
- Refus aménagement horaire rqth - Forum salariés
- Aménagement grange attenante - Forum Immobilier
- Taxe d'aménagement jamais recu - Forum Immobilier
1 réponse
roudoudou22
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16 août 2022 à 12:00
16 août 2022 à 12:00
Peut on acter, devant notaire, les limites de l'utilisation de cet appartement (durée, etc) ?
Absolument, votre intérêt est de recourir à un Notaire pour établir une convention d'occupation qui fixera les obligations de chacun (description du bien, estimation de l'indemnité qui vous est due, modalité d'occupation du bien et de paiement de la contrepartie, durée, etc ...).
Dans le cas contraire, vous risqueriez d'avoir à terme de mauvaises surprises telles que refus de quitter les lieux, demande d'indemnisation par votre ami pour les travaux qu'il aurait fait réaliser, etc ...