Frais en plus de mon dépôt de garantie
Scflaura
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement fin février, sur l’état des lieux de sortie il est bien noté qu’un morceau de tapisserie a été abîmé (griffé par mon chat).
Je tiens à préciser qu’à mon entrée, l’appartement m’a été loué insalubre, sale, et qu’avant la date de fin du bail, le propriétaire s’était permis de retirer les meubles de mon logement. (Je n’ai pas de preuve de l’insalubrité à part quelques photos figurant sur l’état des lieux.)
Suite à la partie du mur qui a été abîmée, je me doutais que mon dépôt de garantie ne me serait pas rendu, mais j’ai aujourd’hui reçue une lettre m’indiquant que les « réparations » ont coûté 480€. 120€ pour avoir arraché la tapisserie, 295€ pour avoir mis deux couches de peinture, et 22€ pour le déplacement. 275€ ont été payés avec mon dépôt de garantie, on me demande donc de régler les 205€ restant.
Étant donné que c’était mon premier logement je ne suis pas suffisamment renseignée, je me demande donc si ces sommes sont justifiées ainsi que ce que je dois ?
Le mur était abîmé sur 5cm rien de plus.
Je reviens aussi sur l’état du logement à mon arrivée, et le fait qu’ils aient retiré les meubles qui m’appartenaient avant la date de fin de mon contrat de location. Je me demande alors si cela est juste.
Je voudrais aussi ajouter que je suis étudiante et que je n’ai pas du tout les moyens de payer cette somme. Dans ce cas y a t’il des solutions ? Suis-je obligée de payer malgré ce que j’ai expliqué ? Merci pour vos réponses.
J’ai quitté mon appartement fin février, sur l’état des lieux de sortie il est bien noté qu’un morceau de tapisserie a été abîmé (griffé par mon chat).
Je tiens à préciser qu’à mon entrée, l’appartement m’a été loué insalubre, sale, et qu’avant la date de fin du bail, le propriétaire s’était permis de retirer les meubles de mon logement. (Je n’ai pas de preuve de l’insalubrité à part quelques photos figurant sur l’état des lieux.)
Suite à la partie du mur qui a été abîmée, je me doutais que mon dépôt de garantie ne me serait pas rendu, mais j’ai aujourd’hui reçue une lettre m’indiquant que les « réparations » ont coûté 480€. 120€ pour avoir arraché la tapisserie, 295€ pour avoir mis deux couches de peinture, et 22€ pour le déplacement. 275€ ont été payés avec mon dépôt de garantie, on me demande donc de régler les 205€ restant.
Étant donné que c’était mon premier logement je ne suis pas suffisamment renseignée, je me demande donc si ces sommes sont justifiées ainsi que ce que je dois ?
Le mur était abîmé sur 5cm rien de plus.
Je reviens aussi sur l’état du logement à mon arrivée, et le fait qu’ils aient retiré les meubles qui m’appartenaient avant la date de fin de mon contrat de location. Je me demande alors si cela est juste.
Je voudrais aussi ajouter que je suis étudiante et que je n’ai pas du tout les moyens de payer cette somme. Dans ce cas y a t’il des solutions ? Suis-je obligée de payer malgré ce que j’ai expliqué ? Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Frais en plus de mon dépôt de garantie
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Frais de fourrière - Guide
3 réponses
Bonjour
pour les retenues sur le dépôt de garantie ; c'est la différence entre l'EDLE et l'état l 'EDLS qui fait foi
s'il y a des dégradations en plus ; le propriétaire est en droit de vous réclamer le surplus pour la remise en état
quand vous êtes entré dans les lieux vous avez signé un état des lieux ( et à priori il vous convenait puisque vous avez pris le logement )
quand à vos meubles personnels
et le fait qu’ils aient retiré les meubles qui m’appartenaient avant la date de fin de mon contrat de location. ; il faut demander au proprio de vous les rendre ou à défaut de vous les payer ( encore faut-il fournir un justificatif prouvant qu'ils vous appartenaient )
pour les retenues sur le dépôt de garantie ; c'est la différence entre l'EDLE et l'état l 'EDLS qui fait foi
s'il y a des dégradations en plus ; le propriétaire est en droit de vous réclamer le surplus pour la remise en état
quand vous êtes entré dans les lieux vous avez signé un état des lieux ( et à priori il vous convenait puisque vous avez pris le logement )
quand à vos meubles personnels
et le fait qu’ils aient retiré les meubles qui m’appartenaient avant la date de fin de mon contrat de location. ; il faut demander au proprio de vous les rendre ou à défaut de vous les payer ( encore faut-il fournir un justificatif prouvant qu'ils vous appartenaient )
En clair : si des travaux ne correspondent pas aux "dégradations" notées sur l'état des lieux de sortie, elles ne vous sont pas imputables.
Et pour justifier ces travaux, le bailleur doit vous fournir copie des factures des artisans qui ont effectué les travaux ; c'est ici possible, puisque d'après eux les travaux sont déjà faits.
Donc vous ne devez que les réparations de ce qui a été noté sur l'état des lieux ET faisant l'objet d'une facture.
Et pour justifier ces travaux, le bailleur doit vous fournir copie des factures des artisans qui ont effectué les travaux ; c'est ici possible, puisque d'après eux les travaux sont déjà faits.
Donc vous ne devez que les réparations de ce qui a été noté sur l'état des lieux ET faisant l'objet d'une facture.
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures" établis par une entreprise (un particulier ne peut pas établir de devis ni de factures).
Si cette lettre ne contient pas une "facture" (puisque les travaux de réparations sont apparemment faits) d'une entreprise, réclamez à votre bailleur le justificatif et ne payez rien avant d'avoir reçu un justificatif légal des retenues faites sur votre DG.
Si le bailleur a réparé lui-même, il ne peut retenir sur votre DG QUE les matériaux (peinture/tapisserie) achetés (et sur justificatif de l'achat établi par le magasin où il a fait son achat), mais PAS le temps qu'il y a passé NI ses déplacements.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"j’ai aujourd’hui reçue une lettre m’indiquant que les « réparations » ont coûté 480€."
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures" établis par une entreprise (un particulier ne peut pas établir de devis ni de factures).
Si cette lettre ne contient pas une "facture" (puisque les travaux de réparations sont apparemment faits) d'une entreprise, réclamez à votre bailleur le justificatif et ne payez rien avant d'avoir reçu un justificatif légal des retenues faites sur votre DG.
Si le bailleur a réparé lui-même, il ne peut retenir sur votre DG QUE les matériaux (peinture/tapisserie) achetés (et sur justificatif de l'achat établi par le magasin où il a fait son achat), mais PAS le temps qu'il y a passé NI ses déplacements.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il est question - en début de post - "des" meubles, pas de "mes" meubles : je comprends que le logement était loué meublé et que le bailleur a retiré quelques uns de ses propres meubles (ce en quoi il était bien évidemment en tort).... mais - en fin de post -, il est effectivement question "des meubles qui m'appartenaient".......... ???
Donc, faites comme dit en fin du post 1.
Pour quelle raison le bailleur s'est permis d'enlever "vos" meubles ???
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