3 réponses
Bonjour
Votre période de contrat d'avenir ne peut pas être prise en compte dans votre ancienneté car ce sont des contrat de droit privé.
Par de là seule compte la période de CDD en tant que contractuel pour déterminer quand commence la période maximum de 6 ans en CDD .
Vous avez été embauché selon l'article 3-2
Donc oui un poste a bien été créée mais pas pour un contractuel mais un fonctionnaire : pourquoi ne vous être pas renseigné sur les modalités de titularisation, et le concours etc ?
Vous êtes vous inscrit sur la liste d'aptitude ?
En résumé cela ne parait pas anormal, on reste dans le cadre des 6 ans de CDD .
A voir néanmoins les modalités de renouvellement d'un contrat 3-2, si c'est bien ce que vous avez signé les 3 derniers contrats car ils doivent être de deux ans au max ( mais bon avec la COVID y a pu avoir des dérogations en 2020) et n'a plus cours depuis Mars .
Si vous vous sentez de voir un avocat spécialisé en droit public pour saisir le tribunal administratif, mais vu le cadre de l'emploi, si vous n'avez fait aucune démarches personnelles pour espérer être fonctionnaire en poste( liste d'aptitude, concours), il n' y a pas grand chose à espérer .
On ne va pas titulariser quelqu'un qui n'a pas voulu suivre les voies de recrutement possible .
Votre période de contrat d'avenir ne peut pas être prise en compte dans votre ancienneté car ce sont des contrat de droit privé.
Par de là seule compte la période de CDD en tant que contractuel pour déterminer quand commence la période maximum de 6 ans en CDD .
Vous avez été embauché selon l'article 3-2
vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire
Donc oui un poste a bien été créée mais pas pour un contractuel mais un fonctionnaire : pourquoi ne vous être pas renseigné sur les modalités de titularisation, et le concours etc ?
Vous êtes vous inscrit sur la liste d'aptitude ?
En résumé cela ne parait pas anormal, on reste dans le cadre des 6 ans de CDD .
A voir néanmoins les modalités de renouvellement d'un contrat 3-2, si c'est bien ce que vous avez signé les 3 derniers contrats car ils doivent être de deux ans au max ( mais bon avec la COVID y a pu avoir des dérogations en 2020) et n'a plus cours depuis Mars .
rticle 3-2 (abrogé)
Version en vigueur du 14 mars 2012 au 01 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 41 (V)
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.
Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
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Si vous vous sentez de voir un avocat spécialisé en droit public pour saisir le tribunal administratif, mais vu le cadre de l'emploi, si vous n'avez fait aucune démarches personnelles pour espérer être fonctionnaire en poste( liste d'aptitude, concours), il n' y a pas grand chose à espérer .
On ne va pas titulariser quelqu'un qui n'a pas voulu suivre les voies de recrutement possible .
Bonjour kang74, merci pour votre réponse.
J’ai regardé pour passer le concours mais quand j’ai vu que des personnes arrivaient bien longtemps après moi et qu’ils étaient titularisés au bout de quelques mois ça m’a complètement démotivée. Pourtant j’ai fait part de mon souhait d’être titularisée on me répondait nous verrons bien selon le dossier tel ou tel… je réalisais ce dossier puis rien puis on me dit que je n’ai rien fait alors que le dossier a été validée et exécutée…
La rh a reconnu l’erreur faite de m’avoir fait signer un 3eme contrat 3-2 car légalement ce contrat peut durer maximum 2 ans.
J’ai regardé pour passer le concours mais quand j’ai vu que des personnes arrivaient bien longtemps après moi et qu’ils étaient titularisés au bout de quelques mois ça m’a complètement démotivée. Pourtant j’ai fait part de mon souhait d’être titularisée on me répondait nous verrons bien selon le dossier tel ou tel… je réalisais ce dossier puis rien puis on me dit que je n’ai rien fait alors que le dossier a été validée et exécutée…
La rh a reconnu l’erreur faite de m’avoir fait signer un 3eme contrat 3-2 car légalement ce contrat peut durer maximum 2 ans.
Pour les concours, il y a bien évidemment des conditions de diplômes à respecter donc ce n'est pas une histoire d'ancienneté mais de profil de poste .
Le recrutement peut très bien se faire en externe ou en interne d'un autre service même ailleurs, mais dans tous les cas il faut suivre la voie de recrutement proposé, et parfois ce n'est qu'en externe ou c'est dans le cadre d'une mutation de service que le poste est pourvu .
Ce n'est donc pas comme dans le privé du tout, il faut respecter les voies de recrutement, concours, formation, etc et ce n'est pas le service qui vient vous chercher : il faut postuler et au minimum s' inscrire sur une liste d'aptitude d'accès à ce cadre d'emploi, qui n'est possible que si vous avez les diplômes recherchés , et ne se cantonne pas qu'au poste que vous souhaitiez garder .
Si cela avait été fait, au bout des deux ans, vous auriez pu les obliger à vous nommer fonctionnaire stagiaire ( pas forcément sur ce poste en particulier par contre).
M'enfin depuis Mars 2022, les articles 3-2 et 3-4 sont abrogés et d'après ce que je comprends vous ne vous etes jamais inscrit sur la liste d'aptitude d'accès à ce cadre d'emploi ( ou ne pouviez pas, par rapport aux diplômes demandés .)
Le recrutement peut très bien se faire en externe ou en interne d'un autre service même ailleurs, mais dans tous les cas il faut suivre la voie de recrutement proposé, et parfois ce n'est qu'en externe ou c'est dans le cadre d'une mutation de service que le poste est pourvu .
Ce n'est donc pas comme dans le privé du tout, il faut respecter les voies de recrutement, concours, formation, etc et ce n'est pas le service qui vient vous chercher : il faut postuler et au minimum s' inscrire sur une liste d'aptitude d'accès à ce cadre d'emploi, qui n'est possible que si vous avez les diplômes recherchés , et ne se cantonne pas qu'au poste que vous souhaitiez garder .
Si cela avait été fait, au bout des deux ans, vous auriez pu les obliger à vous nommer fonctionnaire stagiaire ( pas forcément sur ce poste en particulier par contre).
M'enfin depuis Mars 2022, les articles 3-2 et 3-4 sont abrogés et d'après ce que je comprends vous ne vous etes jamais inscrit sur la liste d'aptitude d'accès à ce cadre d'emploi ( ou ne pouviez pas, par rapport aux diplômes demandés .)
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