L’agence a-t-elle le droit de faire un edl d’entrée sans moi
silmerio
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djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis muté dans le cadre de mon taff et j’ai du trouver un logement
l’agence m’avait demandé de leur donner mes dispos pour la remise des clés et la signature du bail
je les ai donc appelés ce matin pour convenir d’une date
lorsque j’ai évoqué l’état des lieux, la personne au téléphone m’a dit « je vais voir avec mon collègue pour vous faire l’état des lieux avant que vous arriviez et on vous le donnera ce jour là »
j’ai bien dis que je voulais faire l’état des lieux, et ils m’ont répondu qu’ils faisaient l’état des lieux sortant de l’ancien locataire et entrant du nouveau le même jour, qu’ils allaient voir avec le locataire actuel si c’était possible, et que si ce n’était pas le cas ils procéderaient à l’état des lieux sans moi
est ce une pratique légale ? puis le contester a posteriori l’état des lieux ?
merci
je suis muté dans le cadre de mon taff et j’ai du trouver un logement
l’agence m’avait demandé de leur donner mes dispos pour la remise des clés et la signature du bail
je les ai donc appelés ce matin pour convenir d’une date
lorsque j’ai évoqué l’état des lieux, la personne au téléphone m’a dit « je vais voir avec mon collègue pour vous faire l’état des lieux avant que vous arriviez et on vous le donnera ce jour là »
j’ai bien dis que je voulais faire l’état des lieux, et ils m’ont répondu qu’ils faisaient l’état des lieux sortant de l’ancien locataire et entrant du nouveau le même jour, qu’ils allaient voir avec le locataire actuel si c’était possible, et que si ce n’était pas le cas ils procéderaient à l’état des lieux sans moi
est ce une pratique légale ? puis le contester a posteriori l’état des lieux ?
merci
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2 réponses
Oui, vous avez dix jours après la remise des clés pour contester par recommandé+AR un EDL entrant.
Cela étant, il vaut évidemment bien mieux pousser pour réaliser cette opération ensemble, surtout qu'un tel protocole n'est absolument pas prévu dans la loi.
Et dans tous les cas : exigez impérativement, avec insistance, quitte à vous rendre personnellement dans leurs bureaux, d'avoir en main un exemplaire papier de l'EDL, daté et signé du bailleur/de l'agence.
Document évidemment à conserver précieusement jusqu'à votre sortie du logement.
Cela étant, il vaut évidemment bien mieux pousser pour réaliser cette opération ensemble, surtout qu'un tel protocole n'est absolument pas prévu dans la loi.
Et dans tous les cas : exigez impérativement, avec insistance, quitte à vous rendre personnellement dans leurs bureaux, d'avoir en main un exemplaire papier de l'EDL, daté et signé du bailleur/de l'agence.
Document évidemment à conserver précieusement jusqu'à votre sortie du logement.
bonjour,
la loi du 6/7/1989 précise que, pour être valable, tout EDL doit être fait "contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants (OU réalisé par un huissier).
L'EDLS (non rémunéré) du locataire sortant ne peut pas servir d'EDLE (rémunéré) pour le locataire entrant : cela dit, si vous contestiez cet EDLE, pas sûr que l'agence se "re" déplacerait et sans EDLE signé des parties prenantes, il ne serait pas valable et à votre sortie du logement tout serait comparé à du "Bon état" et vous seriez probablement perdante.
Mais, comme dit post 1, vous disposez de 10 jours à partir de la remise de vos clés pour compléter l'EDLE signé des parties prenantes par courrier R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés).
Ce courrier devra bien entendu être annexé à l'EDLE initial et elle devra en tenir compte lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie).
Tous les documents concernant votre location sont à conserver jusqu'à la régularisation définitive des charges (ça peut prendre un peu + d'1 an) et si chaudière, les attestations d'entretien sont à garder tout au long de la location + 2 ans après le dernier entretien.
cdt.
la loi du 6/7/1989 précise que, pour être valable, tout EDL doit être fait "contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants (OU réalisé par un huissier).
L'EDLS (non rémunéré) du locataire sortant ne peut pas servir d'EDLE (rémunéré) pour le locataire entrant : cela dit, si vous contestiez cet EDLE, pas sûr que l'agence se "re" déplacerait et sans EDLE signé des parties prenantes, il ne serait pas valable et à votre sortie du logement tout serait comparé à du "Bon état" et vous seriez probablement perdante.
Mais, comme dit post 1, vous disposez de 10 jours à partir de la remise de vos clés pour compléter l'EDLE signé des parties prenantes par courrier R + AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés).
Ce courrier devra bien entendu être annexé à l'EDLE initial et elle devra en tenir compte lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie).
Tous les documents concernant votre location sont à conserver jusqu'à la régularisation définitive des charges (ça peut prendre un peu + d'1 an) et si chaudière, les attestations d'entretien sont à garder tout au long de la location + 2 ans après le dernier entretien.
cdt.
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