Pas d'état spécifié sur inventaire état des lieux meublé

Question

Bonjour à tous et merci par avance du temps que vous prendrez pour me répondre :)
Mon compagnon et moi devons rendre notre logement meublé d'ici 10 jours. Or nous venons de nous apercevoir ( on aurait dû faire attention avant ) que sur l'inventaire des meubles , électroménager et fournitures , leur état n'est pas précisé...
J'aimerais onc savoir si lors de l'état des lieux de sortie , en l'absence d'état initial, la loi considère que c'est " bon état ".
Bonne soirée et encore merci !

djivi38 · Accepted Answer

bonjour, J'aimerais onc savoir si lors de l'état des lieux de sortie , en l'absence d'état initial, la loi considère que c'est " bon état ". Oui. Si des "dégradations" sont mentionnées sur l'EDLS - signé des parties prenantes - elles seront comparées à du "Bon état" lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie). Un EDL devant se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes [dans votre cas, 3 exemplaires = 2 pour chaque titulaire du bail + 1 pour le bailleur... mais en pratique c'est très rarement fait...], cependant, si le bailleur n'a pas prévu au moins 1 exemplaire pour vous deux, prenez en photo toutes les pages de l'EDLS et des photos desdites dégradations, afin de dissuader le bailleur d'y apporter d'éventuelles modifications après les signatures, sachant qu'un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif, et sachant que des modifications apportées après signatures sont impossibles à prouver... (donc, refusez le courant "Je vais le mettre au propre et je vous l'envoie demain" ou tout autre prétexte bidon qui dénoteraient une mauvaise intention illégale. Mentionnez aussi, juste avant de signer, votre nouvelle adresse (obligatoire : Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016.) Si EDLS conforme à l'EDLE = pas de dégradations --> votre DG doit vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, Si dégradations --> le solde de votre DG doit vous être restitué sous 2 mois à partir de rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues faites, et, dans les 2 cas, si non respect du délai légal de restitution du DG ou de son solde, vous pourriez (sous conditions) demander des "pénalités de retard" (§ II-H de mon topo ci-dessous). Cependant ... « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » : Art 1755 du Code civil Voir également : art 7 loi 6/7/1989. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". et celui-ci : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 A votre disposition si questions. cdt.

Blibli06 · Answer

Bonjour,
J'avais bien fait de demander votre avis et merci pour vos précieux conseils.
Suite à l'état des lieux on a du se battre car ils avaient décidé de faire l'état des lieux à 20h avec un seul exemplaire ils voulaient nous l'envoyer le lendemain et bien évidemment ça a mis une bonne heure pour qu'ils se décident à faire une copie et nous la remette.
Nous avons dû faire très attention canapé en état moyen qui passe à mauvais à cause d'une tâche d'encre de 5mm ( commentaire du proprio : ça gache ma déco) ils envisagent de remplacer ce canapé acheté il y a 7 ans et de nous faire payer l'intégralité du nouveau ( biensur ça n'est pas légal et je vais devoir prendre rendez vous avec une association de locataire pour nous défendre).
Refus de relever le compteur d'eau car selon eux c'est dans les charges donc ça ne nous change rien. Sauf que les charges sont de 280 euros par mois pour un simple immeuble avec ascenseur sans espaces extérieurs et comprennent juste l'entretien du dit immeuble et l'eau... Nous n'avons jamais eu accès aux détails de ces charges. 
Bref ils ont gardé nos 2500 euros de dépôts de garantie et nous ferrons la prochaine fois un état des lieux d'entrée plus détaillés.
Encore merci !

Blibli06 · Answer

Bonjour,

La facture ne s'est pas fait attendre : 4800 euros. 

Premièrement ils ajoutent sur la facture des défauts non constatés lors de la signature de l'EDLS. Par exemple un meuble griffé qui selon eux a perdu 50% de sa valeur. Problème ce même meuble est noté comme ok sur l'EDLS qui est valable puisque signé par les deux parties ( bailleur et locataire) . Ces ajouts sont accompagnés de photos avec un journal pour "prouver " qu'elles datent d'hier. Or l'état des lieux a été réalisé le vendredi et ils ont emménagé ( le propriétaire et sa fiancée) directement dans l'appartement.  Si j'ai bien lu vos différents postes c'est irrecevable car non mentionné dans l'EDLS qui est valable. 

Pour le reste j'aurais  besoin de votre éclairage. 
Ils nous facturent une housse de canapé à 1000 euros car faite sur mesure car ce modèle de canapé n'existe plus . Ils refusent de nous donner la facture du canapé ( prix d'achat + date ) et nous fournissent une vulgaire capture d'écran du site d'Ikea avec le prix du canapé en 2017 ( 700 euros).
Dans quelle mesure peuvent ils changer entièrement le canapé pour une tâche d'encre ? Et facturer une housse à 1000 euros ?

Pour 2 meubles nous admettons qu'il y a quelques rayures et des bords abîmés. Selon eux ils doivent remplacer le meuble entier ( une table et une malle ). Or , ils nous font des captures d'écran de meubles en chêne... Pour remplacer des meubles en pin. De plus vu que ces meubles ont été trouvés à la poubelle , pas de facture. Selon eux il n'y a pas de facture car ce sont des meubles fait sur mesure ( grosse blague ).

Nous avions un canapé extérieur dont le futon a été abîmé. Ce modèle de futon n'existe plus donc selon eux ils doivent racheter tout le canapé. Encore une fois pas de facture car selon eux le canapé a été fait sur mesure pour l'appartement. 

Enfin pour le parquet il était noté " moyen". L'EDLS signale la présence de deux taches noires. Honnêtement je ne sais pas si elles sont de notre faute , le parquet était ancien et nous protéger par de la cire ( le propriétaire l'admet ) on nous demande 700 euros pour faire intervenir un spécialiste du  bois .

Et le clou du spectacle, le ménage. Tout était ok lors de l'état des lieux , rien de mentionné dessus. Et maintenant il faudrait faire intervenir une entreprise spécialisée dont le coût s'élève à 300 euros.

J'ai d'ores et déjà envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception afin de leur demander les factures de ce qui est uniquement mentionné sur l'état des lieux en leur rappelant qu'ils ont deux mois pour faire le nécessaire. Bien évidemment nous leur avons donné notre nouvelle adresse dès l'EDLS.

Si j'ai bien suivi vos différents postes , nous n'avons plus qu'à attendre 2 mois qu'ils produisent les factures ?



Désolé pour ce long post, encore merci de votre aide et du temps que vous prenez pour nous répondre.

Bon week-end !

djivi38 · Answer

bonjour,

et merci de votre retour.
BmV vous a répondu et je suis d'accord avec lui... j'y ajoute mon grain de sel... :-))

1/ C'est l'EDLS "contradictoire" qui compte parce que, signé des parties prenantes, il est DÉFINITIF.
Et comme c'est votre bailleur qui a décidé de faire intervenir un huissier alors que l'EDLS avait déjà été fait et était valable (il a dû ne pas le lui dire ! sinon, il ne se serait pas dérangé), les émoluments de son huissier seront à l'entière charge de votre bailleur.

2/ Pour loi, cette attestation sent la complaisance... (votre avocat estimera et vous défendra en fonction de son intime conviction).

3/ SI et seulement SI une mention de "ménage non fait" (ou similaire) figure sur l'EDLS (le définitif), une retenue est légale, et DOIT être justifiée par un "devis" OU une "facture" d'une ENTREPRISE DE NETTOYAGE. 
A défaut soit de mention soit d'un devis/facture par une entreprise de nettoyage : pas de retenue possible => le montant de cette retenue vous est dû (voir avec votre avocat).

4/ Requalification en logement vide : vous auriez peut-être pu simplement réclamer un dispositif occultant... cependant c'était votre droit de demander cette requalification...Vous l'avez obtenue ? (Je crois bien que si le bailleur n'est pas d'accord de lui-même, le locataire doit passer par la case justice...)

5/ Si M. s'estime lésé (pauvre chéri !!), c'est au juge que son avocat demandera des dommages et intérêts...
Et votre avocat pourra faire de même pour vous (au titre de l'art 700 du Code civil).

Cdt.

Blibli06 · Answer

Bonsoir ,

Désolé pour la confusion des pseudos je tapais le pseudo de la personne à qui je souhaitais répondre dans la barre du bas...

Nous allons donc prendre un avocat.

En ce qui concerne le ménage il n'y a biensur aucune mention dans l'état des lieux de sortie tout était niquel.
Notre ex propriétaire a emménagé dans son appartement le 1er avril (le lendemain de l'état des lieux) il nous la même écrit dans un mail. L'huissier le 5 avril n'a pas constaté de soucis dû au ménage. 

Cet ex propriétaire nous demande aussi 500 euros car il a été très stressé. En effet vu la malhonnêteté dont il a fait preuve nous nous sommes permis de le dénoncer aux impôts et manque de bol il ne déclarait pas la location de son logement il le déclarait comme sa résidence principale...

Il nous accuse aussi d'avoir refusé la médiation. Or nous lui avons proposé un accord avec lettre recommandée + AR , il ne nous a jamais répondu jusqu'à ce qu'on lui renvoie une autre lettre avec AR lui signifiant qu'au delà des 2 mois de retenue du DG il allait nous devoir des pénalités de retard.

En tout cas merci pour votre aide et encore désolé pour le problème de pseudo.

Bonne fin de soirée

Pas d'état spécifié sur inventaire état des lieux meublé

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