Sous location
xavier
-
26 mars 2022 à 11:21
_lael_ Messages postés 5079 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 28 mars 2022 à 10:52
_lael_ Messages postés 5079 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 28 mars 2022 à 10:52
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_lael_
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Modifié le 26 mars 2022 à 15:51
Modifié le 26 mars 2022 à 15:51
Je ne comprends pas trop, comment en êtes vous venu à louer un logement à 1750€ à quelqu'un au RSA ?
Cette personne présentait forcément des garanties, non ?
Comment vous êtes vous retrouvé à louer à cette personne ?
Sinon plusieurs choses :
1) La jurisprudence tend à accorder l'intégralité des loyers de la sous location au propriétaire en cas de sous location non déclarée. (Cf entre autres : https://www.anil.org/jurisprudences-sous-location-illegale-remboursement-loyers-percus/ )
2) La sous location non déclarée est bien un motif de résiliation de bail.
3) Un locataire ne peut avoir qu'une résidence principale, en particulier pour les aides sociales. Si elle a 2 logements il y a fraude et vous pouvez le signaler à la CAF.
4) Les loyers de sous location sont à déclarer aux impôts et aux organismes sociaux. Idem vous pouvez les informer de la situation.
5) Attention, en cas de sur occupation d'un logement cela le fait devenir indécent et en état de la loi c'est de la responsabilité exclusive du propriétaire. Vous risquez donc de voir le logement déclaré insalubre, de devoir tous les reloger à vos frais, et de recevoir des amendes administratives voire la confiscation du bien ou encore d'être qualifié de marchand de sommeil ce qui vous interdirait de louer des logements à l'avenir.
En l'occurrence ce serait donc plutôt fraude fiscale / sociale et blanchiment de fraude fiscale il me semble bien.
C'est effectivement du pénal alors que ce qu'elle risque pour sous location face à vous c'est juste du civil.
Cette personne présentait forcément des garanties, non ?
Comment vous êtes vous retrouvé à louer à cette personne ?
Sinon plusieurs choses :
1) La jurisprudence tend à accorder l'intégralité des loyers de la sous location au propriétaire en cas de sous location non déclarée. (Cf entre autres : https://www.anil.org/jurisprudences-sous-location-illegale-remboursement-loyers-percus/ )
2) La sous location non déclarée est bien un motif de résiliation de bail.
3) Un locataire ne peut avoir qu'une résidence principale, en particulier pour les aides sociales. Si elle a 2 logements il y a fraude et vous pouvez le signaler à la CAF.
4) Les loyers de sous location sont à déclarer aux impôts et aux organismes sociaux. Idem vous pouvez les informer de la situation.
5) Attention, en cas de sur occupation d'un logement cela le fait devenir indécent et en état de la loi c'est de la responsabilité exclusive du propriétaire. Vous risquez donc de voir le logement déclaré insalubre, de devoir tous les reloger à vos frais, et de recevoir des amendes administratives voire la confiscation du bien ou encore d'être qualifié de marchand de sommeil ce qui vous interdirait de louer des logements à l'avenir.
En l'occurrence ce serait donc plutôt fraude fiscale / sociale et blanchiment de fraude fiscale il me semble bien.
C'est effectivement du pénal alors que ce qu'elle risque pour sous location face à vous c'est juste du civil.
Pierrecastor
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26 mars 2022 à 15:23
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Salut,
Pour la sous location, voir ici : https://www.sollyazar.com/actualites/Expulsion-dun-sous-locataire
Pour la sous location, voir ici : https://www.sollyazar.com/actualites/Expulsion-dun-sous-locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2022 à 16:10
Même avec une sous location sans accord et donc avec des occupants sans droits ni titre ?
Modifié le 28 mars 2022 à 11:12
Par défaut c'est le propriétaire qui est responsable, charge à lui de se retourner ensuite contre le réel fautif en faisant une demande de dommages et intérêts.
Mais quand le fautif est insolvable c'est le propriétaire qui se retrouve à tout payer.
La loi ne prévoit pas non plus le transfert de la responsabilité pénale. Mais peut être que le juge peut retenir la bonne foi du propriétaire s'il peut justifier qu'il a entrepris des démarches pour que cela cesse.
L'important est donc bien de dénoncer cette pratique au plus vite pour ne pas devenir complice.
26 mars 2022 à 23:24
Le mieux pour vous serait de porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ne serait-ce que , justement, éviter qu'on vous reproche votre silence devant tous vos soupçons, d'hébergement illicite, complicité de fraude au RSA, complicité de blanchiment d'argent, etc.
Dans ce cas, foin de la location d'un logement valant 1750€, à une personne percevant le RSA, même ce pourrait être un argument pour mettre en doute votre bonne foi, il me semble qu'il convient avant tout de vous protéger coute que coute. Et alors dénoncer ce genre de personne n'est aucunement répréhensible.