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1 réponse
Bonjour,
Voilà ce que dit le cadre légal :
"Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi."
Pour connaître l'interprétation de votre département, mieux vaut lui écrire en demandant la levée de la sanction dès que le PPAE sera validé. Si c'est bien ce contrat qui fait défaut.
Vous aurez sa réponse.
Cordialement,
Voilà ce que dit le cadre légal :
"Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil départemental à compter de la date de conclusion de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi."
Pour connaître l'interprétation de votre département, mieux vaut lui écrire en demandant la levée de la sanction dès que le PPAE sera validé. Si c'est bien ce contrat qui fait défaut.
Vous aurez sa réponse.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...