Date limite pension Ali

Emi -  
 127 -
Bonjour,
La date limite du paiement de la pension alimentaire est le 5 du mois je règle par chèque que j envoi par recommandé avec accusé de réception. Quelle date fait foi ? La date du dépôt du recommandé ou sa date de réception par le destinataire ?
Cordialement.

4 réponses

  1. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
     
    Bonjour,

    Je n ai pas de réponse à votre question.

    Mais pourquoi ne pas choisir un virement mensuel, ce qui vous éviterait les frais de recommandé ?
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  2. 127
     
    Bonjour,

    A mon avis le 5 est la date de réception.
    Mais si vous avez 2 jours de retard, il n'y a aucune incidence.
    Le principal est que cette pension arrive chaque début de mois.

    Et pourquoi par courrier R-AR ?
    Un virement est plus simple surtout sans frais.
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  3. kang74
     
    Concrètement la date du 5 est la date limite ou le bénéficiaire de la PA doit l'avoir sur son compte .
    Et elle peut vous embêter en n'encaissant pas le chèque, d'un point de vue du droit, vous seriez en tort .
    Donc mieux vaut faire un virement pour éviter de se prendre la tête ou de risquer la saisie sur salaire ( = au bout de deux mois ou la pension n'est pas payée entièrement, elle peut le mettre en place)
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  4. Emi
     
    Elle refuse de donner un rib donc compliqué
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    1. 127
       
      Dans ce cas, voir le conciliateur de justice.
      C'est gratuit, adresse en mairie.
      Il va faire la demande de RIB, directement auprès de Madame.
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