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Part de ma fille impôts revenus

telephonemoi2004 Messages postés 11 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Jusque l'année dernière j'avais ma fille en garde alternée; Depuis l'année dernière, elle ne va plus du tout chez son père;
J'ai fais une demande de garde exclusive en novembre au tribunal, je n'ai pas encore eu de retour
C'est le moment de remplir la déclaration d'impôts, je souhaite donc mettre ma fille à charge complète
J'ai prévenu mon ex conjoint....il refuse...
en a-t-il le droit ?
le fait de ne pas avoir encore le jugement, puis-je quand même déclarer ma fille avec moi ?
merci
pour vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
En effet tant que vous n'avez pas le nouveau jugement, vous appliquez celui en vigueur !
N'oubliez pas de demander au juge de fixer a date de début de la résidence principale de votre fille (= la fin de la garde alternée). Vous pourrez faire rectifier les déclarations de revenus ensuite.
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Telephonemoi2004
 
Rien de faisable avant ? Car cela fait 6 mois que mon dossier est "en cours"...
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Tant que vous n'avez pas le nouveau jugement, vous ne pouvez pas l'appliquer. Et le délai n'est pas étonnant, vu l'encombrement des tribunaux.
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