Honoraire de résultats de 10 %

Terryone08 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 5 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2022 - 5 avril 2022 à 18:44
Terryone08 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 5 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2022 - 5 avril 2022 à 20:36
Bonjour,

Mon avocat ma proposée pour ces services, un honoraire de résultats de 10 % du montant HT de toutes sommes recouvrées sur la procédure qui avait pour objectif au pré du syndic de faire réaliser des travaux de canalisation sur mon local et d’avoir un dédommagement sur ce préjudice.

Je ne voulais pas vendre mon local pour que l'expertise puise constater les désordres dû aux canalisations.

Les travaux étant effectué maintenant.

Je décide de vendre mon local, et la mon avocat me demande 10 % sur la vente.

Il ne m'a jamais mentionné que les 10 % concernerai la vente.

Il estime que grâce à lui je peux vendre mon local et qu'avant non, alors que je pouvais vendre mon local en état sans ces services avant.

A t'il le droit de me demander 10 % sur la vente ?

Si oui quel sont mes recourt ?

Merci par avance de vos réponses,

Cordialement.
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7 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11764 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 4 983
5 avril 2022 à 18:45
Bonjour,

Relire la convention qui vous lie.
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Terryone08 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 5 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2022
5 avril 2022 à 19:07
Bonjour,

La convention d'honoraires indique:

La présente note de frais et honoraires concerne la procédure de première instance et est faite conformément à la convention d'honoraires signée entre les parties qui prévoit un honoraires forfaitaire fix et un honoraire complémentaire de résultat de 10% du montant HT de toute sommes recouvrées hors remboursement des frais d'expertise judiciaire et d'huissiers.

Qu'on déduire s'il vous plait?

Merci
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Ulysse5818 Messages postés 11764 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 4 983
5 avril 2022 à 19:14
J'en déduis que les honoraires dûs le sont pour :

de toutes sommes recouvrées sur la procédure qui avait pour objectif au pré du syndic de faire réaliser des travaux de canalisation sur mon local et d’avoir un dédommagement sur ce préjudice.

Mais avez reçu la moindre somme pour ces causes ?
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Terryone08 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 5 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2022
5 avril 2022 à 19:20
La procédure est en cours, je n'ai rien reçu pour le moment.

Je suis complètement anéantie par cette demande de 10% sur la vente.

Pouvez-vous m'aider ?

Cordialement
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Ulysse5818 Messages postés 11764 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 4 983
5 avril 2022 à 19:21
Pensez vous percevoir des fonds de cette procédure ?
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Terryone08 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 5 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2022
5 avril 2022 à 19:27
Oui, je juge n'a pas encore délibéré.
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Ulysse5818 Messages postés 11764 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 4 983
5 avril 2022 à 19:31
Alors vous répondez par lettre recommandée avec AR (conservez les copies) que les honoraires de résultats ne concernent que le dossier en cours devant le tribunal et que les honoraires ne seront dûs qu'après encaissement des fonds. Que la convention du xxx ne concerne nullement la vente.
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Terryone08 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 5 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2022
5 avril 2022 à 19:46
Je vous remercie de votre aide et de votre patience.

Je vais faire cela, mais apparemment il va rester sur ses positions, si il reste sur ses positions, quel recours je peux avoir?

Merci
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Ulysse5818 Messages postés 11764 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 4 983
5 avril 2022 à 20:30
Saisir le Bâtonnier..mais ils le sont tous un jour ou l'autre, ils s'autoprotègent..
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Terryone08 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 5 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2022
5 avril 2022 à 20:33
Merci pour votre réponse.

Très cordialement
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Ulysse5818 Messages postés 11764 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 4 983
5 avril 2022 à 20:34
:-) bonne chance.
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Terryone08 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 5 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2022
5 avril 2022 à 20:36
Merci
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