Date limite pension Ali
Emi
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Bonjour,
La date limite du paiement de la pension alimentaire est le 5 du mois je règle par chèque que j envoi par recommandé avec accusé de réception. Quelle date fait foi ? La date du dépôt du recommandé ou sa date de réception par le destinataire ?
Cordialement.
La date limite du paiement de la pension alimentaire est le 5 du mois je règle par chèque que j envoi par recommandé avec accusé de réception. Quelle date fait foi ? La date du dépôt du recommandé ou sa date de réception par le destinataire ?
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,
Je n ai pas de réponse à votre question.
Mais pourquoi ne pas choisir un virement mensuel, ce qui vous éviterait les frais de recommandé ?
Je n ai pas de réponse à votre question.
Mais pourquoi ne pas choisir un virement mensuel, ce qui vous éviterait les frais de recommandé ?
Bonjour,
A mon avis le 5 est la date de réception.
Mais si vous avez 2 jours de retard, il n'y a aucune incidence.
Le principal est que cette pension arrive chaque début de mois.
Et pourquoi par courrier R-AR ?
Un virement est plus simple surtout sans frais.
A mon avis le 5 est la date de réception.
Mais si vous avez 2 jours de retard, il n'y a aucune incidence.
Le principal est que cette pension arrive chaque début de mois.
Et pourquoi par courrier R-AR ?
Un virement est plus simple surtout sans frais.
Concrètement la date du 5 est la date limite ou le bénéficiaire de la PA doit l'avoir sur son compte .
Et elle peut vous embêter en n'encaissant pas le chèque, d'un point de vue du droit, vous seriez en tort .
Donc mieux vaut faire un virement pour éviter de se prendre la tête ou de risquer la saisie sur salaire ( = au bout de deux mois ou la pension n'est pas payée entièrement, elle peut le mettre en place)
Et elle peut vous embêter en n'encaissant pas le chèque, d'un point de vue du droit, vous seriez en tort .
Donc mieux vaut faire un virement pour éviter de se prendre la tête ou de risquer la saisie sur salaire ( = au bout de deux mois ou la pension n'est pas payée entièrement, elle peut le mettre en place)
La législation juridique et financière évolue en permanence...