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Bonjour
il n'est pas possible de vous donner des explications détaillées, explications auxquelles d'ailleurs vous ne comprendriez rien. le notaire qui détient le dossier vous expliquera de manière pratique et abordable . Tout ce que je peux vous dire:
1/ bien que le ou les donateurs aient renoncé semble t-il au droit de retour conventionnel, il reste encore le droit de retour légal..Bien entendu les donateurs peuvent maintenant renoncer également à ce droit légal.
2/ La valeur du droit légal pour chaque donateur est limité à 1/4 de la succession, mais dans votre cas(construction sur terrain d'autrui) vous détenez une créance sur la succession de votre mari, égale à la moitié du coût de la construction de la maison. Cette valeur sera soustraite du droit global de 1/4 de la succession.
3/ Vous ne serez donc ps tenue" de rendre" la maison, mais de verser une soulte à vos beaux-parents en faisant par exemple un emprunt.
':4/ Conclusion; dans cette succession vos beaux-parents recueilleront 1/4 chacun et vous la moitié de la succession.
il n'est pas possible de vous donner des explications détaillées, explications auxquelles d'ailleurs vous ne comprendriez rien. le notaire qui détient le dossier vous expliquera de manière pratique et abordable . Tout ce que je peux vous dire:
1/ bien que le ou les donateurs aient renoncé semble t-il au droit de retour conventionnel, il reste encore le droit de retour légal..Bien entendu les donateurs peuvent maintenant renoncer également à ce droit légal.
2/ La valeur du droit légal pour chaque donateur est limité à 1/4 de la succession, mais dans votre cas(construction sur terrain d'autrui) vous détenez une créance sur la succession de votre mari, égale à la moitié du coût de la construction de la maison. Cette valeur sera soustraite du droit global de 1/4 de la succession.
3/ Vous ne serez donc ps tenue" de rendre" la maison, mais de verser une soulte à vos beaux-parents en faisant par exemple un emprunt.
':4/ Conclusion; dans cette succession vos beaux-parents recueilleront 1/4 chacun et vous la moitié de la succession.
Gayomi
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21 mars 2022 à 17:38
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Revoyez votre message pour qu'il soit plus compréhensible et n'oubliez pas la ponctuation.
Sinon, demandez au notaire.
Sinon, demandez au notaire.
Bonjour
Il conviendrait que vous indiquiez votre régime matrimonial qui a une incidence dans le cas d'un droit de retour conventionnel.
Il conviendrait que vous indiquiez votre régime matrimonial qui a une incidence dans le cas d'un droit de retour conventionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...