Non prorogation de PEL
Aldeth
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Aldeth -
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Bonjour,
J'ai récemment reçu un courrier de ma banque qui a automatiquement annulé la prorogation de mon PEL sous pretexte que le plafond serait atteint l'année prochaine en tenant compte des virements mis en place.
"Votre PEL arrive à échéance le <jour/mois/année>. Il ne sera plus prorogeable, dans les conditions de versements actuelles.
En effet, compte tenu des montants que vous avez versés sur votre PEL et des versements périodiques à venir, il atteindrait si vous le prorogiez, le montant du plafond réglementaire, avant la prochaine date d'échéance. Cette situation serait contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent votre PEL et entraînerait sa clôture."
Je malheureusement raté ce courier, et mon PEL est maintenant échu.
Même si la non prorogation m'a été notifiée, je m'interroge sur la raison invoquée qui me semble très litigieuse, puisque le montant de ces virements mensuels est réajustable au besoin et que le plafond n'était pas atteint.
En relisant le contrat du PEL, je n'ai trouvé aucune trace mentionnant de telle condition de non prorogation.
Cette raison est d'après ma banque parfaitement justifiée.
Qu'en est-il réellement ?
Merci d'avance
J'ai récemment reçu un courrier de ma banque qui a automatiquement annulé la prorogation de mon PEL sous pretexte que le plafond serait atteint l'année prochaine en tenant compte des virements mis en place.
"Votre PEL arrive à échéance le <jour/mois/année>. Il ne sera plus prorogeable, dans les conditions de versements actuelles.
En effet, compte tenu des montants que vous avez versés sur votre PEL et des versements périodiques à venir, il atteindrait si vous le prorogiez, le montant du plafond réglementaire, avant la prochaine date d'échéance. Cette situation serait contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent votre PEL et entraînerait sa clôture."
Je malheureusement raté ce courier, et mon PEL est maintenant échu.
Même si la non prorogation m'a été notifiée, je m'interroge sur la raison invoquée qui me semble très litigieuse, puisque le montant de ces virements mensuels est réajustable au besoin et que le plafond n'était pas atteint.
En relisant le contrat du PEL, je n'ai trouvé aucune trace mentionnant de telle condition de non prorogation.
Cette raison est d'après ma banque parfaitement justifiée.
Qu'en est-il réellement ?
Merci d'avance
3 réponses
Le PEL n'est pas un produit de la banque à proprement dit.
Ce n'est donc pas la banque qui fixe les règles mais l’État.
Je suppose que comme le Livret A, le LDDS et le LEP, c'est la Caisse des Dépôts qui verse les intérêts aux détenteurs de PEL.
Après, il n'est effectivement pas dans l'intérêt des banques de vous aider à conserver votre PEL, qui ne leur rapporte strictement rien.
Elles ont au contraire intérêt à ce qu'il se clôture "par accident" pour que vous réorientez votre épargne dans des produits qui vont leur rapporter des frais.
Donc oui, si vous dépassez le plafond du PEL, celui-ci est immédiatement clôturé et les banques ne sont pas tenues d'interrompre vos versements automatiques pour ne pas que vous dépassiez ce plafond.
Elles sont juste tenues de vous informer, ce qui a été fait.
Il aurait fallu faire en sorte d'atteindre le plafond, sans le dépasser, à la 10ème année.
Puis de laisser le compte "inactif" sans nouveau versement pendant 5 ans supplémentaires pour bénéficier de la durée maximale : 10 ans + 5ans.
Sachant que les intérêts ne sont pas pris en compte dans le plafond, seul le capital versé est pris en compte.
Ce n'est donc pas la banque qui fixe les règles mais l’État.
Je suppose que comme le Livret A, le LDDS et le LEP, c'est la Caisse des Dépôts qui verse les intérêts aux détenteurs de PEL.
Après, il n'est effectivement pas dans l'intérêt des banques de vous aider à conserver votre PEL, qui ne leur rapporte strictement rien.
Elles ont au contraire intérêt à ce qu'il se clôture "par accident" pour que vous réorientez votre épargne dans des produits qui vont leur rapporter des frais.
Donc oui, si vous dépassez le plafond du PEL, celui-ci est immédiatement clôturé et les banques ne sont pas tenues d'interrompre vos versements automatiques pour ne pas que vous dépassiez ce plafond.
Elles sont juste tenues de vous informer, ce qui a été fait.
Il aurait fallu faire en sorte d'atteindre le plafond, sans le dépasser, à la 10ème année.
Puis de laisser le compte "inactif" sans nouveau versement pendant 5 ans supplémentaires pour bénéficier de la durée maximale : 10 ans + 5ans.
Sachant que les intérêts ne sont pas pris en compte dans le plafond, seul le capital versé est pris en compte.
Bonjour _lael_,
Merci d'avoir pris le temps de répondre, mais comme indiqué plus haut, le plafond n'a pas été dépassé.
Il aurait été dépassé si les virements mensuels en l'état avaient été maintenu sur les 12 mois suivants, mais cela reste très conditionnel, et c'est précisemment sur ce point que je m'interroge.
Si les règles de non-progagation étant fixées par l'état, un article sur le sujet doit bien exister.
Merci
Merci d'avoir pris le temps de répondre, mais comme indiqué plus haut, le plafond n'a pas été dépassé.
Il aurait été dépassé si les virements mensuels en l'état avaient été maintenu sur les 12 mois suivants, mais cela reste très conditionnel, et c'est précisemment sur ce point que je m'interroge.
Si les règles de non-progagation étant fixées par l'état, un article sur le sujet doit bien exister.
Merci
Vous pouvez regarder le code de construction et de l'habitation qui définit les règles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189235/
Ainsi que les différents arrêtés qui définissent les montants.
Mais on retient :
- Qu'on est obligé de verser périodiquement à minima le montant fixé par arrêté pendant toute la durée du plan (entre 5 et 10ans selon ce qui a été définit à l'ouverture du contrat)
- Qu'on ne peut pas dépasser le montant maximal du plan
Du coup si une de ces deux conditions ne peut plus être remplie alors le PEL est clôturé.
Du coup si vous avez fait trop d'abords volontaires vous vous retrouvez dans une situation où les versements automatiques obligatoires vous feront obligatoirement dépasser le plafond avant l'échéance du plan entraînant ainsi sa clôture.
Ainsi que les différents arrêtés qui définissent les montants.
Mais on retient :
- Qu'on est obligé de verser périodiquement à minima le montant fixé par arrêté pendant toute la durée du plan (entre 5 et 10ans selon ce qui a été définit à l'ouverture du contrat)
- Qu'on ne peut pas dépasser le montant maximal du plan
Du coup si une de ces deux conditions ne peut plus être remplie alors le PEL est clôturé.
Du coup si vous avez fait trop d'abords volontaires vous vous retrouvez dans une situation où les versements automatiques obligatoires vous feront obligatoirement dépasser le plafond avant l'échéance du plan entraînant ainsi sa clôture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...