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2 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Holà ! Ça ne se fait pas comme ça ! Il y a des lois en France, et elles doivent être respectées.
NON, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT :
- de rentrer chez votre locataire sans son autorisation écrite (ça serait une """violation de domicile""", punissable par la loi)
- NI d'enlever toutes ses affaires
- NI de changer le barillet de la porte d'entrée de son logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si oui, la notification de votre congé a-t-elle été réceptionnée effectivement par votre locataire au + tard le 28/02/2022 (préavis du bailleur = 3 mois avant la fin du bail en cours) ?
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Holà ! Ça ne se fait pas comme ça ! Il y a des lois en France, et elles doivent être respectées.
NON, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT :
- de rentrer chez votre locataire sans son autorisation écrite (ça serait une """violation de domicile""", punissable par la loi)
- NI d'enlever toutes ses affaires
- NI de changer le barillet de la porte d'entrée de son logement.
- Avez-vous envoyé un courrier R+AR pour mettre votre locataire en demeure de payer ses loyers (vous auriez dû/pu le faire dès le 1er mois impayé) ?
- Avez-vous entamé une procédure d'expulsion pour loyers impayés ?
- Avez-vous donné congé à votre locataire pour 1 des motifs légaux ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si oui, la notification de votre congé a-t-elle été réceptionnée effectivement par votre locataire au + tard le 28/02/2022 (préavis du bailleur = 3 mois avant la fin du bail en cours) ?
cdt.
Bonjour et merci à vous pour votre réponse,
j'ai rappelé la non reconductibilité de son bail par RAR dans les délais. Un huissier va apporter la semaine prochiane le commandement de payer. Donc la personne peut rester dans mon logement meublé avec tout le confort (électricité, chauffage eau chaude, wifi) en m'insultant ( j'ai déjà porté plainte plus main courante) sans bail et sans payer son loyer ? C'est incroyable.
j'ai rappelé la non reconductibilité de son bail par RAR dans les délais. Un huissier va apporter la semaine prochiane le commandement de payer. Donc la personne peut rester dans mon logement meublé avec tout le confort (électricité, chauffage eau chaude, wifi) en m'insultant ( j'ai déjà porté plainte plus main courante) sans bail et sans payer son loyer ? C'est incroyable.
En gros attendez vous à :
1) Devoir assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection (délai : 3 mois environ le temps de faire la paperasse et avoir une date d'audience) :
- faire rédiger une assignation par huissier / avocat ou le faire soi-même
- faire signifier l'assignation au locataire par l'huissier
- faire transmettre une copie au préfet par l'huissier (obligatoire et délai de 2 mois incompressible)
2) Se présenter soi-même à l'audience ou faire appel à un avocat pour faire reconnaître la validité du congé et demander l'expulsion
Le défendeur (ou son assistance juridique), l'assistance sociale ou le préfet peuvent demander des reports d'audience, un prolongement du contrat pour impossibilité de relogement ou plein d'autres conneries pour gagner du temps.
Vous perdrez en moyenne 2-3 mois par report d'audience supplémentaire.
Même si le défendeur ne se présente pas et que personne ne le représente, le juge regardera la moindre virgule de tous les documents présentés et s'assurera qu'aucun document ne manque, pour trouver une raison d'annuler votre demande : en gros il va faire preuve de zèle et faire le taf du défendeur sur la base de l'article 12 du CPC.
Je dis "zèle" car rien ne l'oblige à le faire, l'article 12 du CPC est une possibilité et non une obligation.
3) Attendre 2 mois supplémentaires le délibéré du juge.
4) Attendre plusieurs semaines la copie exécutoire du jugement
5) Faire signifier la copie exécutoire par l'huissier au locataire sans oublier, pour la validité de l'acte, d'indiquer au locataire qu'il a 2 mois pour partir et qu'il a encore la possibilité de demander à gratter quelques mois en plus s'il be trouve pas de solutions de relogement à condition de contester dans les délais.
6) Si le locataire ne conteste pas, l'huissier demande au préfet l'aide de la force publique pour procéder à l'expulsion.
Le préfet peut refuser d'intervenir (trêve hivernale) ou mettre plusieurs mois à répondre ou juste faire le mort.
Ce qui fait perdre à minima environ 2mois supplémentaires voire le temps de la trêve hivernale.
Du coup il faut compter en général 1-2ans pour pouvoir récupérer son logement.
C'est autrement plus complexe que "venir et changer le cylindre".
Car malheureusement les locataires ont tous les droits.
1) Devoir assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection (délai : 3 mois environ le temps de faire la paperasse et avoir une date d'audience) :
- faire rédiger une assignation par huissier / avocat ou le faire soi-même
- faire signifier l'assignation au locataire par l'huissier
- faire transmettre une copie au préfet par l'huissier (obligatoire et délai de 2 mois incompressible)
2) Se présenter soi-même à l'audience ou faire appel à un avocat pour faire reconnaître la validité du congé et demander l'expulsion
Le défendeur (ou son assistance juridique), l'assistance sociale ou le préfet peuvent demander des reports d'audience, un prolongement du contrat pour impossibilité de relogement ou plein d'autres conneries pour gagner du temps.
Vous perdrez en moyenne 2-3 mois par report d'audience supplémentaire.
Même si le défendeur ne se présente pas et que personne ne le représente, le juge regardera la moindre virgule de tous les documents présentés et s'assurera qu'aucun document ne manque, pour trouver une raison d'annuler votre demande : en gros il va faire preuve de zèle et faire le taf du défendeur sur la base de l'article 12 du CPC.
Je dis "zèle" car rien ne l'oblige à le faire, l'article 12 du CPC est une possibilité et non une obligation.
3) Attendre 2 mois supplémentaires le délibéré du juge.
4) Attendre plusieurs semaines la copie exécutoire du jugement
5) Faire signifier la copie exécutoire par l'huissier au locataire sans oublier, pour la validité de l'acte, d'indiquer au locataire qu'il a 2 mois pour partir et qu'il a encore la possibilité de demander à gratter quelques mois en plus s'il be trouve pas de solutions de relogement à condition de contester dans les délais.
6) Si le locataire ne conteste pas, l'huissier demande au préfet l'aide de la force publique pour procéder à l'expulsion.
Le préfet peut refuser d'intervenir (trêve hivernale) ou mettre plusieurs mois à répondre ou juste faire le mort.
Ce qui fait perdre à minima environ 2mois supplémentaires voire le temps de la trêve hivernale.
Du coup il faut compter en général 1-2ans pour pouvoir récupérer son logement.
C'est autrement plus complexe que "venir et changer le cylindre".
Car malheureusement les locataires ont tous les droits.
Et encore, ça c'est le cas simple.
Le cas complexe c'est si le locataire décide de pourir votre logement pour se venger et de le rendre insalubre juste avant que l'huissier arrive pour l'expulser.
Vous vous retrouverez avec les services d'hygiène de la mairie et du département sur le dos.
Et en l'état de la loi la lubrité est UNIQUEMENT de la responsabilité du propriétaire.
Ce qui veut dire que le locataire peut pourir le logement et par défaut ce sera la faute du propriétaire qui devra reloger le locataire encore une année supplémentaire ailleurs à ses frais.
Le logement pourra recevoir un arrêté d'insalubrité empêchant sa relocation.
Et dans le pire des cas le bailleur pourra se faire sanctionner comme "marchand de sommeil" : amendes/prison, confiscation du bien, interdiction de louer pendant 10ans.
Bon courage.
Le cas complexe c'est si le locataire décide de pourir votre logement pour se venger et de le rendre insalubre juste avant que l'huissier arrive pour l'expulser.
Vous vous retrouverez avec les services d'hygiène de la mairie et du département sur le dos.
Et en l'état de la loi la lubrité est UNIQUEMENT de la responsabilité du propriétaire.
Ce qui veut dire que le locataire peut pourir le logement et par défaut ce sera la faute du propriétaire qui devra reloger le locataire encore une année supplémentaire ailleurs à ses frais.
Le logement pourra recevoir un arrêté d'insalubrité empêchant sa relocation.
Et dans le pire des cas le bailleur pourra se faire sanctionner comme "marchand de sommeil" : amendes/prison, confiscation du bien, interdiction de louer pendant 10ans.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...