Sous location Comment proprietaire peut apprendre ? Belgique
m1234
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8 avril 2022 à 00:59
choubaka Messages postés 39420 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2025 - 8 avril 2022 à 21:48
choubaka Messages postés 39420 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2025 - 8 avril 2022 à 21:48
Bonjour, si un locataire paie ses impôts sur les revenus locatifs d'une sous-location (1mois/an au même prix du loyer pas de bénéfices), est-ce que le SPF finances communiquera à un certain moment aux propriétaires qui le locataire est en train de percevoir des revenus sans son accord préalable? Merci d'avance!
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choubaka
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Modifié le 8 avril 2022 à 10:25
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Bonjour
Très risqué ...
https://www.lebonbail.be/articles/sous-location-interdite-que-risque-le-locataire-principal?c=C448
https://www.lebonbail.be/articles/sous-louer-sa-residence-principale-un-cadre-legal-tres-strict
https://www.notaire.be/immobilier/louer/bail-de-residence-principale/cession-du-bail-ou-sous-location-1
Très risqué ...
https://www.lebonbail.be/articles/sous-location-interdite-que-risque-le-locataire-principal?c=C448
https://www.lebonbail.be/articles/sous-louer-sa-residence-principale-un-cadre-legal-tres-strict
https://www.notaire.be/immobilier/louer/bail-de-residence-principale/cession-du-bail-ou-sous-location-1
Bonjour,
En complement de l'information ci-dessous, ca serait pour sous louer par Aibnb au meme prix du loyer mais sans demander d'accord aux proprietaires (même si c est interdite comme indique dans tous publications, est ce que le ministere de finances SPF communiquera aux proprietaires? Merci
En complement de l'information ci-dessous, ca serait pour sous louer par Aibnb au meme prix du loyer mais sans demander d'accord aux proprietaires (même si c est interdite comme indique dans tous publications, est ce que le ministere de finances SPF communiquera aux proprietaires? Merci
choubaka
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vous ête dans l'illégallité, à vous d'assumer ...