Consommation d'eau

RAYMOND42100 - Modifié le 18 mars 2022 à 11:47
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 18 mars 2022 à 11:50
Bonjour, il y a un an, ma consommation d'eau a explosé, passant pour les six derniers mois de 2020, de 7 m3 à 28 m3. Je suis propriétaire de mon appartement. J'ai payé le surplus. La chasse d'eau fuyait. J'ai découvert que la loi Warsmann, dans son article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, imposait au service d'eau potable de prévenir le consommateur de sa fuite d'eau au cas où cette consommation excédait le double de sa consommation habituelle. Comme cela n'a pas été le cas, puis-je réclamer le remboursement d'une partie de la facture et dans quelles conditions ?

2 réponses

Bonjour,

Demandez à votre fournisseur la copie de ce courrier qu'il doit vous avoir envoyé. Peut être avez vous machinalement jeté le courrier, pensant à une pub... ?
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 388
18 mars 2022 à 11:50
Bonjour,

Vous leur faites simplement un courrier recommandé avec AR et vous demandez un dégrèvement...

En principe, ils devraient au moins vous exonérer de la part "assainissement" de votre surconsommation.

Cdt


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