Date limite pension Ali
Emi
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Bonjour,
La date limite du paiement de la pension alimentaire est le 5 du mois je règle par chèque que j envoi par recommandé avec accusé de réception. Quelle date fait foi ? La date du dépôt du recommandé ou sa date de réception par le destinataire ?
Cordialement.
La date limite du paiement de la pension alimentaire est le 5 du mois je règle par chèque que j envoi par recommandé avec accusé de réception. Quelle date fait foi ? La date du dépôt du recommandé ou sa date de réception par le destinataire ?
Cordialement.
4 réponses
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Bonjour,
Je n ai pas de réponse à votre question.
Mais pourquoi ne pas choisir un virement mensuel, ce qui vous éviterait les frais de recommandé ?
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Bonjour,
A mon avis le 5 est la date de réception.
Mais si vous avez 2 jours de retard, il n'y a aucune incidence.
Le principal est que cette pension arrive chaque début de mois.
Et pourquoi par courrier R-AR ?
Un virement est plus simple surtout sans frais. -
Concrètement la date du 5 est la date limite ou le bénéficiaire de la PA doit l'avoir sur son compte .
Et elle peut vous embêter en n'encaissant pas le chèque, d'un point de vue du droit, vous seriez en tort .
Donc mieux vaut faire un virement pour éviter de se prendre la tête ou de risquer la saisie sur salaire ( = au bout de deux mois ou la pension n'est pas payée entièrement, elle peut le mettre en place) -