Retrait sur cpte bancaire après deces

nounoutte - 17 avril 2022 à 09:08
 nounoutte - 17 avril 2022 à 10:26
Bonjour,
ma belle mère est décédait en mars de cette année , mon beaufrère qui avait procuration
sur son compte, a donné l 'acte de décès un mois après son décès , ce qui fait la banque
à bloqué le compte que le 13 avril 2022 ( ma belle mère est décédée le 11 mars 2022) entre temps mon beau frère a donc fait des retraits sur son compte c 'est à dire à dire à
partir du 12 mars 2022 jusqu' a la date de dépot de l acte de décès à la banque, en avait il
le droit et devons nous en parler au notaire de cette situation
merci pour votre réponse

2 réponses

Bonjour

La procuration s'arretait le jour du décès donc non il n'en avait pas le droit : vous pouvez amener les justificatif au notaire .
Après si je comprends bien c'était le fils du défunt : si il justifie que ces retraits ont servi, par exemple aux frais d'inhumation, même si le procédé est contestable, il n'est pas tout à fait en tort ( car je suppose que les obsèques du défunt n'ont pas eu lieu un mois après)
0
merci pour votre réponse mais il faut que je vous précise que l'on avait ouvert un cpte qui était approvisionné tous les mois pour payer les frais d'obsèques qui était au moment du décès d'un solde de 4300 € bien sur il n 'y avait pas assez car la facture était de 6829 €( ils étaient 4 frères donc 1 décédé) donc ils ont demandés 700 € à un frère , 820 € à mon neveu qui est le fils de celui décédé ( il a la part de son père) les 4300 € ont été payés directement aux pompes funèbres cela fait un total de 5820€ il manque 1009€ qui auraient
du etre régles par les 2 autres frères et pas pris sur le cpte du défunt car dans ce cas ils ont rien déboursés
merci pour votre réponse
0