Quels sont les droits d'encaissement d'un chèque d 'acompte
tchucky22540
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, J ai un client qui ne veut pas me régler ma dernière facture d environ 5200 euros si je ne fait pas le reste des travaux ( non prévu dans le devis initial) . Petite question , j ai son chèque d acompte de signature du devis de 4000 euros que je j’ai pas encaissé ! ( en sachant qu il m’as déjà réglé 3 factures au préalable) ai je le droit d’encaisser ses 4000 euros ?
Il avait déjà été long à me régler la 3 ime facture , je n’ai donc pas validé la 4 ime !!! Je me disais quand l’as validant et mettant 4000 euros d acomptes sa passerait peut être !!!
Cordialement
Il avait déjà été long à me régler la 3 ime facture , je n’ai donc pas validé la 4 ime !!! Je me disais quand l’as validant et mettant 4000 euros d acomptes sa passerait peut être !!!
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Un acompte est encaissable directement, avant même le début des travaux. C'est un chèque et sa durée de validité pour encaissement est je crois de 6mois (a confirmer avec votre banque)
Bàv
Un acompte est encaissable directement, avant même le début des travaux. C'est un chèque et sa durée de validité pour encaissement est je crois de 6mois (a confirmer avec votre banque)
Bàv
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Un chèque est encaissable pendant 1 an et 8 jours, pas 6 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...