Déclaration d'intention d'aliéner
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Tomdunord
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
J'achète actuellement une maison mais il y à le délai de préemption de deux mois à respecter.
Le problème est que je dois absolument avoir le logement quelques jours avant sinon je suis à la rue.
J'ai contacté la mairie qui me demande de voir pour faire une déclaration d'intention d'aliéner expresse.
Est ce que cette démarche est payante? Si Oui combien? Mon notaire est absent cette semaine.
Je vous remercie pour votre aide
J'achète actuellement une maison mais il y à le délai de préemption de deux mois à respecter.
Le problème est que je dois absolument avoir le logement quelques jours avant sinon je suis à la rue.
J'ai contacté la mairie qui me demande de voir pour faire une déclaration d'intention d'aliéner expresse.
Est ce que cette démarche est payante? Si Oui combien? Mon notaire est absent cette semaine.
Je vous remercie pour votre aide
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7 réponses
Bonjour
Seul le notaire choisi pour dresser l'acte authentique peut faire cette déclaration. Adressez-vous à l'étude concernée, un collaborateur sera à même de vous aider.
Seul le notaire choisi pour dresser l'acte authentique peut faire cette déclaration. Adressez-vous à l'étude concernée, un collaborateur sera à même de vous aider.
Bonjour Josh
Non , la DIA ne doit pas être faite par n'importe qui. Je sous-entends d'un point de vue pratique..c'est le notaire qui détient le dossier et cette pièce est primordiale pour le traitement de la vente. De plus , le notaire a des relations particulières avec les collectivités , qui permettent de résoudre avec diligence les problèmes qui peuvent se poser (par exemple mairie en zone rurale , ouverte seulement deux jours par semaine, dans les collectivités importantes connaissance des fonctionnaires concernés par ce document). Le notaire obtiendra un résultat que le particulier n'obtiendra pas.5 j'ajoute que les collaborateurs du notaire et des maires se connaissent bien souvent.
Non , la DIA ne doit pas être faite par n'importe qui. Je sous-entends d'un point de vue pratique..c'est le notaire qui détient le dossier et cette pièce est primordiale pour le traitement de la vente. De plus , le notaire a des relations particulières avec les collectivités , qui permettent de résoudre avec diligence les problèmes qui peuvent se poser (par exemple mairie en zone rurale , ouverte seulement deux jours par semaine, dans les collectivités importantes connaissance des fonctionnaires concernés par ce document). Le notaire obtiendra un résultat que le particulier n'obtiendra pas.5 j'ajoute que les collaborateurs du notaire et des maires se connaissent bien souvent.
Je n'en doute pas Ulpien, j'ai suffisamment collaboré avec les notaires à ce titre. Et vous avez parfaitement raison d'insister sur ce point.
Je dis simplement, qu'au-delà du formalisme pratique que procure la rédaction de cette déclaration par le notaire, réglementairement rien ne s'oppose à ce que le cerfa puisse être renseigné par le vendeur (au même titre qu'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel). Je l'ai également pratiqué pour des ventes urgentes.
C'est gratuit. La seule contrainte du vendeur (une belle épée de Damoclès) sera de ne commettre aucune erreur en renseignant le document au risque de devoir recommencer la procédure à zéro.
Je dis simplement, qu'au-delà du formalisme pratique que procure la rédaction de cette déclaration par le notaire, réglementairement rien ne s'oppose à ce que le cerfa puisse être renseigné par le vendeur (au même titre qu'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel). Je l'ai également pratiqué pour des ventes urgentes.
C'est gratuit. La seule contrainte du vendeur (une belle épée de Damoclès) sera de ne commettre aucune erreur en renseignant le document au risque de devoir recommencer la procédure à zéro.
merci pour votre réponse, je viens de voir que la démarche est payant sur https://reduiresesfactures.fr je vais donc ne pas la faire car je ne veux pas perdre d'argent
je clôture le sujet MERCI
je clôture le sujet MERCI
Bonjour
Sauf erreur de ma part, cette formalité peut être réalisée par n'importe qui. L'avantage de passer par le notaire est de sécuriser cette déclaration.
Seul le notaire choisi pour dresser l'acte authentique peut faire cette déclaration.
Sauf erreur de ma part, cette formalité peut être réalisée par n'importe qui. L'avantage de passer par le notaire est de sécuriser cette déclaration.
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Le traitement d'une DIA est gratuit de la part de la collectivité bénéficiaire de ce droit (commune, intercommunalité, département, etc.).
Pourquoi aller s'aventurer sur des sites commerciaux pour obtenir en payant quelque chose qui est gratuit car déjà financé par nos impôts ?
Il n'en demeure pas moins, évidemment, que le travail réalisé par l'étude du notaire doit être rémunéré, comme pour tout acte.
Voir avec lui pour le tarif.
Mais en principe, ce sera "noyé "dans les divers honoraires qu'il facturera.
Au-delà, il faut demander au notaire de signaler à la collectivité concernée qu'il serait apprécié qu'elle renonce à utiliser la totalité du délai auquel elle a droit, vu les circonstances concrètes.
Pourquoi aller s'aventurer sur des sites commerciaux pour obtenir en payant quelque chose qui est gratuit car déjà financé par nos impôts ?
Il n'en demeure pas moins, évidemment, que le travail réalisé par l'étude du notaire doit être rémunéré, comme pour tout acte.
Voir avec lui pour le tarif.
Mais en principe, ce sera "noyé "dans les divers honoraires qu'il facturera.
Au-delà, il faut demander au notaire de signaler à la collectivité concernée qu'il serait apprécié qu'elle renonce à utiliser la totalité du délai auquel elle a droit, vu les circonstances concrètes.
Pour votre dernier paragraphe: oui, c'est parfaitement possible et pratiqué dans les cas urgents, et cela, à de rares exceptions près, sans problème.
Pour Torn du nord la DIA n'est pas facturée sauf dans un cas: s'il s'agit d'un droit de préemption de la SAFER, cette dernière attendra le dernier moment pour répondre. Si l'on veut que cela aille plus vite, il faut la rémunérer .
Pour Torn du nord la DIA n'est pas facturée sauf dans un cas: s'il s'agit d'un droit de préemption de la SAFER, cette dernière attendra le dernier moment pour répondre. Si l'on veut que cela aille plus vite, il faut la rémunérer .
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