Déclaration d'intention d'aliéner
Résolu
Tomdunord
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 22 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2023
-
22 avril 2022 à 09:48
Ulpien1 - 22 avril 2022 à 18:05
Ulpien1 - 22 avril 2022 à 18:05
A voir également:
- Déclaration d'intention d'aliéner
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
7 réponses
Bonjour
Seul le notaire choisi pour dresser l'acte authentique peut faire cette déclaration. Adressez-vous à l'étude concernée, un collaborateur sera à même de vous aider.
Seul le notaire choisi pour dresser l'acte authentique peut faire cette déclaration. Adressez-vous à l'étude concernée, un collaborateur sera à même de vous aider.
Bonjour Josh
Non , la DIA ne doit pas être faite par n'importe qui. Je sous-entends d'un point de vue pratique..c'est le notaire qui détient le dossier et cette pièce est primordiale pour le traitement de la vente. De plus , le notaire a des relations particulières avec les collectivités , qui permettent de résoudre avec diligence les problèmes qui peuvent se poser (par exemple mairie en zone rurale , ouverte seulement deux jours par semaine, dans les collectivités importantes connaissance des fonctionnaires concernés par ce document). Le notaire obtiendra un résultat que le particulier n'obtiendra pas.5 j'ajoute que les collaborateurs du notaire et des maires se connaissent bien souvent.
Non , la DIA ne doit pas être faite par n'importe qui. Je sous-entends d'un point de vue pratique..c'est le notaire qui détient le dossier et cette pièce est primordiale pour le traitement de la vente. De plus , le notaire a des relations particulières avec les collectivités , qui permettent de résoudre avec diligence les problèmes qui peuvent se poser (par exemple mairie en zone rurale , ouverte seulement deux jours par semaine, dans les collectivités importantes connaissance des fonctionnaires concernés par ce document). Le notaire obtiendra un résultat que le particulier n'obtiendra pas.5 j'ajoute que les collaborateurs du notaire et des maires se connaissent bien souvent.
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
22 avril 2022 à 15:05
22 avril 2022 à 15:05
Je n'en doute pas Ulpien, j'ai suffisamment collaboré avec les notaires à ce titre. Et vous avez parfaitement raison d'insister sur ce point.
Je dis simplement, qu'au-delà du formalisme pratique que procure la rédaction de cette déclaration par le notaire, réglementairement rien ne s'oppose à ce que le cerfa puisse être renseigné par le vendeur (au même titre qu'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel). Je l'ai également pratiqué pour des ventes urgentes.
C'est gratuit. La seule contrainte du vendeur (une belle épée de Damoclès) sera de ne commettre aucune erreur en renseignant le document au risque de devoir recommencer la procédure à zéro.
Je dis simplement, qu'au-delà du formalisme pratique que procure la rédaction de cette déclaration par le notaire, réglementairement rien ne s'oppose à ce que le cerfa puisse être renseigné par le vendeur (au même titre qu'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel). Je l'ai également pratiqué pour des ventes urgentes.
C'est gratuit. La seule contrainte du vendeur (une belle épée de Damoclès) sera de ne commettre aucune erreur en renseignant le document au risque de devoir recommencer la procédure à zéro.
Tomdunord
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 22 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2023
22 avril 2022 à 10:45
22 avril 2022 à 10:45
merci pour votre réponse, je viens de voir que la démarche est payant sur https://reduiresesfactures.fr je vais donc ne pas la faire car je ne veux pas perdre d'argent
je clôture le sujet MERCI
je clôture le sujet MERCI
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
22 avril 2022 à 11:06
22 avril 2022 à 11:06
Bonjour
Sauf erreur de ma part, cette formalité peut être réalisée par n'importe qui. L'avantage de passer par le notaire est de sécuriser cette déclaration.
Seul le notaire choisi pour dresser l'acte authentique peut faire cette déclaration.
Sauf erreur de ma part, cette formalité peut être réalisée par n'importe qui. L'avantage de passer par le notaire est de sécuriser cette déclaration.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Tomdunord
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 22 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2023
22 avril 2022 à 13:06
22 avril 2022 à 13:06
et en terme de tarif vous avez une idée?
BmV
Messages postés
91442
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 décembre 2024
18 504
22 avril 2022 à 15:19
22 avril 2022 à 15:19
Le traitement d'une DIA est gratuit de la part de la collectivité bénéficiaire de ce droit (commune, intercommunalité, département, etc.).
Pourquoi aller s'aventurer sur des sites commerciaux pour obtenir en payant quelque chose qui est gratuit car déjà financé par nos impôts ?
Il n'en demeure pas moins, évidemment, que le travail réalisé par l'étude du notaire doit être rémunéré, comme pour tout acte.
Voir avec lui pour le tarif.
Mais en principe, ce sera "noyé "dans les divers honoraires qu'il facturera.
Au-delà, il faut demander au notaire de signaler à la collectivité concernée qu'il serait apprécié qu'elle renonce à utiliser la totalité du délai auquel elle a droit, vu les circonstances concrètes.
Pourquoi aller s'aventurer sur des sites commerciaux pour obtenir en payant quelque chose qui est gratuit car déjà financé par nos impôts ?
Il n'en demeure pas moins, évidemment, que le travail réalisé par l'étude du notaire doit être rémunéré, comme pour tout acte.
Voir avec lui pour le tarif.
Mais en principe, ce sera "noyé "dans les divers honoraires qu'il facturera.
Au-delà, il faut demander au notaire de signaler à la collectivité concernée qu'il serait apprécié qu'elle renonce à utiliser la totalité du délai auquel elle a droit, vu les circonstances concrètes.
BmV
Messages postés
91442
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 décembre 2024
18 504
Modifié le 22 avril 2022 à 15:28
Modifié le 22 avril 2022 à 15:28
EDIT : désolé, je viens juste de constater que j'ai quasiment paraphrasé l'excellente intervention de JoshRandall ci-dessus.
Ce n'était pas du tout volontaire, évidemment... :-/
Ce n'était pas du tout volontaire, évidemment... :-/
Pour votre dernier paragraphe: oui, c'est parfaitement possible et pratiqué dans les cas urgents, et cela, à de rares exceptions près, sans problème.
Pour Torn du nord la DIA n'est pas facturée sauf dans un cas: s'il s'agit d'un droit de préemption de la SAFER, cette dernière attendra le dernier moment pour répondre. Si l'on veut que cela aille plus vite, il faut la rémunérer .
Pour Torn du nord la DIA n'est pas facturée sauf dans un cas: s'il s'agit d'un droit de préemption de la SAFER, cette dernière attendra le dernier moment pour répondre. Si l'on veut que cela aille plus vite, il faut la rémunérer .
Tomdunord
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 22 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2023
22 avril 2022 à 15:54
22 avril 2022 à 15:54
merci à tous pour vos réponses c'est super!
La législation juridique et financière évolue en permanence...