A voir également:
- Fin cdd
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Faut il déclarer l'aide de fin de droit à la caf - Forum RSA
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
3 réponses
Article L1243-13
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 23
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Donc soit les conditions de renouvellement sont expliquées dans le contrat de travail ( que dit il par rapport à celà ?)
Soit ils ont bien tort de ne pas vous avoir fait signer cet avenant avant la fin du contrat ( photographiez ou photocopiez cet avenant daté du 19, histoire de s'assurer qu'ils ne rectifient pas ultérieurement)
Une affaire similaire à la votre :https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033208776/
La législation juridique et financière évolue en permanence...