Pension de réversion et bien loué
Gigi_6548
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WalkingFred Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon mari et moi étions propriétaires de parts dans une société qui loue des bureaux. Il vient de décéder. Je suis en train de remplir une demande de pension de réversion. Dois je déclarer ces parts de société.?
Merci
Mon mari et moi étions propriétaires de parts dans une société qui loue des bureaux. Il vient de décéder. Je suis en train de remplir une demande de pension de réversion. Dois je déclarer ces parts de société.?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Les biens issus de l'union avec le conjoint décédé ou hérités de ce même conjoint ne sont pas retenus dans les ressources pour la réversion du régime général. Les biens immobiliers, mobiliers et épargne pris en compte sont ceux qui vous sont propres. Par exemple que vous possédiez avant le mariage, ou dont vous avez hérité (hors héritage du conjoint).
Dans la déclaration, le mieux c'est de mettre tout, en précisant leur origine : Parts SCI valeur xxx Origine Union avec le conjoint décédé. L'agent traitant le dossier ne retiendra pas ces ressources. Et en cas de mise à jour plus tard, ou de contrôle, il n'y aura pas d’ambiguïté sur des éléments non déclarés.
Les biens issus de l'union avec le conjoint décédé ou hérités de ce même conjoint ne sont pas retenus dans les ressources pour la réversion du régime général. Les biens immobiliers, mobiliers et épargne pris en compte sont ceux qui vous sont propres. Par exemple que vous possédiez avant le mariage, ou dont vous avez hérité (hors héritage du conjoint).
Dans la déclaration, le mieux c'est de mettre tout, en précisant leur origine : Parts SCI valeur xxx Origine Union avec le conjoint décédé. L'agent traitant le dossier ne retiendra pas ces ressources. Et en cas de mise à jour plus tard, ou de contrôle, il n'y aura pas d’ambiguïté sur des éléments non déclarés.
Pour ne créer aucun doute, il est intéressant de noter vos biens qui vous appartiennent aujourd'hui mais qui sont issus de la communauté de mariage. Indiquez-en la nature (parts SCI), la provenance (appartenait au conjoint décédé ou issu de la communauté de mariage) mais pas la valeur. Ainsi, l'agent en charge du dossier comprend l'avis d'imposition et ce qui figure dessus : il y a des valeurs, elles ne sont pas occultées mais elles ne sont pas en prendre en compte et d'ailleurs la valeur ne figure pas dessus parce que l'assurée a très bien compris comment remplir son dossier.
Si vous ne faites rien apparaître, l'agent va vous recontacter dans le doute car il y aura des indices sur l'avis d'imposition. La situation à la fin sera identique avec les informations qu'il obtiendra de vous mais le dossier perdra moins de temsp car tout sera clair d'entrée de jeu.
Si vous ne mettez rien, on vous recontactera parce que le doute sera permis.
Si vous mettez la valeur, on vous recontacte pour s'assurer que vous ne vous arnaquez pas toute seule en mettant des choses au mauvais endroit.
Si vous mettez clairement les choses (distinction des biens personnels et des biens issus de la communauté de mariage, valeur des biens personnels, pas de valeur pour les ressources à exclure), le dossier avance sans perdre de temps et il est clair pour la suite et d'éventuelles révisions le cas échéant.
Si vous ne faites rien apparaître, l'agent va vous recontacter dans le doute car il y aura des indices sur l'avis d'imposition. La situation à la fin sera identique avec les informations qu'il obtiendra de vous mais le dossier perdra moins de temsp car tout sera clair d'entrée de jeu.
Si vous ne mettez rien, on vous recontactera parce que le doute sera permis.
Si vous mettez la valeur, on vous recontacte pour s'assurer que vous ne vous arnaquez pas toute seule en mettant des choses au mauvais endroit.
Si vous mettez clairement les choses (distinction des biens personnels et des biens issus de la communauté de mariage, valeur des biens personnels, pas de valeur pour les ressources à exclure), le dossier avance sans perdre de temps et il est clair pour la suite et d'éventuelles révisions le cas échéant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Puisque que pour les ressources il y a 3 blocs :
- Vos bien propres
- Si vous êtes actuellement en couple, les biens du couple
- Si vous êtes actuellement en couple, les biens propre de votre conjoint actuel