Litige avec comptable

M1689 - 21 mars 2022 à 17:17
hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 22 mars 2022 à 20:00
Bonjour,

J'aimerais avoir quelques conseils sur un litige en cours entre mon père et son comptable.

Mon père est à son compte depuis une dizaine d'années, il a fait appel à un comptable et avait convenu d'un tarif, le comptable en question n'a jamais envoyé de lettre de mission à signer.

Le cabinet comptable a été repris par une autre personne et cette dernière devais lui envoyer un contrat à signer, chose qu'elle n'a jamais fait, mon père a donc continuer à faire le virement de la somme habituelle pendant un an.

Il a donc envoyé tous ses documents afin que l'expert comptable puisse établir le bilan annuel, hors ce dernier lui envoie un mail afin de demander un paiement de plus de quatre fois la somme habituelle sans l'en avoir prévenu avant et surtout sans que mon père n'ai signé aucun contrat car il n'en a jamais reçu de leurs part.

Le bilan comptable est prêt mais on lui demande de rattraper la différence de somme dûe avant qu'ils n'envoient ce bilan aux services concernés. Je pense qu'un contrat doit-être obligatoire entre les deux parties et au moins prévenir le client à l'avance d'une augmentation des tarifs afin d'avoir ou non son accord.

Quels seraient les recours possibles dans son cas ? Car je ne pense pas que ce cabinet soit dans son droit sans qu'aucun contrat n'ai été signé entre les deux parties.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

2 réponses

_lael_ Messages postés 5183 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 2 488
Modifié le 21 mars 2022 à 18:37
Si je comprends bien, il n'y a pas de lettre de mission signée mais votre père paie depuis 10ans un certain montant au comptable en échange d'une prestation comptable et ce montant et la prestation n'ont jamais été remis en question, c'est bien ça ?

J'aurais donc tendance à penser que dans la mesure où une prestation comptable a été effectuée en échange d'un paiement régulier alors il y a contrat tacite même en l'absence de contrat signé.
N'importe quelle partie peut par contre dénoncer ce contrat à tout moment mais à partir du moment où un paiement et une prestation ont été effectués, il est trop tard pour fixer de nouvelles conditions.

Il aurait fallu que le cabinet dénonce ce contrat tacite AVANT d'effectuer la prestation et procède au remboursement.
Ce qu'il n'a pas fait.
Son refus de livrer la prestation effectuée contre le paiement habituel semble donc s'apparenter à une violation de contrat tacite.

Mais bon, ce n'est que mon avis, à voir avec des professionnels du droit.
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hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 8 834
Modifié le 21 mars 2022 à 19:42
Bonjour,

Il aurait fallu que le cabinet dénonce ce contrat tacite AVANT d'effectuer la prestation  [...] Son refus de livrer la prestation effectuée contre le paiement habituel semble donc s'apparenter à une violation de contrat tacite.     

S'il y a refus de réaliser la prestation, c'est que la prestation n'a pas été réalisée...pléonasme. On se trouve donc toujours dans la situation "avant", et non après.

CB
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M1689 > hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025
21 mars 2022 à 19:51
Merci pour votre réponse.

Je vais informer mon père des pistes que vous m'avez donné
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_lael_ Messages postés 5183 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 2 488 > hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025
22 mars 2022 à 14:07
De ma compréhension la prestation a été effectuée mais non livrée.
Ce qui veut dire que des documents ont été transmis au comptables et traités par ce dernier.

Ce qui fait une certaine différence par rapport à une prestation non commencée.
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hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 8 834 > _lael_ Messages postés 5183 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025
22 mars 2022 à 20:00
Bonjour,

Un en-cours n'est pas une prestation. Soit c'est délivré, soit ce ne l'est pas.
La réalisation de la prestation est la réalisation du contrat : soit la prestation est réalisée et l'obligation au contrat également, soit la réalisation n'est pas faite et l'obligation au contrat non respecté. Il n'y a pas de notion intermédiaire.

CB
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Je vous remercie pour votre réponse.

Oui c'est exactement cela. Il comprend qu'il puisse y avoir une augmentation mais comme vous avez dit il aurait été bien de lui notifier cette augmentation avant de faire le travail car ils le mettent devant le fait accompli sans donner le choix.

Je vais attendre d'autres réponses mais je ne trouve pas celà très professionnel de leurs part
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