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_lael_
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23 avril 2022 à 20:31
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Le PEL n'est pas un produit de la banque à proprement dit.
Ce n'est donc pas la banque qui fixe les règles mais l’État.
Je suppose que comme le Livret A, le LDDS et le LEP, c'est la Caisse des Dépôts qui verse les intérêts aux détenteurs de PEL.
Après, il n'est effectivement pas dans l'intérêt des banques de vous aider à conserver votre PEL, qui ne leur rapporte strictement rien.
Elles ont au contraire intérêt à ce qu'il se clôture "par accident" pour que vous réorientez votre épargne dans des produits qui vont leur rapporter des frais.
Donc oui, si vous dépassez le plafond du PEL, celui-ci est immédiatement clôturé et les banques ne sont pas tenues d'interrompre vos versements automatiques pour ne pas que vous dépassiez ce plafond.
Elles sont juste tenues de vous informer, ce qui a été fait.
Il aurait fallu faire en sorte d'atteindre le plafond, sans le dépasser, à la 10ème année.
Puis de laisser le compte "inactif" sans nouveau versement pendant 5 ans supplémentaires pour bénéficier de la durée maximale : 10 ans + 5ans.
Sachant que les intérêts ne sont pas pris en compte dans le plafond, seul le capital versé est pris en compte.
Ce n'est donc pas la banque qui fixe les règles mais l’État.
Je suppose que comme le Livret A, le LDDS et le LEP, c'est la Caisse des Dépôts qui verse les intérêts aux détenteurs de PEL.
Après, il n'est effectivement pas dans l'intérêt des banques de vous aider à conserver votre PEL, qui ne leur rapporte strictement rien.
Elles ont au contraire intérêt à ce qu'il se clôture "par accident" pour que vous réorientez votre épargne dans des produits qui vont leur rapporter des frais.
Donc oui, si vous dépassez le plafond du PEL, celui-ci est immédiatement clôturé et les banques ne sont pas tenues d'interrompre vos versements automatiques pour ne pas que vous dépassiez ce plafond.
Elles sont juste tenues de vous informer, ce qui a été fait.
Il aurait fallu faire en sorte d'atteindre le plafond, sans le dépasser, à la 10ème année.
Puis de laisser le compte "inactif" sans nouveau versement pendant 5 ans supplémentaires pour bénéficier de la durée maximale : 10 ans + 5ans.
Sachant que les intérêts ne sont pas pris en compte dans le plafond, seul le capital versé est pris en compte.
Bonjour _lael_,
Merci d'avoir pris le temps de répondre, mais comme indiqué plus haut, le plafond n'a pas été dépassé.
Il aurait été dépassé si les virements mensuels en l'état avaient été maintenu sur les 12 mois suivants, mais cela reste très conditionnel, et c'est précisemment sur ce point que je m'interroge.
Si les règles de non-progagation étant fixées par l'état, un article sur le sujet doit bien exister.
Merci
Merci d'avoir pris le temps de répondre, mais comme indiqué plus haut, le plafond n'a pas été dépassé.
Il aurait été dépassé si les virements mensuels en l'état avaient été maintenu sur les 12 mois suivants, mais cela reste très conditionnel, et c'est précisemment sur ce point que je m'interroge.
Si les règles de non-progagation étant fixées par l'état, un article sur le sujet doit bien exister.
Merci
_lael_
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25 avril 2022 à 10:54
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Vous pouvez regarder le code de construction et de l'habitation qui définit les règles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189235/
Ainsi que les différents arrêtés qui définissent les montants.
Mais on retient :
- Qu'on est obligé de verser périodiquement à minima le montant fixé par arrêté pendant toute la durée du plan (entre 5 et 10ans selon ce qui a été définit à l'ouverture du contrat)
- Qu'on ne peut pas dépasser le montant maximal du plan
Du coup si une de ces deux conditions ne peut plus être remplie alors le PEL est clôturé.
Du coup si vous avez fait trop d'abords volontaires vous vous retrouvez dans une situation où les versements automatiques obligatoires vous feront obligatoirement dépasser le plafond avant l'échéance du plan entraînant ainsi sa clôture.
Ainsi que les différents arrêtés qui définissent les montants.
Mais on retient :
- Qu'on est obligé de verser périodiquement à minima le montant fixé par arrêté pendant toute la durée du plan (entre 5 et 10ans selon ce qui a été définit à l'ouverture du contrat)
- Qu'on ne peut pas dépasser le montant maximal du plan
Du coup si une de ces deux conditions ne peut plus être remplie alors le PEL est clôturé.
Du coup si vous avez fait trop d'abords volontaires vous vous retrouvez dans une situation où les versements automatiques obligatoires vous feront obligatoirement dépasser le plafond avant l'échéance du plan entraînant ainsi sa clôture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...