Droit d'habitat permanent, ou non. Qui décide?
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marc222x
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marc222x Messages postés 21 Statut Membre -
marc222x Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cas d'une petite maison 34 m2(cabanon) ancienne, en parfait état, murs en pierre , toiture en tuiles, redevable d'une taxe foncière, équipée d'un compteur électrique, d'eau, bâtie sur une terrain inconstructible de 600 m2, mais qui par contre n'est pas équipée de tout-à-l'égoût mais d'une évacuation des eaux usées par "éponge enterrée". (Je prévois d'y installer soit une micro station d'épuration soit un bassin de phytoépuration agréé.)
Je souhaite en faire une résidence principale, évidemment sans créer aucune extension ni aucun changement quel qu'il soit au niveau du bâti.
La mairie de la commune peut-elle décider légalement d'interdire, ou d'autoriser la résidence à l'année?
Est-il possible de faire une demande officielle en ce sens, éventuellement a-t-elle des chances d'aboutir?
En vous remerciant de votre attention.
Bonne soirée.
Dans le cas d'une petite maison 34 m2(cabanon) ancienne, en parfait état, murs en pierre , toiture en tuiles, redevable d'une taxe foncière, équipée d'un compteur électrique, d'eau, bâtie sur une terrain inconstructible de 600 m2, mais qui par contre n'est pas équipée de tout-à-l'égoût mais d'une évacuation des eaux usées par "éponge enterrée". (Je prévois d'y installer soit une micro station d'épuration soit un bassin de phytoépuration agréé.)
Je souhaite en faire une résidence principale, évidemment sans créer aucune extension ni aucun changement quel qu'il soit au niveau du bâti.
La mairie de la commune peut-elle décider légalement d'interdire, ou d'autoriser la résidence à l'année?
Est-il possible de faire une demande officielle en ce sens, éventuellement a-t-elle des chances d'aboutir?
En vous remerciant de votre attention.
Bonne soirée.
A voir également:
- Droit d'habitat permanent, ou non. Qui décide?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Habitat et jardin justice - Forum Consommation
- Droit sacem prix - Guide
6 réponses
Avant d'accuser la mairie de décisions "opaques", consultez le PLU et les normes d'assainissement.
Vérifiez aussi qu'aucun arrêté de péril n'a été pris concernant cette maison.
Ensuite vous pourrez y habiter tant que vous voudrez après l'achat.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Vérifiez aussi qu'aucun arrêté de péril n'a été pris concernant cette maison.
Ensuite vous pourrez y habiter tant que vous voudrez après l'achat.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Je vous remercie pour vos réponses et suggestions.
C'était tout simple. Il s'agit d'une question d'affectation (cette affectation figure sur l'extrait de matrice cadastrale délivrée par les services fiscaux en échange d'un cerfa 11565*04, c'est un document différent du plan cadastral) Voici la réponse du service de l'urbanisme concerné que je vous transmets:
"Bonjour,
Après avoir fait des recherches et m’être entretenu avec le propriétaire, le bâti existant a eu une autorisation d’urbanisme pour un abri de chasse, il n’est donc pas considéré à usage d’habitation.
De ce fait vous n’avez aucun droit lié à une habitation.
Le terrain est en zone N du PLU et en zone rouge du risque feu, ces règlementations interdisent la régularisation de l’affectation du bâti."
C'était tout simple. Il s'agit d'une question d'affectation (cette affectation figure sur l'extrait de matrice cadastrale délivrée par les services fiscaux en échange d'un cerfa 11565*04, c'est un document différent du plan cadastral) Voici la réponse du service de l'urbanisme concerné que je vous transmets:
"Bonjour,
Après avoir fait des recherches et m’être entretenu avec le propriétaire, le bâti existant a eu une autorisation d’urbanisme pour un abri de chasse, il n’est donc pas considéré à usage d’habitation.
De ce fait vous n’avez aucun droit lié à une habitation.
Le terrain est en zone N du PLU et en zone rouge du risque feu, ces règlementations interdisent la régularisation de l’affectation du bâti."
Non il n'y a eu aucune tromperie mais je voulais des confirmations précises avant toute transaction. Cependant, il est fort probable que ce fut un simple abri de chasse à l'origine, mais c'est devenu aujourd'hui une habitation, certes de modestes dimensions mais tout à fait fonctionnelle et fort jolie, parfaitement finie ( vous pourrez en juger sur les photos que j'en ai eu, si vous voulez je vous les envoie par mail) C'est exactement ce que j'ai mis en avant auprès de l'urbanisme photos à l'appui et proposition d'installer une mini station d'épuration agrée. Sans succès.
Ça prête quand même à réfléchir sur le devenir de telles constructions et les raisons pour lesquelles certaines changent d'affectation et d'autres pas. J'ai habité quelques années à quelques kilomètres de là dans une maison qui a été justement un cabanon de chasse aux dires de la propriétaire qui nous l'avait vendue, et qui ,quand nous l'avons acheté était une maisonnette très agréable sans aucun rapport avec sa destination d'origine... Elle était aussi en zone N avec haut risque d'incendie.. Nous n'avions pas le droit de construire mais absolument d'y habiter.. C'est intéressant d'étudier tout ça.
Ça prête quand même à réfléchir sur le devenir de telles constructions et les raisons pour lesquelles certaines changent d'affectation et d'autres pas. J'ai habité quelques années à quelques kilomètres de là dans une maison qui a été justement un cabanon de chasse aux dires de la propriétaire qui nous l'avait vendue, et qui ,quand nous l'avons acheté était une maisonnette très agréable sans aucun rapport avec sa destination d'origine... Elle était aussi en zone N avec haut risque d'incendie.. Nous n'avions pas le droit de construire mais absolument d'y habiter.. C'est intéressant d'étudier tout ça.
Bonjour,
Sous quelle forme est faite cette interdiction ?
Est-ce un arrêté de péril ?
Ou une non-conformité du réseau d'assainissement ?
Sous quelle forme est faite cette interdiction ?
Est-ce un arrêté de péril ?
Ou une non-conformité du réseau d'assainissement ?
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Oui il y a un système archaïque d'assainissement à savoir "une éponge enterrée" pour évacuation d'eaux usées. Mais il n'est pas difficile de remplacer cela par un système agréé.
Le reste, je ne sais pas, je prends les renseignements nécessaires auprès de l'administration. Je voulais en fait savoir si le code de l'urbanisme permettait aux communes de légiférer sur l'habitabilité de certains locaux ou si cela relevait de décisions arbitraires et opaques de certaines mairies.
Le reste, je ne sais pas, je prends les renseignements nécessaires auprès de l'administration. Je voulais en fait savoir si le code de l'urbanisme permettait aux communes de légiférer sur l'habitabilité de certains locaux ou si cela relevait de décisions arbitraires et opaques de certaines mairies.
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