Part de ma fille impôts revenus

telephonemoi2004 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 19 avril 2022 à 21:25
 Utilisateur anonyme - 20 avril 2022 à 11:45
Bonjour,
Jusque l'année dernière j'avais ma fille en garde alternée; Depuis l'année dernière, elle ne va plus du tout chez son père;
J'ai fais une demande de garde exclusive en novembre au tribunal, je n'ai pas encore eu de retour
C'est le moment de remplir la déclaration d'impôts, je souhaite donc mettre ma fille à charge complète
J'ai prévenu mon ex conjoint....il refuse...
en a-t-il le droit ?
le fait de ne pas avoir encore le jugement, puis-je quand même déclarer ma fille avec moi ?
merci
pour vos réponses
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2 réponses

Utilisateur anonyme
19 avril 2022 à 22:31
Bonjour,
En effet tant que vous n'avez pas le nouveau jugement, vous appliquez celui en vigueur !
N'oubliez pas de demander au juge de fixer a date de début de la résidence principale de votre fille (= la fin de la garde alternée). Vous pourrez faire rectifier les déclarations de revenus ensuite.
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Telephonemoi2004
19 avril 2022 à 23:03
Rien de faisable avant ? Car cela fait 6 mois que mon dossier est "en cours"...
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Utilisateur anonyme
20 avril 2022 à 11:45
Tant que vous n'avez pas le nouveau jugement, vous ne pouvez pas l'appliquer. Et le délai n'est pas étonnant, vu l'encombrement des tribunaux.
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