Litige avec comptable
M1689
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21 mars 2022 à 17:17
hoquei44 Messages postés 16414 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 22 mars 2022 à 20:00
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 21 mars 2022 à 18:37
Modifié le 21 mars 2022 à 18:37
Si je comprends bien, il n'y a pas de lettre de mission signée mais votre père paie depuis 10ans un certain montant au comptable en échange d'une prestation comptable et ce montant et la prestation n'ont jamais été remis en question, c'est bien ça ?
J'aurais donc tendance à penser que dans la mesure où une prestation comptable a été effectuée en échange d'un paiement régulier alors il y a contrat tacite même en l'absence de contrat signé.
N'importe quelle partie peut par contre dénoncer ce contrat à tout moment mais à partir du moment où un paiement et une prestation ont été effectués, il est trop tard pour fixer de nouvelles conditions.
Il aurait fallu que le cabinet dénonce ce contrat tacite AVANT d'effectuer la prestation et procède au remboursement.
Ce qu'il n'a pas fait.
Son refus de livrer la prestation effectuée contre le paiement habituel semble donc s'apparenter à une violation de contrat tacite.
Mais bon, ce n'est que mon avis, à voir avec des professionnels du droit.
J'aurais donc tendance à penser que dans la mesure où une prestation comptable a été effectuée en échange d'un paiement régulier alors il y a contrat tacite même en l'absence de contrat signé.
N'importe quelle partie peut par contre dénoncer ce contrat à tout moment mais à partir du moment où un paiement et une prestation ont été effectués, il est trop tard pour fixer de nouvelles conditions.
Il aurait fallu que le cabinet dénonce ce contrat tacite AVANT d'effectuer la prestation et procède au remboursement.
Ce qu'il n'a pas fait.
Son refus de livrer la prestation effectuée contre le paiement habituel semble donc s'apparenter à une violation de contrat tacite.
Mais bon, ce n'est que mon avis, à voir avec des professionnels du droit.
Je vous remercie pour votre réponse.
Oui c'est exactement cela. Il comprend qu'il puisse y avoir une augmentation mais comme vous avez dit il aurait été bien de lui notifier cette augmentation avant de faire le travail car ils le mettent devant le fait accompli sans donner le choix.
Je vais attendre d'autres réponses mais je ne trouve pas celà très professionnel de leurs part
Oui c'est exactement cela. Il comprend qu'il puisse y avoir une augmentation mais comme vous avez dit il aurait été bien de lui notifier cette augmentation avant de faire le travail car ils le mettent devant le fait accompli sans donner le choix.
Je vais attendre d'autres réponses mais je ne trouve pas celà très professionnel de leurs part
Modifié le 21 mars 2022 à 19:42
S'il y a refus de réaliser la prestation, c'est que la prestation n'a pas été réalisée...pléonasme. On se trouve donc toujours dans la situation "avant", et non après.
CB
21 mars 2022 à 19:51
Je vais informer mon père des pistes que vous m'avez donné
22 mars 2022 à 14:07
Ce qui veut dire que des documents ont été transmis au comptables et traités par ce dernier.
Ce qui fait une certaine différence par rapport à une prestation non commencée.
22 mars 2022 à 20:00
Un en-cours n'est pas une prestation. Soit c'est délivré, soit ce ne l'est pas.
La réalisation de la prestation est la réalisation du contrat : soit la prestation est réalisée et l'obligation au contrat également, soit la réalisation n'est pas faite et l'obligation au contrat non respecté. Il n'y a pas de notion intermédiaire.
CB