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doris33
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31 mars 2022 à 10:17
31 mars 2022 à 10:17
Bonjour,
n'êtes-vous pas chloe75 ou BRICE75 et autre pseudo ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/u/BRICE75
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/u/Chloe75
n'êtes-vous pas chloe75 ou BRICE75 et autre pseudo ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/u/BRICE75
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/u/Chloe75
un partage partiel au profit d’un indivisaire et les autres biens vendus ensuite à des tiers
Quand vous faites ça, vous ne commencez pas le règlement de la succession, vous réglez la succession.
Quand vous faites ça, vous ne commencez pas le règlement de la succession, vous réglez la succession.
Excusez moi mais je ne comprends pas
Nous avons réglé nos droits de succession
Un heritiers a demande un lot
Les autres héritiers ne sont pas intéressés par les biens et veulent les vendre
Si j ai bien compris il est question de partage partiel sur le 1et lot et je voudrais savoir quelles taxes vont être prises sur les biens :
Si on commence comme cela
ou si l heritier qui a jeté son devolu sur un lot attend que les ventes soient faites
Merci
Nous avons réglé nos droits de succession
Un heritiers a demande un lot
Les autres héritiers ne sont pas intéressés par les biens et veulent les vendre
Si j ai bien compris il est question de partage partiel sur le 1et lot et je voudrais savoir quelles taxes vont être prises sur les biens :
Si on commence comme cela
ou si l heritier qui a jeté son devolu sur un lot attend que les ventes soient faites
Merci
condorcet
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30 mars 2022 à 21:18
30 mars 2022 à 21:18
je ne comprends pas
Si vous aviez fait un exposé succinct au lieu de poser une question sibylline, vous auriez obtenu la réponse souhaitée.
Un heritiers a demande un lot
Il ne veut pas attendre la vente des biens mais récupérer son lot. ?
Rien ne s'oppose à ce que satisfaction lui soit accordée.
Le partage équitable de la masse commune se fera ultérieurement si nécessaire lorsque l'ensemble du patrimoine immobilier sera aliéné.
Cette attribution sera soumise à un droit de partage au taux de 2.50%.
Si vous aviez fait un exposé succinct au lieu de poser une question sibylline, vous auriez obtenu la réponse souhaitée.
Un heritiers a demande un lot
Il ne veut pas attendre la vente des biens mais récupérer son lot. ?
Rien ne s'oppose à ce que satisfaction lui soit accordée.
Le partage équitable de la masse commune se fera ultérieurement si nécessaire lorsque l'ensemble du patrimoine immobilier sera aliéné.
Cette attribution sera soumise à un droit de partage au taux de 2.50%.
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Je vous remercie
Si j ai bien compris, le souci est que les heritiers qui ont en quelque sorte cédé leur part sur le premier lot doivent obtenir le produit des ventes des autres lots, mais que le premier servi reste dans l indivision doit alors céder ses parts sur ces ventes
Dans ce cas le produit de ces ventes peut il se diviser entre ceux qui n ont pas été servis sans que l on considère que ce soit un autre partage avec perceptions des 2.5 %
Bref comment faut il procéder sachant que les biens seront vendus à des tiers
Cdt
Si j ai bien compris, le souci est que les heritiers qui ont en quelque sorte cédé leur part sur le premier lot doivent obtenir le produit des ventes des autres lots, mais que le premier servi reste dans l indivision doit alors céder ses parts sur ces ventes
Dans ce cas le produit de ces ventes peut il se diviser entre ceux qui n ont pas été servis sans que l on considère que ce soit un autre partage avec perceptions des 2.5 %
Bref comment faut il procéder sachant que les biens seront vendus à des tiers
Cdt
condorcet
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31 mars 2022 à 08:18
31 mars 2022 à 08:18
Bref comment faut il procéder sachant que les biens seront vendus à des tiers
Il n'est pas très difficile d'additionner les produits des ventes + la valeur du lot précédemment attribué à l'un des copartageants et d'effectuer un partage équitable pour tous.
Il n'est pas très difficile d'additionner les produits des ventes + la valeur du lot précédemment attribué à l'un des copartageants et d'effectuer un partage équitable pour tous.
bien noté ; le total des produits des ventes à des tiers divisé par le nombre des héritiers donnera pour chacun la meme valeur que celle sur le 1er lot attribué en partage partiel
la question est aussi de savoir si :
les droits partage de 2.5 seront uniquement sur le 1er lot
ou si dans la mesure ou les produits des ventes sont partagés entre les autres avec redistribution de la part du 1er il n'y a pas un risque que ce soit considéré comme un autre partage
d'avance merci
la question est aussi de savoir si :
les droits partage de 2.5 seront uniquement sur le 1er lot
ou si dans la mesure ou les produits des ventes sont partagés entre les autres avec redistribution de la part du 1er il n'y a pas un risque que ce soit considéré comme un autre partage
d'avance merci
condorcet
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31 mars 2022 à 10:51
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les droits partage de 2.5 seront uniquement sur le 1er lot
Réponse affirmative.
si dans la mesure ou les produits des ventes sont partagés entre les autres avec redistribution de la part du 1er il n'y a pas un risque que ce soit considéré comme un autre partage
Ce droit est perçu uniquement si le partage fait l'objet d'un acte, ce qui est le cas du lot attribué au copartageant l'ayant demandé.
La répartition du produit de la vente n'est pas un partage taxable.
Chacun vend ses droits dans l'indivision à un tiers et encaisse, directement de la part du notaire, la somme devant lui revenir selon ses droits indivis.
Réponse affirmative.
si dans la mesure ou les produits des ventes sont partagés entre les autres avec redistribution de la part du 1er il n'y a pas un risque que ce soit considéré comme un autre partage
Ce droit est perçu uniquement si le partage fait l'objet d'un acte, ce qui est le cas du lot attribué au copartageant l'ayant demandé.
La répartition du produit de la vente n'est pas un partage taxable.
Chacun vend ses droits dans l'indivision à un tiers et encaisse, directement de la part du notaire, la somme devant lui revenir selon ses droits indivis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...