Donation au dernier vivant
enattente1
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mardi 16 avril 2019
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4 avril 2022 à 17:46
gitane2229 - 5 avril 2022 à 13:27
gitane2229 - 5 avril 2022 à 13:27
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1 réponse
Bonjour,
Réponse partielle
S'il s'agit d'une "rente" viagère au bénéfice de son ex-épouse, et que le débiteur décède avant son ex-épouse, cette rente sera traitée comme une dette dans le passif de succession de l'ex-époux. Généralement, elle est traitée par le versement d'un capital (tenant compte de l'âge du bénéficiaire), ce qui solde définitivement la dette.
Réponse partielle
S'il s'agit d'une "rente" viagère au bénéfice de son ex-épouse, et que le débiteur décède avant son ex-épouse, cette rente sera traitée comme une dette dans le passif de succession de l'ex-époux. Généralement, elle est traitée par le versement d'un capital (tenant compte de l'âge du bénéficiaire), ce qui solde définitivement la dette.