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Energizor
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19 avril 2022 à 16:06
19 avril 2022 à 16:06
Bonjour,
Lisez cet article du site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
Lisez cet article du site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
Bonjour
A noter que si votre père a participé à son éducation pendant plus de 5 ans après la reconnaissance tel un père, que les tiers le reconnaissaient comme tel, il ne sera pas possible de contester .
Si la possession d'état a existé ,mais moins de 5 ans, seul lui et elle peuvent contester.
Si la possession d'état n'a jamais été conforme au titre, vous pouvez agir, avant le délai de prescription .
Donc il faut faire le point avec un avocat : je vous conseille de commencer par demander l' acte de naissance de votre sœur pour vérifier s'il y a bien eu reconnaissance ( et pas adoption simple) et quand .
A noter que si votre père a participé à son éducation pendant plus de 5 ans après la reconnaissance tel un père, que les tiers le reconnaissaient comme tel, il ne sera pas possible de contester .
Si la possession d'état a existé ,mais moins de 5 ans, seul lui et elle peuvent contester.
Article 334
Création Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Création Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Si la possession d'état n'a jamais été conforme au titre, vous pouvez agir, avant le délai de prescription .
Donc il faut faire le point avec un avocat : je vous conseille de commencer par demander l' acte de naissance de votre sœur pour vérifier s'il y a bien eu reconnaissance ( et pas adoption simple) et quand .
La législation juridique et financière évolue en permanence...