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PA486
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8 avril 2022 à 00:36
8 avril 2022 à 00:36
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036777242/
"à la suite duquel cette caisse a estimé qu'elle vivait toujours avec son mari, dont elle avait déclaré être séparée"
"En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier."
une femme peut donc vivre dans le même logement que son mari et former son propre foyer pour l'apl. en l'absence de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, avec le père de vos enfants, vous formez avec vos enfants votre propre foyer, foyer qui ne comprend pas le père de vos enfants.
donc la loi est de votre coté, ensuite, cela dépend si vous êtes prête à une longue procédure contre la caf si elle n'est pas d'accord avec l'absence de communauté de vie, tant matérielle qu'affective, dans le cas présent. sauf erreur de ma part, c'est à la caf de démontrer devant les tribunaux cette communauté de vie.
"à la suite duquel cette caisse a estimé qu'elle vivait toujours avec son mari, dont elle avait déclaré être séparée"
"En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier."
une femme peut donc vivre dans le même logement que son mari et former son propre foyer pour l'apl. en l'absence de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, avec le père de vos enfants, vous formez avec vos enfants votre propre foyer, foyer qui ne comprend pas le père de vos enfants.
donc la loi est de votre coté, ensuite, cela dépend si vous êtes prête à une longue procédure contre la caf si elle n'est pas d'accord avec l'absence de communauté de vie, tant matérielle qu'affective, dans le cas présent. sauf erreur de ma part, c'est à la caf de démontrer devant les tribunaux cette communauté de vie.