Problème tantième décès d'une soeur
Davidlh76
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1 avril 2022 à 21:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2022 à 10:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2022 à 10:11
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2 réponses
condorcet
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2 avril 2022 à 08:46
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mon beau frère me mets la pression pour mettre dans un ehpad ma mère et il veut quelle vende sa maison
Vous ne le précisez pas exactement.
Cependant il y a tout lieu de penser que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale ??
Dans l'affirmative, au décès de l'époux, survenu depuis 2 ans, la moitié de la propriété de cette maison a fait partie de sa succession recueillie tant par votre mère que par vous et votre soeur récemment décédée.
Au décès de votre soeur, tout naturellement sa part est revenue à son mari et ses enfants.
Votre beau-frère intervient donc en sa qualité de conjoint survivant, et, en tant que représentant légal de ses enfants certainement mineurs.
Il souhaite vous faire vendre cette maison afin de se procurer de l'argent dès lors que sa belle-mère sera prochainement hébergée en EHPAD.
Si cette hypothèse est le reflet de la réalité, de son propre chef votre beau-frère ne peut vendre sans vous.
Au préalable, il doit proposer l'achat de sa part, et celle de ses enfants, à votre mère et à vous, tous 2 détenteurs de droits dans la propriété de cette maison.
il m'a dit que a partir du moment où je prendrait une décision je doit être les avertirs et que c'est la loi ?
Ne répondez pas.
S'il réitère sa demande, opposez-lui un refus.
Vous ne le précisez pas exactement.
Cependant il y a tout lieu de penser que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale ??
Dans l'affirmative, au décès de l'époux, survenu depuis 2 ans, la moitié de la propriété de cette maison a fait partie de sa succession recueillie tant par votre mère que par vous et votre soeur récemment décédée.
Au décès de votre soeur, tout naturellement sa part est revenue à son mari et ses enfants.
Votre beau-frère intervient donc en sa qualité de conjoint survivant, et, en tant que représentant légal de ses enfants certainement mineurs.
Il souhaite vous faire vendre cette maison afin de se procurer de l'argent dès lors que sa belle-mère sera prochainement hébergée en EHPAD.
Si cette hypothèse est le reflet de la réalité, de son propre chef votre beau-frère ne peut vendre sans vous.
Au préalable, il doit proposer l'achat de sa part, et celle de ses enfants, à votre mère et à vous, tous 2 détenteurs de droits dans la propriété de cette maison.
il m'a dit que a partir du moment où je prendrait une décision je doit être les avertirs et que c'est la loi ?
Ne répondez pas.
S'il réitère sa demande, opposez-lui un refus.
Je vous remercie pour ces précisions alors oui mes parents était sous le régime de la communauté et donc marié, la succession de mon père a été clôturer il y a un an suite à son décès en 2020, concernant mes neveu qui on perdu leur mère donc ma soeur il sont majeur. Merci a vous.
condorcet
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2 avril 2022 à 10:11
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concernant mes neveu qui on perdu leur mère donc ma soeur il sont majeur.
Donc, par voie d'huissier, leur père et chacun d'eux doivent, à leurs frais, proposer à votre mère et à vous d'acquérir leurs droits indivis obtenus dans la succession de votre soeur.
Il vous appartiendra d'accepter ou non leur proposition.
En attendant, ne répondez pas à leurs demandes verbales ou écrites.
Donc, par voie d'huissier, leur père et chacun d'eux doivent, à leurs frais, proposer à votre mère et à vous d'acquérir leurs droits indivis obtenus dans la succession de votre soeur.
Il vous appartiendra d'accepter ou non leur proposition.
En attendant, ne répondez pas à leurs demandes verbales ou écrites.