Date limite pension Ali

Question

Bonjour, 
La date limite du paiement de la pension alimentaire est le 5 du mois je règle par chèque que j envoi par recommandé avec accusé de réception. Quelle date fait foi ? La date du dépôt du recommandé ou sa date de réception par le destinataire ?
Cordialement.

doris33 · Answer

Bonjour, 

Je n ai pas de réponse à votre question. 

Mais pourquoi ne pas choisir un virement mensuel, ce qui vous éviterait les frais de recommandé ?

127 · Answer

Bonjour,

A mon avis le 5 est la date de réception.
Mais si vous avez 2 jours de retard, il n'y a aucune incidence.
Le principal est que cette pension arrive chaque début de mois.

Et pourquoi par courrier R-AR ?
Un virement est plus simple surtout sans frais.

kang74 · Answer

Concrètement la date du 5 est la date limite ou le bénéficiaire de la PA doit l'avoir sur son compte .
Et elle peut vous embêter en n'encaissant pas le chèque, d'un point de vue du droit, vous seriez en tort .
Donc mieux vaut faire un virement pour éviter de se prendre la tête ou de risquer la saisie sur salaire ( = au bout de deux mois ou la pension n'est pas payée entièrement, elle peut le mettre en place)

Emi · Answer

Elle refuse de donner un rib donc compliqué

Date limite pension Ali

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