Soucis prêt COFIDIS au RSA Couple
Perdu27
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1 réponse
Ulysse5818
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Modifié le 27 mars 2022 à 12:19
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Bonjour,
COFIDIS a bien entendu le droit de vous refuser tout arrangement..
Pour vous saisir, il faudrait que cette société obtienne une décision de justice, sachant que le RSA n'est pas saisissable, MAIS que toutes sommes qui le dépasse le sont. En clair, l'huissier doit vous laisser les 700 euros, mais peut saisir le reste.
Il peut également saisir votre voiture et vos biens mobiliers.
Si vous ne pouvez faire face à vos engagements, déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
COFIDIS a bien entendu le droit de vous refuser tout arrangement..
Pour vous saisir, il faudrait que cette société obtienne une décision de justice, sachant que le RSA n'est pas saisissable, MAIS que toutes sommes qui le dépasse le sont. En clair, l'huissier doit vous laisser les 700 euros, mais peut saisir le reste.
Il peut également saisir votre voiture et vos biens mobiliers.
Si vous ne pouvez faire face à vos engagements, déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
27 mars 2022 à 12:27
Du coup si je comprends bien ils ne peuvent pas toucher au rsa mais peuvent quand même prendre ce que j'ai chez moi :/
27 mars 2022 à 12:31
Ou prendre le montant qui dépasse le RSA ou saisir un autre compte, style épargne, mais comme je l'ai indiqué, il faut un jugement. Rien n'est possible sans ce précieux document, sauf les menaces.
27 mars 2022 à 12:36
27 mars 2022 à 14:23
regardez dans votre contrat il y a parfois des closes pour suspendre un crédit
Vous pouvez invoquer l'article L314-20 du code de la consommation
Si ils ne sont pas d'accord, vous pouvez saisir le tribunal qui pourra vous accorder un délai, dans le cadre de cette article, au regard de votre situation
il existe un modele :
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2020-01/requ%C3%AAte%20aux%20fins%20de%20suspension%20des%20obligations%20d%27un%20cr%C3%A9dit.pdf
27 mars 2022 à 20:44